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Règles des Cours fédérales (DORS/98-106)

Règlement à jour 2019-07-01; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures

PARTIE 5Demandes (suite)

Renvois d’un office fédéral (suite)

Note marginale :Contenu de l’avis de demande

 L’avis de demande concernant un renvoi contient les renseignements suivants :

  • a) le nom de la cour à laquelle la demande est adressée;

  • b) le nom du demandeur;

  • c) la question qui est l’objet du renvoi.

  • DORS/2004-283, art. 36

Note marginale :Directives

 Le procureur général du Canada ou l’office fédéral qui fait un renvoi demande à la Cour, par voie de requête ex parte, des directives sur :

  • a) l’identité des personnes qui doivent recevoir signification de l’avis de demande;

  • b) la composition du dossier sur lequel le renvoi sera jugé;

  • c) la préparation, le dépôt et la signification de copies du dossier;

  • d) la préparation, le dépôt et la signification des mémoires exposant les faits et le droit;

  • e) la procédure à suivre lors de l’audition du renvoi;

  • f) les date, heure et lieu de l’audition;

  • g) le rôle de l’office fédéral dans l’instance, s’il y a lieu.

Note marginale :Avis d’intention de devenir partie à l’instance

 Les personnes suivantes peuvent devenir parties au renvoi en signifiant et en déposant un avis d’intention à cet effet, établi selon la formule 323 :

  • a) le procureur général du Canada;

  • b) un procureur général d’une province qui a l’intention de présenter une preuve ou des observations à la Cour conformément au paragraphe 57(4) de la Loi;

  • c) les personnes qui ont participé à l’instance devant l’office fédéral visé par le renvoi.

Règles d’arbitrage commercial

Note marginale :Avis de demande

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), toute demande en vertu du Code d’arbitrage commercial figurant à l’annexe 1 de la Loi sur l’arbitrage commercial est introduite par voie d’avis de demande.

  • Note marginale :Requête

    (2) Lorsque l’objet de l’arbitrage est déjà l’objet d’une instance devant la Cour, la demande en vertu du Code peut être introduite par voie de requête dans cette instance.

  • Note marginale :Affidavit

    (3) L’affidavit à l’appui de l’avis de demande visé au paragraphe (1) ou de la requête visée au paragraphe (2) est accompagné d’une copie de la convention d’arbitrage des parties et contient les renseignements suivants :

    • a) tous les faits substantiels;

    • b) à moins que la demande ne soit faite en vertu du paragraphe 8(1) ou de l’article 9 du Code, le fait que l’arbitrage en cause relève du droit canadien ou a eu lieu, a lieu ou aura lieu dans la juridiction de la Cour;

    • c) si la demande est faite en vertu de l’article 27 du Code, la nature de la preuve à obtenir, les nom et adresse de toute personne devant être entendue comme témoin ainsi que l’objet de son témoignage et la description de tout document devant être produit ou de tout bien devant être examiné.

  • 2012, ch. 26, art. 27

Procédures en divorce

Note marginale :Dispositions applicables

  •  (1) Sauf ordonnance contraire de la Cour, lorsque celle-ci donne un ordre en vertu des paragraphes 3(3) ou 5(3) de la Loi sur le divorce, les règles établies en vertu de l’article 25 de cette loi pour la province mentionnée dans l’ordre conformément au paragraphe 23(2) de cette loi s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la conduite de l’instance devant la Cour.

  • Note marginale :Variantes

    (2) Une partie à l’instance visée au paragraphe (1) peut, à tout moment, par voie de requête, demander que l’application des règles visées à ce paragraphe soit modifiée.

Jugements étrangers et sentences arbitrales

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent aux règles 327 à 334.

convention d’arbitrage

convention d’arbitrage Convention écrite au sens de l’article II de la convention figurant à l’annexe de la Loi sur la Convention des Nations Unies concernant les sentences arbitrales étrangères ou convention d’arbitrage au sens de l’article 7 du Code d’arbitrage commercial figurant à l’annexe 1 de la Loi sur l’arbitrage commercial. (arbitration agreement)

jugement étranger

jugement étranger Jugement ou sentence arbitrale qui peut être enregistré auprès d’un tribunal du Canada conformément :

  • DORS/2004-283, art. 39
  • 2012, ch. 26, art. 27

Note marginale :Forme de la demande

 La demande pour l’enregistrement, la reconnaissance ou l’exécution d’un jugement étranger est rédigée selon la formule 327.

Note marginale :Demande ex parte

  •  (1) La demande visée à la règle 327 peut être présentée ex parte.

  • Note marginale :Directives de la Cour

    (2) Lorsque la demande visée à la règle 327 est présentée ex parte, la Cour peut donner l’ordre de signifier l’avis de demande au débiteur judiciaire et peut donner les directives qu’elle juge équitables quant au mode de signification.

Note marginale :Affidavit

  •  (1) L’affidavit déposé à l’appui de la demande visée à la règle 327 est accompagné d’une copie certifiée conforme ou authentifiée du jugement étranger ainsi que, le cas échéant, des motifs — y compris toute dissidence — et d’une copie de la convention d’arbitrage à l’égard de laquelle le jugement a été rendu. L’affidavit contient les renseignements suivants :

    • a) la mention qu’au moment du dépôt de la demande les obligations découlant du jugement étranger n’avaient pas toutes été remplies;

    • b) le fait que le débiteur judiciaire a comparu ou non dans l’instance initiale;

    • c) une adresse au Canada pour la signification au créancier judiciaire;

    • d) le nom et l’adresse habituelle ou la dernière adresse connue du débiteur judiciaire;

    • e) le fait que des intérêts ont couru ou non sur le montant à payer aux termes du jugement étranger selon la loi de l’État du tribunal d’origine ou du tribunal arbitral et, dans l’affirmative, le taux d’intérêt, le jour à compter duquel les intérêts sont devenus exigibles, le montant dû au moment du dépôt de la demande et, s’il y a lieu, le jour où ils cessent de courir;

    • f) le taux de change en monnaie canadienne qui était applicable, d’après une banque à charte canadienne, le jour où le jugement étranger a été rendu;

    • g) la mention que le demandeur, après avoir effectué des recherches complètes et minutieuses, ne connaît aucun empêchement à l’enregistrement, la reconnaissance ou l’exécution du jugement étranger;

    • h) la mention que le jugement étranger est exécutoire et ne fait l’objet d’aucun appel ou autre forme de contrôle judiciaire et que le délai prescrit, s’il y a lieu, pour présenter un appel ou une demande de contrôle judiciaire est expiré.

  • Note marginale :Exigence supplémentaire

    (2) Dans les cas où le débiteur judiciaire n’a pas comparu dans l’instance initiale, l’affidavit visé au paragraphe (1) est accompagné d’un affidavit attestant que l’acte introductif de cette instance lui a été signifié.

  • DORS/2006-219, art. 12

Note marginale :Autres éléments de preuve

 La Cour peut, pour une demande visée à la règle 327, admettre des éléments de preuve autres que ceux sous forme d’affidavits.

Note marginale :Conversion en monnaie canadienne

 Sauf ordonnance contraire de la Cour, le montant à payer aux termes d’un jugement étranger est converti en monnaie canadienne selon le taux de change applicable, d’après une banque à charte canadienne, le jour où ce jugement a été rendu.

 
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