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Règles des Cours fédérales (DORS/98-106)

Règlement à jour 2019-07-01; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures

FORMULE 124BRègle 124Avis de nomination d’un avocat

(titre — formule 66)

Avis de nomination d’un avocat

Le demandeur (ou la mention appropriée), qui agissait jusqu’ici en son propre nom, a nommé (nom) à titre d’avocat inscrit au dossier.

(Date)

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(Signature de l’avocat inscrit au dossier)
(Nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur de l’avocat inscrit au dossier)

DESTINATAIRES : (Noms et adresses des autres avocats ou parties)

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