Règles des Cours fédérales

PAGE COUVERTURE — TRANSMISSION PAR TÉLÉCOPIEUR

• 1 Nom, adresse et numéro de téléphone de l’expéditeur :

• 2 Nom de la personne à qui le document est signifié :

• 3 Date et heure de la transmission :

• 4 Nombre total de pages transmises, y compris la page couverture :

• 5 Numéro du télécopieur où des documents peuvent être reçus :

• 6 Nom et numéro de téléphone de la personne à contacter dans l’éventualité d’un problème de transmission :