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Règlement sur les transports aériens (DORS/88-58)

Règlement à jour 2019-06-20; dernière modification 2017-02-13 Versions antérieures

PARTIE IILicences intérieures et internationales et réduction des services intérieurs (suite)

[DORS/96-335, art. 5]

Conditions des licences (suite)

 [Abrogé, DORS/96-335, art. 10]

PARTIE IIIVols affrétés internationaux (pays étrangers autres que les états-unis)

Application

 Sauf disposition contraire de la partie IV, les sections I à VI s’appliquent aux vols affrétés internationaux autres que les VAP, les VAPNOR et les VAM.

  • DORS/96-335, art. 11

Permis

 La délivrance — effective ou présumée — d’un permis d’une catégorie visée à l’article 22.1 pour l’exécution d’un vol affrété international est subordonnée aux conditions suivantes :

  • a) l’exécution de ce vol est conforme :

    • (i) à la Loi et au présent règlement,

    • (ii) aux modalités de la licence dans le cadre de laquelle le vol est effectué,

    • (iii) le cas échéant, aux conditions du permis,

    • (iv) aux modalités du contrat d’affrètement qui sont prévues par le présent règlement;

  • b) elle est conforme aux politiques canadiennes en matière de transport national et international, ainsi qu’aux autres politiques canadiennes ayant une incidence directe ou indirecte sur le transport aérien, énoncées dans les textes législatifs ou autres documents du gouvernement du Canada;

  • c) elle est conforme aux ententes, conventions ou accords internationaux en matière d’aviation civile auxquels le Canada est partie;

  • d) tout compte fait, elle répond le mieux possible aux besoins des voyageurs, des expéditeurs et des transporteurs aériens.

  • DORS/96-335, art. 11

Catégories de permis

 Les catégories de permis autorisant l’exécution d’un vol affrété international sont les suivantes :

  • a) le permis-programme délivré en vertu des paragraphes 32(1) ou (2), des articles 34 ou 37.2, du paragraphe 43(2.3) ou de l’article 48.1;

  • b) le permis d’affrètement de petit transporteur réputé délivré en vertu des articles 32.1, 36.1, 42.1, 44 ou 48.2;

  • c) l’autorisation accordée en vertu du paragraphe 73(5).

  • DORS/96-335, art. 11

Pouvoirs de l’Office

  •  (1) Malgré toute autre disposition de la présente partie, lorsque l’Office détermine que l’exécution d’un vol affrété international visé à l’article 22 ne satisfait pas aux conditions qui y sont énoncées, il peut :

    • a) refuser la demande de permis-programme visé aux paragraphes 32(1) ou (2), aux articles 34 ou 37.1, au paragraphe 43(2.3) ou à l’article 48.1, ou révoquer un tel permis ou toute partie de celui-ci;

    • b) révoquer le permis d’affrètement de petit transporteur réputé délivré en vertu des articles 32.1, 36.1, 42.1, 44 ou 48.2;

    • c) refuser la demande d’autorisation visée à l’alinéa 73(4)c) ou révoquer une telle autorisation;

    • d) avant de délivrer ou de révoquer le permis, obliger le transporteur aérien à prendre des mesures pour assurer le respect de ces conditions.

  • (2) L’Office tient compte de la réciprocité internationale en matière de transport aérien lorsqu’il détermine si l’exécution d’un vol affrété international risque de contrevenir aux alinéas 22b), c) ou d).

  • DORS/96-335, art. 11

SECTION ITransport de marchandises à bord d’aéronefs affrétés pour le transport de passagers

  •  (1) Les licences internationales service à la demande autorisant l’exécution de vols affrétés internationaux sont subordonnées à la condition qu’aucune marchandise ne soit transportée contre rémunération à bord d’un aéronef affecté à un VARA, un VARA/VAFO, un VABC ou un VAFO, sauf si :

    • a) les marchandises sont transportées dans une partie de la soute de l’aéronef qui n’est pas requise aux termes du contrat d’affrètement visant le transport de passagers;

    • b) le transport se fait en exécution d’un autre contrat d’affrètement qui ne vise qu’une partie de la soute de l’aéronef; et

    • c) le transport se fait entre les points d’embarquement et de débarquement de passagers.

  • (2) Sauf disposition contraire du présent article, le transport de marchandises dans la soute d’un aéronef affrété pour le transport de passagers est régi par la section II de la partie V.

  • (3) Malgré l’alinéa 20a), le transporteur aérien peut fréter une partie de la soute d’un aéronef affecté à un VARA, un VARA/VAFO, un VABC ou un VAFO à une personne qui se fait rémunérer selon une taxe unitaire pour transporter des marchandises à bord de l’aéronef, si cette partie de la soute n’est pas requise pour l’exécution du contrat d’affrètement visant le transport de passagers.

  • (4) Nonobstant toute autre disposition du présent règlement, la taxe qui est inscrite au tarif déposé auprès de l’Office par un transporteur aérien non canadien et qui vise le transport de marchandises contre rémunération à bord d’un aéronef affecté à un VARA, un VARA/VAFO, un VABC ou un VAFO est refusée par l’Office si elle est inférieure à la taxe analogue la plus basse du tarif en vigueur qu’un transporteur aérien canadien a déposé auprès de l’Office et qui, aux termes des conditions dont le tarif est assorti, peut s’appliquer au transport visé par la taxe du transporteur aérien non canadien.

  • (5) Lorsque la taxe inscrite au tarif d’un transporteur aérien non canadien est refusée en application du paragraphe (4) :

    • a) ce transporteur peut, sur réception de l’avis de refus de l’Office, déposer auprès de celui-ci en remplacement de la taxe refusée une nouvelle taxe qui est au moins égale à celle du transporteur aérien canadien visé au paragraphe (4) et qui entre en vigueur au plus tôt un jour après la date de son dépôt; ou

    • b) si ce transporteur ne dépose pas de taxe de remplacement, comme le prévoit l’alinéa a), dans un délai d’un jour, l’Office peut établir dans ce tarif, en remplacement de la taxe refusée, une nouvelle taxe qui entre en vigueur immédiatement.

  • DORS/96-335, art. 12

SECTION IIVols affrétés à but commun

 [Abrogé, DORS/96-335, art. 13]

  •  (1) Il est interdit au transporteur aérien d’effectuer un VABC à moins de remplir les conditions suivantes :

    • a) il détient une licence internationale service à la demande valable pour ce vol;

    • b) un permis-programme lui a été délivré par l’Office pour ce vol ou un permis d’affrètement de petit transporteur est réputé lui avoir été délivré par l’Office pour ce vol.

  • (2) Le transporteur aérien qui se propose d’effectuer un VABC ou une série de VABC au moyen d’aéronefs ayant une MMHD de plus de 35 000 livres (15 900 kg) doit demander un permis-programme à l’Office pour ce vol ou cette série de vols.

  • (3) L’Office ne prend en considération la demande visée au paragraphe (2) que si le transporteur aérien a obtenu une garantie financière d’une institution financière canadienne, établie sur le formulaire standard fourni par l’Office, selon laquelle tout paiement anticipé fait à l’égard du VABC est entièrement protégé dès que le transporteur aérien le reçoit de l’affréteur.

  • (4) Au moins 30 jours avant l’annulation ou l’expiration de la garantie financière visée au paragraphe (3), le transporteur aérien visé au paragraphe (2) doit déposer auprès de l’Office une copie de la garantie renouvelée ou d’une nouvelle garantie, selon le cas.

  • DORS/92-709, art. 2
  • DORS/96-335, art. 13

 La garantie financière visée au paragraphe 24.1(3) doit préciser :

  • a) que tout montant auquel l’affréteur a droit conformément au contrat d’affrètement pour inexécution du VABC doit lui être remboursé rapidement et en totalité par l’institution financière canadienne émettrice de la garantie;

  • b) que le montant du remboursement visé à l’alinéa a) doit être déposé dans un compte en fiducie au nom et au bénéfice de l’affréteur;

  • c) que tout montant retiré du compte en fiducie ne doit servir qu’au paiement du transport aérien de remplacement ou qu’au remboursement des usagers projetés du VABC, soit directement, soit par l’entremise de l’agent de voyage ou de l’organisme provincial compétent;

  • d) que l’institution financière émettrice de la garantie ne peut modifier ou annuler la garantie sans donner à l’Office un préavis de 45 jours;

  • e) le nom de la province dont les lois régissent l’interprétation de la garantie.

  • DORS/92-709, art. 2
  • DORS/96-335, art. 14
  •  (1) La demande de permis-programme pour un VABC, ou la demande de modification d’une demande antérieure, doit être déposée auprès de l’Office par le transporteur aérien chargé d’effectuer l’aller du VABC dès que celui-ci et l’affréteur ont signé ou modifié le contrat d’affrètement, et au moins 30 jours avant le début du VABC.

  • (2) La demande de permis-programme pour un VABC doit être présentée par écrit et accompagnée des documents et renseignements suivants :

    • a) une copie du contrat d’affrètement signé;

    • b) selon le cas :

      • (i) la description détaillée de l’événement VABC, y compris :

        • (A) le lieu, la durée et les particularités de l’événement,

        • (B) le nom des organisateurs et des promoteurs,

        • (C) le prix ou tous autres frais, s’il y a lieu, à payer pour participer ou assister à l’événement,

      • (ii) les détails du programme éducatif VABC auquel ont adhéré les établissements scolaires pertinents et la preuve écrite de leur adhésion;

    • c) des échantillons de tous documents ou publications de quelque source que ce soit faisant la réclame de l’événement VABC ou décrivant celui-ci ou, s’il n’en existe pas, la preuve que l’événement VABC aura lieu;

    • d) la méthode de calcul du prix de l’affrètement indiqué dans le contrat d’affrètement mentionné à l’alinéa a);

    • e) une déclaration de chaque affréteur, dans laquelle figurent :

      • (i) le nom, l’adresse, la nationalité et le genre d’entreprise de l’affréteur,

      • (ii) s’il s’agit d’une compagnie, le nom, l’adresse et la nationalité de chacun de ses administrateurs,

      • (iii) un résumé de l’expérience de l’affréteur dans le domaine des transports qui comprend, s’il y a lieu, des renseignements sur sa participation au sein d’organisations de voyages et sur son permis ou son immatriculation qui est exigé des agents de voyage en vertu des lois provinciales,

      • (iv) la preuve de la solvabilité de l’affréteur, notamment :

        • (A) les états financiers du dernier exercice de l’affréteur, dûment approuvés par son conseil d’administration ou tout autre comité de direction, ainsi que le rapport du vérificateur,

        • (B) une copie des états financiers courants de l’affréteur signés par son agent dûment autorisé, si l’Office reçoit la copie du contrat d’affrètement signé, visée à l’alinéa a), plus de six mois après la fin de l’exercice de l’affréteur,

        • (C) une lettre de la banque de l’affréteur indiquant la limite de la marge de crédit de celui-ci,

        • (D) un exposé des mesures prises par l’affréteur pour assurer la protection des sommes qui lui sont versées pour les VABC, pendant que ces sommes sont en sa possession;

    • e.1) une déclaration contresignée de chaque affréteur attestant que celui-ci détient :

      • (i) dans le cas d’une lettre de crédit, l’original de la lettre de crédit qui a trait au VABC,

      • (ii) dans le cas d’une autre forme de garantie financière, une copie de la garantie financière qui a trait au VABC;

    • f) démontrer :

      • (i) que les mesures visées à la division e)(iv)(D) sont adéquates,

      • (ii) que l’affréteur a la capacité financière d’exécuter le contrat,

      • (iii) que l’affréteur a un établissement au Canada ou, s’il s’agit d’une société, qu’il est immatriculé selon les lois fédérales ou provinciales;

    • g) une copie de la garantie financière qui a trait au VABC.

  • (3) [Abrogé, DORS/92-709, art. 3]

  • DORS/92-709, art. 3
  • DORS/96-335, art. 15
  • DORS/2017-19, art. 2
 
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