Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règles des Cours fédérales (DORS/98-106)

Règlement à jour 2019-11-19; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures

FORMULE 171KRègle 171Réponse à la défense de la tierce partie

(titre — formule 66, avec intitulé selon formule 171I)

Réponse à la défense de la tierce partie

  • 1 Le défendeur admet les faits allégués aux paragraphes line blanc de la défense de la tierce partie.

  • 2 Le défendeur nie les faits allégués aux paragraphes line blanc de la défense de la tierce partie.

  • 3 Le défendeur n’a pas connaissance des faits allégués aux paragraphes line blanc de la défense de la tierce partie.

  • 4 (Énoncer les allégations de fait pertinentes à l’appui de la défense dans des paragraphes distincts numérotés consécutivement.)

(Date)

line blanc
(Signature de l’avocat ou du défendeur)
(Nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur de l’avocat ou de la tierce partie)

DESTINATAIRES : (Noms et adresses des autres avocats ou parties)

line blanc

 
Date de modification :