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Règles des Cours fédérales

Version de l'annexe du 2013-02-08 au 2015-01-29 :


FORMULE 140Règle 140Page couverture — transmission par télécopieur

PAGE COUVERTURE — TRANSMISSION PAR TÉLÉCOPIEUR
  • 1 Nom, adresse et numéro de téléphone de l’expéditeur :

  • 2 Nom de la personne à qui le document est signifié :

  • 3 Date et heure de la transmission :

  • 4 Nombre total de pages transmises, y compris la page couverture :

  • 5 Numéro du télécopieur où des documents peuvent être reçus :

  • 6 Nom et numéro de téléphone de la personne à contacter dans l’éventualité d’un problème de transmission :

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