Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règles des Cours fédérales (DORS/98-106)

Règlement à jour 2019-11-19; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures

FORMULE 305Règle 305Avis de comparution — demande

(titre — formule 66)

Avis de comparution

Le défendeur a l’intention de comparaître dans le cadre de la présente demande.

(Date)

line blanc
(Signature de l’avocat ou du défendeur)
(Nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur de l’avocat ou du défendeur)

DESTINATAIRES : (Noms et adresses des autres avocats ou parties)

line blanc

  • DORS/2013-18, art. 17
 
Date de modification :