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Règles des Cours fédérales (DORS/98-106)

Règlement à jour 2019-07-01; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures

FORMULE 258Règle 258Demande de conférence préparatoire

(titre — formule 66)

Demande de conférence préparatoire

LE DEMANDEUR [ou LE DÉFENDEUR (s’il y en a plus d’un, indiquer les noms), ou la mention appropriée] DEMANDE qu’une date soit fixée pour la tenue d’une conférence préparatoire dans la présente action.

LE DEMANDEUR (ou LE DÉFENDEUR ou la mention appropriée) ATTESTE que :

  • 1 Tous les interrogatoires préalables qu’entend tenir le demandeur (ou le défendeur ou la mention appropriée) sont terminés.

  • 2 Une discussion de conciliation a été tenue conformément à la règle 257 des Règles des Cours fédérales le (date).

  • 3 La conférence préparatoire devrait être tenue à (lieu, ou par téléconférence, etc.).

  • 4 Les parties sont disponibles en tout temps, sauf : (indiquer toutes les dates, au cours des 60 jours suivant la date de la présente demande, où les parties ne sont pas disponibles pour la conférence préparatoire).

  • 5 La conférence préparatoire se déroulera en (français ou en anglais, ou en partie en français et en partie en anglais).

(Date)

line blanc
(Signature de l’avocat ou de la partie)
(Nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur de l’avocat ou de la partie)

DESTINATAIRE : (Nom et adresse de l’avocat ou de la partie qui reçoit signification de la demande de conférence préparatoire)

line blanc

  • DORS/2004-283, art. 35
 
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