Règlement sur les transports aériens
Version de l'article 37.2 du 2006-03-22 au 2019-06-30 :
37.2 L’Office délivre un permis-programme pour un VARA/VAFO si le transporteur aérien satisfait aux exigences applicables de la Loi et du présent règlement.
- DORS/96-335, art. 25
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