Règles des cours fédérales en matière de citoyenneté, d’immigration et de protection des réfugiés (DORS/93-22)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Règles des cours fédérales en matière de citoyenneté, d’immigration et de protection des réfugiés (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Règles des cours fédérales en matière de citoyenneté, d’immigration et de protection des réfugiés [83 KB] |
- PDFTexte complet : Règles des cours fédérales en matière de citoyenneté, d’immigration et de protection des réfugiés [211 KB]
Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2021-06-17 Versions antérieures
Loi habilitante : LOI SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Informations connexes
Modifications *
| Citation modificative | Date de modification |
|---|---|
| DORS/2021-149 | 2021-06-17 |
* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]
- Date de modification :