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Règles des Cours fédérales (DORS/98-106)

Règlement à jour 2019-11-19; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures

FORMULE 124CRègle 124Avis d’intention d’agir en son propre nom

(titre — formule 66)

Avis d’intention d’agir en son propre nom

Le demandeur (ou la mention appropriée), jusqu’ici représenté par (nom) à titre d’avocat inscrit au dossier, a l’intention d’agir en son propre nom.

(Date)

line blanc
(Signature de la partie agissant
en son propre nom)
(Nom, adresse et numéros de téléphone
et de télécopieur de la partie)

DESTINATAIRES :

(Nom et adresse de l’ancien avocat inscrit au dossier)

(Noms et adresses des autres avocats ou parties)

line blanc

 
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