Règles des Cours fédérales (DORS/98-106)
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Règlement à jour 2025-01-22; dernière modification 2022-01-13 Versions antérieures
FORMULE 323Règle 323Avis d’intention de devenir partie au renvoi
(titre — formule 66)
Avis d’intention de devenir partie au renvoi
[Le procureur général (du Canada ou la mention appropriée) ou le nom de la personne qui a participé à l’instance devant l’office fédéral] a l’intention de devenir partie au présent renvoi.
(Date)
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(Signature de l’avocat ou de la partie)
(Nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur de l’avocat ou de la partie)
DESTINATAIRES : (Noms et adresses des autres avocats ou parties)
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