Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règles des Cours fédérales (DORS/98-106)

Règlement à jour 2019-11-19; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures

FORMULE 359Règle 359Avis de requête

(titre — formule 66)

Avis de requête

[Requête présentée oralement]

SACHEZ QUE (nom de la partie) présentera une requête à la Cour le (jour et date), à (heure), ou dès que la requête pourra être entendue par la suite, à(au) (adresse).

[Requête présentée par écrit]

SACHEZ QUE (nom de la partie) présentera à la Cour une requête écrite en vertu de la règle 369 des Règles des Cours fédérales.

LA REQUÊTE VISE (indiquer la réparation précise demandée).

LES MOTIFS DE LA REQUÊTE SONT LES SUIVANTS : (préciser les motifs susceptibles d’être invoqués, y compris toute disposition législative ou règle applicable).

LA PREUVE DOCUMENTAIRE SUIVANTE sera utilisée à l’audition de la requête : (énumérer les affidavits ou autre preuve documentaire qui seront utilisés).

(Date)

line blanc
(Signature de l’avocat ou de la partie)
(Nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur de l’avocat ou de la partie)

DESTINATAIRE : (Nom et adresse de l’intimé ou de son avocat)

line blanc

  • DORS/2004-283, art. 35
 
Date de modification :