Comment créer des liens stables

Cette ressource de diffusion des lois est régulièrement mise à jour. La création de liens avec les éléments qu'elle comporte doit donc être faite de façon à ce que les liens ne soient pas brisés lors des mises à jour du site. Pour créer des liens stables, veuillez suivre les recommandations ci-dessous.

En utilisant les listes des lois ou règlements codifiés, allez à la page Table des matières pour accéder à la loi choisie afin de trouver l'URL. Par exemple, l'URL pour la Loi sur l’accès à l’information est :

https://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/A-1/index.html

Vous pouvez créer un lien stable avec la page Table des matières, un seul article ou un document complet.

Par exemple, afin de créer un lien avec l’article 1 de la Loi sur l’accès à l’information, remplacez, « index.html » par « section-1.html ».

https://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/A-1/section-1.html

Afin de créer un lien avec une version complète de la Loi sur l’accès à l’information, remplacez « index.html » par « TexteComplet.html ».

https://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/A-1/TexteComplet.html