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Règles des Cours fédérales (DORS/98-106)

Règlement à jour 2019-07-01; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures

FORMULE 327Règle 327Avis de demande d’enregistrement d’un jugement étranger

(titre — formule 66)

Avis de demande d’enregistrement d’un jugement étranger

UNE INSTANCE A ÉTÉ INTRODUITE par le demandeur en vue de faire enregistrer et exécuter au Canada un jugement étranger rendu contre (nom du défendeur) par (nom de la cour ou du tribunal) au(en) (nom du pays ou de l’État) le (date). Les prétentions du demandeur sont exposées dans les pages suivantes.

LA PRÉSENTE DEMANDE est présentée ex parte aux termes de la règle 328 des Règles des Cours fédérales et, à moins que la Cour n’en ordonne autrement, sera réglée par écrit et sans avis au défendeur.

(Date)

Délivré par : (Fonctionnaire du greffe)

Adresse du bureau local : line blanc

Demande

  • 1 Le demandeur demande l’enregistrement du jugement étranger rendu contre (nom du défendeur) par (nom de la cour ou du tribunal) au(en) (nom du pays ou de l’État) le (date), conformément : (indiquer la disposition suivante qui s’applique)

  • 2 Les motifs de la demande sont les suivants :

    • a) (préciser la disposition législative mentionnée précédemment) s’applique au jugement;

    • b) (préciser la disposition législative mentionnée précédemment) n’empêche pas l’enregistrement du jugement;

    • c) le défendeur a comparu (ou n’a pas comparu) devant la(le) (nom de la cour ou du tribunal) qui a rendu le jugement. (Si le défendeur n’a pas comparu, expliquer pour quelle raison l’enregistrement est néanmoins permis.)

  • 3 La preuve documentaire suivante est présentée à l’appui de la demande :

    • a) une copie authentifiée ou certifiée conforme du jugement étranger ainsi que, le cas échéant, des motifs, y compris toute dissidence;

    • b) une copie (de toute convention d’arbitrage à l’égard de laquelle le jugement a été rendu);

    • c) l’affidavit de (nom) [voir les exigences de la règle 329 des Règles des Cours fédérales].

  • 4 Le défendeur dans la présente demande réside au (adresse).

(Date)

line blanc
(Signature de l’avocat ou du demandeur)
(Nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur de l’avocat ou du demandeur)

line blanc

  • DORS/2004-283, art. 35 et 39
  • DORS/2006-219, art. 16
  • 2012, ch. 26, art. 27
 
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