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Règles des Cours fédérales (DORS/98-106)

Règlement à jour 2019-07-01; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures

FORMULE 80ARègle 80Affidavit

(titre — formule 66)

Affidavit de (nom)

Je soussigné(e), (nom, prénoms et occupation du déclarant), de la (ville, municipalité, etc.) de (nom), dans le(la) (comté, municipalité régionale, etc.) de (nom), DÉCLARE SOUS SERMENT (ou AFFIRME SOLENNELLEMENT) QUE :

  • 1 (Énoncer les faits sous forme de paragraphes numérotés consécutivement, chacun étant, dans la mesure du possible, limité à un seul fait.)

Déclaré sous serment (ou affirmé solennellement) devant moi dans la (ville, municipalité, etc.) de (nom), dans le(la) (comté, municipalité régionale, etc.) de (nom), le (date).
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Commissaire aux affidavits
(ou la mention appropriée)
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(Signature du déclarant)

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  • DORS/2002-417, art. 26
 
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