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Règlement sur les transports aériens (DORS/88-58)

Règlement à jour 2019-06-20; dernière modification 2017-02-13 Versions antérieures

PARTIE IIIVols affrétés internationaux (pays étrangers autres que les états-unis) (suite)

SECTION VIIVols affrétés en provenance d’un pays étranger autre que les états-unis

 La présente section s’applique aux vols affrétés en provenance d’un pays étranger autre que les États-Unis.

  • DORS/96-335, art. 49
  •  (1) Tout vol affrété en provenance d’un pays étranger dont la destination est le Canada doit être effectué, sous réserve des paragraphes (2) à (5) et de l’article 22, conformément aux règles et règlements du pays étranger.

  • (2) Il est interdit à un transporteur aérien d’effectuer un vol affrété en provenance d’un pays étranger en vertu du paragraphe (1), sauf s’il satisfait aux conditions suivantes :

    • a) il détient une licence internationale service à la demande valable pour le vol projeté;

    • b) il a reçu la permission d’effectuer le vol projeté des autorités aéronautiques du pays d’origine;

    • c) il dépose auprès de l’Office un avis écrit, adressé au secrétaire, dans l’un des délais suivants :

      • (i) au moins 48 heures avant la date et l’heure prévues d’arrivée au Canada, dans le cas d’un vol affrété sans participation qu’il entend effectuer en vertu de sa licence internationale service à la demande valable pour ce type de vol affrété,

      • (ii) au moins 15 jours avant la date prévue d’arrivée au Canada, dans le cas d’un vol affrété, autre qu’un vol affrété sans participation, qu’il entend effectuer en vertu de sa licence internationale service à la demande valable pour ce type de vol affrété;

    • d) il fournit dans l’avis écrit adressé au secrétaire les renseignements suivants :

      • (i) la preuve documentaire de la permission visée à l’alinéa b),

      • (ii) le nom ou la catégorie de vol affrété projeté, d’après les règles et règlements du pays d’origine,

      • (iii) le nom de l’affréteur,

      • (iv) tous les points d’origine et de destination du vol affrété, y compris les aéroports canadiens qu’il se propose d’utiliser,

      • (v) les dates et les heures prévues d’arrivée et de départ,

      • (vi) le type d’aéronef proposé pour le vol affrété, et :

        • (A) soit le nombre de places de cet aéronef,

        • (B) soit la nature et la quantité des marchandises à transporter,

        • (C) soit les renseignements visés aux divisions (A) et (B);

    • e) il a convenu d’heures d’arrivée et de départ convenables avec les autorités compétentes des aéroports canadiens;

    • f) à l’arrivée au Canada, il présente aux autorités aéroportuaires compétentes à l’aéroport d’entrée et, sur demande, à l’Office ou au représentant autorisé de celui-ci, la liste des passagers sur laquelle figurent le nom de famille et les initiales de tous les passagers du vol affrété;

    • g) il permet à l’Office ou à son représentant autorisé d’examiner les coupons de vol remis par les passagers au point de départ du vol affrété.

  • (3) Il est interdit à un transporteur aérien d’effectuer un vol affrété avec réservation anticipée ou un vol groupe à affinité en provenance d’un pays étranger :

    • a) dans le but de débarquer du trafic à plus d’un point au Canada sur la partie du vol à destination du Canada,

    • b) dans le but de faire monter du trafic à plus d’un point au Canada sur toute autre partie du vol,

    à moins que des arrangements ne soient pris entre l’Office et les autorités aéronautiques du pays d’origine pour le débarquement ou l’embarquement du trafic à au plus deux points au Canada.

  • (4) Lorsque l’Office détermine que l’exécution d’un vol affrété en provenance d’un pays étranger est contraire aux conditions énoncées aux paragraphes (2) et (3) et à l’article 22, il peut :

    • a) prendre des mesures pour empêcher le transporteur aérien d’effectuer le vol affrété;

    • b) obliger le transporteur aérien à se conformer aux exigences qu’il impose pour assurer le respect de ces conditions;

    • c) exiger, par un avis écrit, que le transporteur aérien obtienne son autorisation avant d’effectuer le vol affrété, lorsqu’il le juge nécessaire pour assurer le respect de ces conditions.

  • (5) L’Office accorde l’autorisation visée à l’alinéa (4)c) s’il détermine que l’exécution du vol affrété n’est pas contraire aux conditions énoncées aux paragraphes (2) et (3) et à l’article 22.

  • DORS/96-335, art. 50
  •  (1) [Abrogé, DORS/2006-3, art. 1]

  • (2) Sous réserve de la section VI, il est interdit au transporteur aérien canadien qui effectue à partir d’un point situé au Canada la continuation ou le retour d’un vol affrété d’une catégorie quelconque en provenance d’un pays étranger, d’offrir ou d’assurer le transport à bord de l’aéronef utilisé pour cette continuation ou ce retour à une personne qu’il n’a pas lui-même transportée au Canada sur un vol affrété en provenance d’un pays étranger appartenant à la même catégorie.

  • (3) Sous réserve de la section VI, il est interdit au transporteur aérien non canadien qui effectue à partir d’un point situé au Canada la continuation ou le retour d’un vol affrété de troisième liberté d’une catégorie quelconque, d’offrir ou d’assurer le transport à bord de l’aéronef utilisé pour cette continuation ou ce retour à une personne qu’il n’a pas lui-même transportée au Canada sur un vol affrété de troisième liberté appartenant à la même catégorie.

  • (4) Il est interdit au transporteur aérien non canadien qui effectue à partir d’un point situé au Canada la continuation ou le retour d’un vol affrété de cinquième liberté d’une catégorie quelconque, d’offrir ou d’assurer le transport à bord de l’aéronef utilisé pour cette continuation ou ce retour à une personne qu’il n’a pas lui-même transportée au Canada sur un vol affrété de cinquième liberté appartenant à la même catégorie.

  • (5) Il est interdit au transporteur aérien qui effectue la continuation ou le retour d’un vol passagers affrété en provenance d’un pays étranger d’embarquer au Canada :

    • a) du courrier;

    • b) des marchandises, sauf en conformité avec l’article 23.

  • DORS/2006-3, art. 1

 Sur réception d’instructions écrites de l’Office, le transporteur aérien non canadien qui détient une licence internationale service à la demande valable doit déposer sans délai auprès de l’Office une copie des règles et règlements régissant l’autorisation et l’exécution des vols affrétés internationaux en provenance de son État, et lui communiquer les modifications apportées à ces règles et règlements dès leur prise ou leur publication.

  • DORS/96-335, art. 51

PARTIE IVVols affrétés transfrontaliers

Permis

 La délivrance — effective ou présumée — d’un permis d’une catégorie visée à l’article 77 pour l’exécution d’un VAP, d’un VAPNOR, d’un VAM ou d’un VAEU est subordonnée aux conditions suivantes :

  • a) l’exécution du vol affrété transfrontalier est conforme :

    • (i) à la Loi et au présent règlement,

    • (ii) aux modalités de la licence dans le cadre de laquelle le vol est effectué,

    • (iii) le cas échéant, aux conditions du permis,

    • (iv) aux modalités du contrat d’affrètement qui sont prévues par le présent règlement;

  • b) elle est conforme aux politiques canadiennes en matière de transport national et international, ainsi qu’aux autres politiques canadiennes ayant une incidence directe ou indirecte sur le transport aérien, énoncées dans les textes législatifs ou autres documents du gouvernement du Canada;

  • c) elle est conforme aux ententes, conventions ou accords internationaux en matière d’aviation civile auxquels le Canada est partie;

  • d) tout compte fait, elle répond le mieux possible aux besoins des voyageurs, des expéditeurs et des transporteurs aériens.

  • DORS/96-335, art. 52

Catégories de permis

 Les catégories de permis autorisant l’exécution d’un VAP, d’un VAPNOR, d’un VAM ou d’un VAEU sont les suivantes :

  • a) le permis-programme délivré en vertu de l’article 92;

  • b) le permis d’affrètement de petit transporteur réputé délivré en vertu de l’article 94;

  • c) l’autorisation d’affrètement accordée en vertu de l’article 95;

  • d) l’autorisation accordée en vertu des paragraphes 78(4), 99(5), 101(5) ou 103.5(2).

  • DORS/92-709, art. 18
  • DORS/96-335, art. 52

Pouvoirs de l’Office

  •  (1) Malgré toute autre disposition de la présente section, lorsque l’Office détermine que l’exécution d’un VAP, d’un VAPNOR, d’un VAM ou d’un VAEU ne satisfait pas aux conditions énoncées à l’article 76, il peut :

    • a) refuser la demande de permis-programme visé à l’article 92 ou révoquer un tel permis ou toute partie de celui-ci;

    • b) refuser la demande de l’autorisation d’affrètement visée à l’article 95 ou révoquer une telle autorisation;

    • c) révoquer le permis d’affrètement de petit transporteur réputé délivré en vertu de l’article 94;

    • d) refuser la demande d’autorisation visée au paragraphe (3), aux articles 99 ou 101 ou à l’alinéa 103.5(1)c), ou révoquer une telle autorisation;

    • e) obliger le transporteur aérien à se conformer aux exigences qu’il impose pour assurer le respect du présent règlement, en ce qui concerne, selon le cas :

      • (i) le permis-programme délivré en vertu de l’article 92 ou tout permis-programme subséquent,

      • (ii) le permis-programme de petit transporteur réputé délivré en vertu de l’article 94,

      • (iii) l’autorisation d’affrètement accordée en vertu de l’article 95 ou toute autorisation d’affrètement subséquente,

      • (iv) l’autorisation accordée en vertu des paragraphes (4), 99(5), 101(5) ou 103.5(2) ou toute autorisation subséquente.

  • (2) Si l’Office le juge nécessaire pour que l’exécution d’un VAP satisfasse aux conditions énoncées à l’article 76, il exige, par un avis écrit, que le transporteur aérien qui effectue un VAP ou une série de VAP conformément à une autorisation d’affrètement obtienne un permis-programme conformément aux articles 91 et 92 avant l’exécution du VAP ou de tout VAP de cette série; l’autorisation d’affrètement est alors automatiquement révoquée.

  • (3) Si l’Office le juge nécessaire pour que l’exécution d’un VAP, d’un VAPNOR ou d’un VAM satisfasse aux conditions énoncées à l’article 76, il exige, par un avis écrit, que le transporteur aérien obtienne son autorisation avant d’effectuer tout VAPNOR ou VAM ou avant de donner en sous-traitance tout VAP, VAPNOR ou VAM, dans les cas où les dispositions de la présente section n’obligent pas par ailleurs celui-ci à obtenir une autorisation préalable.

  • (4) L’Office accorde l’autorisation visée au paragraphe (3) s’il détermine que l’exécution du vol affrété n’est pas contraire aux conditions énoncées à l’article 76.

  • (5) L’Office tient compte de la réciprocité internationale en matière de transport aérien lorsqu’il détermine si l’exécution d’un vol affrété transfrontalier risque de contrevenir aux alinéas 76b), c) ou d).

  • DORS/96-335, art. 52
 
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