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Règles des Cours fédérales (DORS/98-106)

Règlement à jour 2019-11-19; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures

FORMULE 146ARègle 146Affidavit de signification

(titre — formule 66)

Affidavit de signification

Je soussigné(e), (nom, prénoms et occupation du déclarant), de la (ville, municipalité, etc.) de (nom), dans le(la) (comté, municipalité régionale, etc.) de (nom), DÉCLARE SOUS SERMENT (ou AFFIRME SOLENNELLEMENT) QUE :

[Signification à personne faite à un particulier, une personne morale, etc.]

  • 1 Le (date), à (heure), j’ai signifié à (nom du destinataire) les (préciser les documents signifiés) en lui en remettant une copie à(au) (adresse où la signification a été effectuée).

(Lorsque les Règles des Cours fédérales prévoient que la signification à personne d’un document à une personne morale, etc., peut être effectuée par la remise d’une copie du document à une autre personne, inscrire plutôt :)

en en remettant une copie à (désigner la personne par son nom et son poste ou ses fonctions) à(au) (adresse où la signification a été effectuée).

  • 2 J’ai pu identifier la personne au moyen de (indiquer le moyen par lequel la personne a été identifiée.)

[Signification à personne effectuée par la remise d’une copie à un adulte habitant sous le même toit]

  • 1 J’ai signifié à (nom du destinataire) les (préciser les documents signifiés) en en remettant une copie le (date), à (heure), à une personne (indiquer son nom s’il est connu) qui m’a paru être un adulte habitant sous le même toit que (nom du destinataire) à(au) (adresse où la signification a été effectuée) et en en envoyant une copie le (date) à (nom du destinataire) à la même adresse par courrier ordinaire (ou courrier recommandé).

  • 2 J’ai vérifié que la personne était un adulte habitant sous le même toit au moyen de (indiquer le moyen de vérification utilisé).

[Signification à personne par la poste]

  • 1 Le (date), à (heure), j’ai envoyé à (nom du destinataire) par courrier recommandé/ordinaire une copie des (préciser les documents signifiés).

  • 2 Le (date), j’ai reçu la carte d’accusé de réception/le récépissé du bureau de poste ci-joint(e) portant une signature qui paraît être celle de (désigner la personne).

[Signification par la poste à un avocat]

  • 1 J’ai signifié à (nom de la partie) les (préciser les documents signifiés) en en envoyant une copie par courrier recommandé/ordinaire le (date) à (nom de l’avocat), qui représente (désigner la partie).

  • 2 (Dans le cas d’une signification par courrier recommandé) La date indiquée sur le récépissé du bureau de poste comme étant la date de la livraison est le (date).

[Signification par télécopieur à un avocat]

J’ai signifié à (nom de la partie) les (préciser les documents signifiés) en en envoyant une copie par télécopieur le (date) à (nom de l’avocat), qui représente (désigner la partie), au (numéro de télécopieur).

[Signification électronique à un avocat]

  • 1 J’ai signifié à (nom de la partie) les (préciser les documents signifiés) en en envoyant une copie électronique le (date) à (nom de l’avocat), qui représente (désigner la partie), à (adresse électronique).

  • 2 J’atteste que (nom de la partie) a confirmé avoir reçu les documents.

[Signification par service de messagerie à un avocat]

  • 1 J’ai signifié à (nom de la partie) les (préciser les documents signifiés) en en envoyant une copie par le service de messagerie (nom du service de messagerie), à (nom de l’avocat), qui représente (désigner la partie), à (adresse complète du lieu de livraison).

  • 2 La date indiquée sur le récépissé du service de messagerie comme étant la date de la livraison est le (date).

[Signification à une partie qui agit en son propre nom]

  • 1 J’ai signifié à (nom de la partie) les (préciser les documents signifiés) en en envoyant une copie par (indiquer le mode de signification) le (date) à(au) (indiquer l’adresse postale complète, le numéro de télécopieur ou l’adresse électronique)(ou, en l’absence d’une telle adresse ou d’un tel numéro) la dernière adresse connue de (désigner la partie).

  • 2 (Dans le cas d’une signification par service de messagerie) La date indiquée sur le récépissé du service de messagerie comme étant la date de la livraison est le (date).

  • 3 (Dans le cas d’une signification électronique) J’atteste que (nom de la partie) a confirmé avoir reçu les documents.

Déclaré sous serment (ou affirmé solennellement) devant moi dans la (ville, municipalité, etc.) de (nom), dans le(la) (comté, municipalité régionale, etc.) de (nom), le (date).
line blanc
Commissaire aux affidavits
(ou la mention appropriée)
line blanc
(Signature du déclarant)
  • DORS/2004-283, art. 35
  • DORS/2015-21, art. 30
 
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