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Règles des Cours fédérales

Version de l'article 208 du 2006-03-22 au 2021-06-16 :


Note marginale :Requête en contestation

 Ne constitue pas en soi une reconnaissance de la compétence de la Cour la présentation par une partie :

  • a) d’une requête soulevant une irrégularité relative à l’introduction de l’action;

  • b) d’une requête contestant la signification de la déclaration;

  • c) d’une requête remettant en question la qualité de forum approprié de la Cour;

  • d) d’une requête contestant la compétence de la Cour.


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