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Règles des Cours fédérales (DORS/98-106)

Règlement à jour 2019-11-19; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures

FORMULE 128Règle 128Carte d’accusé de réception

(titre — formule 66)

Carte d’accusé de réception

DESTINATAIRE : (Nom et prénoms)

Les documents accompagnant la présente carte vous sont signifiés par la poste conformément aux Règles des Cours fédérales.

Vous êtes prié(e) de signer l’accusé de réception ci-dessous et d’envoyer cette carte par la poste immédiatement après l’avoir reçue. Sinon, les documents peuvent vous être signifiés d’une autre façon et les frais de signification peuvent vous être imputés.

Accusé de réception

J’ACCUSE RÉCEPTION d’une copie des documents suivants : (À remplir à l’avance par l’expéditeur des documents. Donner suffisamment de précisions pour permettre d’identifier chaque document.)

(Date)

line blanc
(Signature de la personne qui
reçoit la signification)

(Le verso de cette carte doit indiquer le nom et l’adresse de l’expéditeur et porter l’affranchissement nécessaire.)

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  • DORS/2004-283, art. 35
 
Date de modification :