Règlement de l’aviation canadien (DORS/96-433)

Données manquantes — seuil

1000.14 L’exploitant privé ou l’exploitant aérien qui utilise une méthode de surveillance décrite au paragraphe 1020.03(1) de la Norme du CORSIA ne doit pas avoir de données manquantes relatives aux quantités de carburant à l’égard de plus de 5 % de ses vols entre des États visés au paragraphe 1020.10(4) de la Norme du CORSIA.

Données manquantes — exigences

• 1000.15 (1) S’il manque des données à l’égard de ses vols entre des États visés au paragraphe 1020.10(4) de la Norme du CORSIA, l’exploitant privé ou l’exploitant aérien doit, selon le cas :

  • a) s’il manque des données à l’égard de plus de 5 % de ces vols, à la fois :

    • (i) communiquer au ministre les raisons du manque de données dans les trois mois suivant la date à laquelle il en a eu connaissance,

    • (ii) prendre des mesures correctives avant de présenter la déclaration des émissions vérifiée visée à l’article 1000.30, qui peuvent comprendre le changement de la méthode de surveillance si un plan de surveillance des émissions modifié est présenté au ministre conformément à l’article 1000.12 et que ce dernier l’approuve,

    • (iii) combler le manque de données avant de présenter la déclaration des émissions vérifiée visée à l’article 1000.30, en utilisant l’une des méthodes de surveillance décrites au paragraphe 1020.03(1) de la Norme du CORSIA qui doit être préalablement approuvée par le ministre si les exigences qui y sont liées sont respectées;

  • b) s’il manque des données à l’égard de 5 % de ces vols ou moins, à la fois :

    • (i) prendre des mesures correctives,

    • (ii) combler le manque de données en utilisant l’une des méthodes de surveillance décrites à l’article 1020.15 de la Norme du CORSIA avant de présenter la déclaration des émissions vérifiée visée à l’article 1000.30.

• (2) S’il manque des données à l’égard de ses vols entre États contractants, autres que les vols entre des États visés au paragraphe 1020.10(4) de la Norme du CORSIA, l’exploitant privé ou l’exploitant aérien doit, à la fois :

  • a) prendre des mesures correctives;

  • b) combler le manque de données en utilisant l’une des méthodes de surveillance décrites à l’article 1020.15 de la Norme du CORSIA avant de présenter la déclaration des émissions vérifiée visée à l’article 1000.30.

[1000.16 à 1000.19 réservés]

Section III — Compensation

Exigences de compensation

• 1000.20 (1) L’exploitant privé ou l’exploitant aérien compense, pour chaque période de conformité, la quantité d’émissions de CO₂ finale calculée conformément au paragraphe 1000.24(1) et indiquée dans un avis transmis par le ministre, en annulant, dans un registre visé à l’article 1020.20 de la Norme du CORSIA, les unités d’émissions admissibles du CORSIA en une quantité égale à celle indiquée dans l’avis, au plus tard au dernier en date des jours suivants :

  • a) le dernier jour du treizième mois suivant la fin de la période de conformité sur laquelle porte l’avis;

  • b) le soixantième jour suivant la date de réception de l’avis par l’exploitant.

• (2) Pour le calcul des exigences de compensation, les émissions de CO₂ à prendre en compte sont celles provenant des vols entre les États visés au paragraphe 1020.10(4) de la Norme du CORSIA, autres que les vols visés au paragraphe 1000.02(4), effectués au moyen d’un ou de plusieurs gros avions.

• (3) L’exploitant privé ou l’exploitant aérien veille à ce que les renseignements visés au paragraphe 1020.30(4) de la Norme du CORSIA concernant chacune des unités d’émissions admissibles du CORSIA annulées pour une période de conformité donnée soient publiés sur le site Web du registre visé au paragraphe (1).

Interdiction

1000.21 Il est interdit à un exploitant privé et à un exploitant aérien d’utiliser un aéronef pour un vol entre les États visés au paragraphe 1020.10(4) de la Norme du CORSIA à moins d’avoir compensé ses émissions de CO₂ conformément au paragraphe 1000.20(1) du présent règlement.

Calcul des exigences annuelles de compensation

• 1000.22 (1) Le ministre calcule la quantité d’émissions de CO₂, exprimée en tonnes métriques, que l’exploitant privé ou l’exploitant aérien doit compenser pour une année civile donnée, sans tenir compte des réductions liées à l’utilisation de carburants admissibles CORSIA, selon la formule suivante :

  ${\mathrm{\%S}}_{y}x({\mathrm{OE}}_{y}x{\mathrm{SGF}}_y)+{\mathrm{\%O}}_{y}x({\mathrm{OE}}_{y}x{\mathrm{OGF}}_y)$

  où

  %S_y

  représente le pourcentage sectoriel pour l’année civile donnée y, indiqué au paragraphe 1020.22(2) de la Norme du CORSIA;

  OE_y

  les émissions de CO₂ des vols de l’exploitant visés au paragraphe 1000.20(2), pour l’année civile donnée y;

  SGF_y

  le facteur de croissance sectorielle pour l’année civile donnée y, visé au paragraphe 1020.22(3) de la Norme du CORSIA;

  %O_y

  le pourcentage individuel pour l’année civile donnée y, indiqué au paragraphe 1020.22(2) de la Norme du CORSIA;

  OGF_y

  le facteur de croissance de l’exploitant pour l’année civile donnée y, calculé conformément à la formule prévue au paragraphe (2).

• (2) Le ministre calcule le facteur de croissance de l’exploitant privé ou l’exploitant aérien pour une année civile donnée selon la formule ci-après, en tenant compte des émissions de CO₂ figurant dans la déclaration des émissions vérifiée présentée par l’exploitant :

  $\frac{({\mathrm{OE}}_y–{\mathrm{OE}}_{\mathrm{B,y}})}{{\mathrm{OE}}_y}$

  où

  OE_y

  représente les émissions de CO₂ des vols de l’exploitant visés au paragraphe 1000.20(2) pour l’année civile donnée y;

  OE_B,y

  la valeur prévue au paragraphe 1020.22(4) de la Norme du CORSIA.

• (3) Dans le cas d’un nouveau venu, le ministre ne tient pas compte des émissions de CO₂ que le nouveau venu produit durant la plus courte des périodes suivantes :

  • a) celle commençant à la date à laquelle le nouveau venu devient assujetti à la présente partie et se terminant le 1^er janvier de la troisième année suivant cette date;

  • b) celle commençant à la date à laquelle il devient assujetti à la présente partie et se terminant le 31 décembre de l’année précédant l’année au cours de laquelle la quantité des émissions de CO₂ de ses vols visés au paragraphe 1000.20(2) dépasse le seuil prévu au paragraphe 1020.22(1) de la Norme du CORSIA.

Calcul des réductions — utilisation de carburants admissibles CORSIA

• 1000.23 (1) L’exploitant privé ou l’exploitant aérien peut réclamer une réduction de ses émissions liées à l’utilisation de carburants admissibles CORSIA durant une année civile donnée et, si une réclamation est présentée, la réduction est calculée pour chaque carburant admissible CORSIA selon la formule ci-après et est exprimée en tonnes métriques :

  $\mathrm{FCF}x[\underset{f}{\overset{}{\Sigma }}{\mathrm{MS}}_{\mathrm{f,y}}x\left(1–\frac{{\mathrm{LS}}_f}{\mathrm{LC}}\right)]$

  où

  FCF

  représente le facteur de conversion du carburant, exprimé en kg de CO₂/kg, égal :

  • a) à 3,16 pour les carburants Jet-A et Jet-A1;

  • b) à 3,10 pour le carburant d’aviation (AvGas) et le carburant Jet-B;

  MS_f,y

  la masse totale, exprimée en tonnes métriques, d’un carburant admissible CORSIA f donné réclamée pour l’année civile donnée y, telle qu’elle est calculée conformément au paragraphe 1020.23(3) de la Norme du CORSIA et communiquée conformément à l’article 1000.30 du présent règlement;

  LS_f

  la valeur des émissions du cycle de vie du carburant admissible CORSIA f donné, calculée conformément au paragraphe (2) et exprimée en gCO₂e/MJ;

  LC

  la valeur des émissions du cycle de vie du carburant, exprimée gCO₂e/MJ et égal :

  • a) à 89 pour les carburéacteurs;

  • b) à 95 pour le carburant d’aviation (AvGas).

• (2) Pour le calcul de la valeur des émissions du cycle de vie pour un carburant admissible CORSIA :

  • a) dans le cas où une valeur par défaut des émissions du cycle de vie est utilisée, l’exploitant utilise la valeur visée au paragraphe 1020.23(1) de la Norme du CORSIA;

  • b) dans le cas où une valeur réelle des émissions du cycle de vie est utilisée, l’exploitant, à la fois :

    • (i) utilise la méthode de calcul visée à l’alinéa 1020.23(2)a) de la Norme du CORSIA,

    • (ii) veille à ce que l’application de la méthode de calcul soit vérifiée conformément à l’alinéa 1020.23(2)b) de la Norme du CORSIA.

• (3) Pour réclamer une réduction des émissions liée à l’utilisation de carburants admissibles CORSIA au cours d’une période de conformité donnée, l’exploitant privé ou l’exploitant aérien présente les renseignements exigés au sous-alinéa 1000.30(1)a)(ii) au plus tard dans sa déclaration des émissions vérifiée portant sur la dernière année de la période de conformité en question.

Calcul des exigences de compensation finales

• 1000.24 (1) Le ministre calcule la quantité des émissions de CO₂ finale que l’exploitant privé ou l’exploitant aérien doit compenser pour une période de conformité donnée, arrondie à la tonne métrique supérieure, selon la formule suivante :

  $({\mathrm{OR}}_{\mathrm{1,c}}+{\mathrm{OR}}_{\mathrm{2,c}}+{\mathrm{OR}}_{\mathrm{3,c}})–({\mathrm{ER}}_{\mathrm{1,c}}+{\mathrm{ER}}_{\mathrm{2,c}}+{\mathrm{ER}}_{\mathrm{3,c}})$

  où

  OR_y,c

  représente la quantité des émissions de CO₂ que l’exploitant est tenu de compenser pour l’année civile donnée y (où y = 1, 2 ou 3) de la période de conformité c, calculée conformément à l’article 1000.22;

  ER_y,c

  la réduction des émissions réclamée liée à l’utilisation de carburants admissibles CORSIA au cours de l’année civile donnée y (où y = 1, 2 ou 3) de la période de conformité c, calculée conformément à l’article 1000.23.

• (2) Si la quantité des émissions de CO₂ calculée conformément au paragraphe (1) est négative pour une période de conformité donnée, elle ne peut être utilisée pour réduire les exigences de compensation des émissions de l’exploitant privé ou de l’exploitant aérien pour une période de conformité subséquente.

[1000.25 à 1000.29 réservés]

Section IV — Déclaration, vérification et dossiers

Déclaration des émissions vérifiée

• 1000.30 (1) Au plus tard le 30 avril de l’année civile suivant celle au cours de laquelle la surveillance des émissions a été effectuée, l’exploitant privé ou l’exploitant aérien présente au ministre, à la fois :

  • a) une déclaration des émissions vérifiée contenant les renseignements suivants :

    • (i) ceux visés au paragraphe 1020.30(1) de la Norme du CORSIA,

    • (ii) ceux visés au paragraphe 1020.30(2) de la Norme du CORSIA, si une réduction des émissions est réclamée en raison de l’utilisation de carburants admissibles CORSIA;

  • b) le rapport de vérification connexe à la déclaration visée à l’alinéa a) contenant les renseignements visés à l’alinéa 1020.32(3)j) de la Norme du CORSIA.

• (2) L’exploitant privé ou l’exploitant aérien veille à ce que l’organisme de vérification présente au ministre, avec son autorisation préalable, les documents visés au paragraphe (1) au plus tard le 30 avril de l’année civile suivant celle au cours de laquelle la surveillance des émissions a été effectuée.

• (3) Malgré les paragraphes (1) et (2), la déclaration des émissions vérifiée et le rapport de vérification connexe portant sur l’année 2020 contiennent les renseignements visés à l’article 1000.20 dans sa version antérieure au 1^er janvier 2021 et sont présentés conformément à cet article.

Rapport d’annulation des unités d’émissions vérifié

• 1000.31 (1) L’exploitant privé ou l’exploitant aérien présente au ministre, pour une période de conformité donnée, à la fois :

  • a) un rapport d’annulation des unités d’émissions vérifié contenant les renseignements visés aux paragraphes 1020.30(3) à (5) de la Norme du CORSIA;

  • b) le rapport de vérification connexe au rapport visé à l’alinéa a) contenant les renseignements visés à l’alinéa 1020.32(3)j) de la Norme du CORSIA.

• (2) L’exploitant privé ou l’exploitant aérien présente au ministre les rapports visés au paragraphe (1) au dernier jour en date des jours suivants :

  • a) le dernier jour du seizième mois suivant la fin de la période de conformité donnée;

  • b) le dernier jour du cinquième mois suivant la date de réception par l’exploitant de l’avis visé au paragraphe 1000.20(1).

• (3) L’exploitant privé ou l’exploitant aérien veille à ce que l’organisme de vérification présente au ministre, avec son autorisation préalable, les rapports visés au paragraphe (1) au dernier jour en date des jours indiqués au paragraphe (2).

Organisme de vérification

• 1000.32 (1) L’exploitant privé ou l’exploitant aérien choisit un organisme de vérification accrédité comme étant conforme aux exigences prévues au paragraphe 1020.32(2) de la Norme du CORSIA par un organisme national d’accréditation qui est membre du International Accredition Forum et qui est conforme aux exigences visées au paragraphe 1020.32(1) de la Norme du CORSIA.

• (2) L’exploitant privé ou l’exploitant aérien veille à ce que la vérification de la déclaration des émissions et du rapport d’annulation des unités d’émissions soit effectuée selon les exigences prévues au paragraphe 1020.32(3) de la Norme du CORSIA.

Société mère et filiales

1000.33 Un exploitant privé ou un exploitant aérien et un ou plusieurs autres exploitants privés ou exploitants aériens peuvent consolider leurs plans de surveillance des émissions, déclarations des émissions vérifiées, rapports d’annulation des unités d’émissions vérifiés et rapports de vérification connexes si les conditions suivantes sont réunies :

• a) ils ont une relation société mère-filiale dans laquelle la filiale est la propriété à cent pour cent de la société mère ou ils sont des filiales à cent pour cent d’une même société mère;

• b) le plan de surveillance des émissions consolidé démontre que la filiale est en propriété à cent pour cent.

Publication

• 1000.34 (1) L’exploitant privé ou l’exploitant aérien qui utilise une méthode de surveillance décrite au paragraphe 1020.03(1) de la Norme du CORSIA peut demander au ministre que certains renseignements soient considérés comme confidentiels dans les cas prévus à l’article 1020.34 de la Norme du CORSIA en indiquant les motifs de leur demande.

• (2) Le ministre décide que les renseignements sont confidentiels s’il est établi que leur publication est préjudiciable aux intérêts commerciaux de l’exploitant privé ou de l’exploitant aérien et ces renseignements sont désignés comme étant confidentiels lorsqu’ils sont transmis à l’OACI.