Règles des Cours fédérales (DORS/98-106)
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Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2022-01-13 Versions antérieures
FORMULE 477Règle 477Intitulé de l’action — action réelle
(No du dossier de la Cour)
COUR FÉDÉRALE — SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
ACTION RÉELLE EN MATIÈRE D’AMIRAUTÉ
ENTRE :
(Nom)
demandeur
et
Les propriétaires et toutes les autres personnes ayant un droit sur
le navire (nom)
(ou)
Les propriétaires et toutes les autres personnes ayant un droit sur
le navire (nom) et le fret,
(ou)
Les propriétaires et toutes les autres personnes ayant un droit sur,
le navire (nom) et sa cargaison et le fret,
(ou si l’action est intentée contre la cargaison seulement)
La cargaison du navire (nom),
(ou si l’action est intentée contre le produit de la vente du navire ou de la cargaison)
Le produit de la vente du navire (nom),
ou
Le produit de la vente de la cargaison du navire (nom),
(ou la mention appropriée),
défendeurs
- 2002, ch. 8, art. 183(A)
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