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Règles des Cours fédérales (DORS/98-106)

Règlement à jour 2019-07-01; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures

FORMULE 370Règle 370Avis de désistement

(titre — formule 66)

Avis de désistement

[Requête présentée oralement]

Le demandeur (ou la mention appropriée) se désiste entièrement de la requête devant être présentée le (date).

[Requête présentée par écrit]

Le demandeur (ou la mention appropriée) se désiste entièrement de la requête écrite signifiée et déposée le (date).

(Date)

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(Signature de l’avocat ou de la partie)
(Nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur de l’avocat ou de la partie)

DESTINATAIRES : (Nom et adresse de chaque avocat ou partie qui a reçu signification de l’avis de requête)

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