Règles des Cours fédérales (DORS/98-106)

DISPOSITIONS CONNEXES

• — DORS/2021-150, art. 14

  • 14 L’alinéa 292a) des Règles des Cours fédérales, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur des présentes règles, continue de s’appliquer à toute action introduite avant l’entrée en vigueur des présentes règles.

• — DORS/2025-232, art. 13

  • 13 Le tarif B des Règles des Cours fédérales, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur des présentes règles, continue de s’appliquer aux dépens adjugés dans une ordonnance rendue avant cette date par la Cour au sens de la règle 2 de ces règles.