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Règlement sur les transports aériens (DORS/88-58)

Règlement à jour 2019-06-20; dernière modification 2017-02-13 Versions antérieures

PARTIE IIIVols affrétés internationaux (pays étrangers autres que les états-unis) (suite)

SECTION IIVols affrétés à but commun (suite)

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), dès réception d’une demande visée à l’article 25 qui est présentée par un transporteur aérien non canadien en vue de l’exécution d’un VABC de cinquième liberté, l’Office avise de la demande tous les transporteurs aériens canadiens qui détiennent une licence internationale service à la demande valable pour le VABC projeté et met à leur disposition les renseignements contenus dans la demande.

  • (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans le cas où un transporteur aérien non canadien qui détient une licence internationale service régulier valable demande un permis-programme pour effectuer un VABC entre des points au Canada et des points dans le pays où se trouve son siège social qui sont tous desservis en vertu de cette licence.

  • (3) Chacun des transporteurs aériens avisés conformément au paragraphe (1) doit, dans les sept jours suivant la réception de l’avis de l’Office ou dans le délai qui y est spécifié, déposer auprès de l’Office un avis écrit l’informant des variantes qu’il propose par rapport aux renseignements indiqués dans l’avis de l’Office et lui indiquant s’il est disposé et apte à effectuer :

    • a) soit tous les VABC indiqués dans l’avis de l’Office, que le transporteur aérien se propose d’effectuer dans le cadre d’une série;

    • b) soit l’un des VABC indiqués dans l’avis de l’Office, que le transporteur aérien se propose d’effectuer autrement que de la manière précisée à l’alinéa a).

  • (4) Lorsqu’un transporteur aérien donne à l’Office l’avis visé au paragraphe (3) et que ses propositions respectent les exigences du présent règlement, aucun permis-programme n’est délivré au transporteur aérien non canadien pour les VABC mentionnés à ce paragraphe.

  • (5) Lorsque l’Office reçoit un avis en application du paragraphe (3) à l’égard d’un VABC projeté entre un point situé au Canada et un point situé dans le territoire d’un autre pays qui sont tous deux desservis en vertu de la licence d’un transporteur aérien qui détient une licence internationale service régulier valable, il ne peut délivrer le permis-programme pour le VABC qu’à ce transporteur aérien.

  • (6) Le présent article ne s’applique pas à la demande présentée par un transporteur fréteur licencié des États-Unis qui détient une licence internationale service à la demande valable pour le vol affrété projeté.

  • DORS/96-335, art. 16
  •  (1) Le contrat d’un VABC conclu entre un transporteur aérien et un ou plusieurs affréteurs doit être assujetti aux conditions suivantes :

    • a) le ou les affréteurs retiennent toutes les places destinées aux passagers à bord de l’aéronef affecté exclusivement au VABC;

    • b) chaque affréteur retient au moins 20 places destinées aux passagers lorsque l’aéronef compte au moins 20 places destinées aux passagers;

    • c) un seul affréteur retient toutes les places destinées aux passagers lorsque l’aéronef compte moins de 20 places destinées aux passagers.

  • (2) Le contrat pour chaque VABC visé au paragraphe (1) doit inclure ce qui suit :

    • a) les points d’origine et de destination projetés;

    • b) l’itinéraire, y compris les atterrissages pour des raisons d’ordre technique, s’il y a lieu;

    • c) les dates et les heures d’arrivée et de départ projetées aux points d’origine et de destination et aux atterrissages pour des raisons d’ordre technique;

    • d) le type, la configuration et le nombre de places de l’aéronef devant être utilisé;

    • e) le nombre de places retenues par chaque affréteur;

    • f) le prix total de l’affrètement, lequel prix doit être conforme aux conditions du tarif applicable que le transporteur aérien a déposé auprès de l’Office et qui est en vigueur à la date de signature du contrat;

    • g) le prix par place visé au sous-alinéa (3)a)(ii).

  • (3) Le contrat d’un VABC visé au paragraphe (1) doit être assujetti aux conditions suivantes :

    • a) l’affréteur doit :

      • (i) payer au transporteur aérien, au moins sept jours avant le départ de l’aller de tout VABC visé par le contrat, le prix total de l’affrètement du VABC,

      • (ii) exiger de chaque passager du VABC pour le transport aérien aller-retour, à l’exclusion de tous autres frais, cotisation, droit ou contribution que peut percevoir un affréteur ou toute autre personne relativement au VABC, à l’événement VABC ou au programme éducatif VABC, un prix par place qui n’est pas inférieur à celui calculé au prorata du prix d’affrètement à payer conformément au sous-alinéa (i) pour la totalité des places de l’aéronef affecté au VABC,

      • (iii) émettre ou faire émettre aux personnes qui ont payé le prix par place mentionné au sous-alinéa (ii) un billet aller-retour à leur nom ou au nom de toute autre personne désignée par elles, sur lequel sera indiqué le prix payé,

      • (iv) informer ces personnes par écrit des conditions de remboursement des paiements qu’elles versent à l’affréteur ou à ses agents, en précisant qu’aucun remboursement ne sera accordé et qu’aucun autre transport ne sera fourni aux personnes qui choisissent de ne pas utiliser le billet de retour de leur VABC,

      • (v) fournir au transporteur aérien les renseignements qu’exige l’Office au sujet de l’affréteur,

      • (vi) respecter les exigences de la présente section,

      • (vii) abandonner au transporteur aérien les paiements versés si, à cause des actes ou des omissions de l’affréteur, l’Office ne délivre pas de permis-programme pour le VABC à l’égard duquel l’affréteur a passé un contrat ou si, à cause d’une rupture du contrat de la part de celui-ci, l’Office révoque le permis-programme délivré au transporteur aérien ou le permis d’affrètement de petit transporteur réputé délivré à celui-ci,

      • (viii) mettre à la disposition des agents de l’affréteur qui s’occupent de la vente des places destinées aux passagers du VABC et, sur demande, de toute personne intéressée à participer au VABC, une brochure qui précise les détails suivants :

        • (A) le nom du ou des transporteurs aériens chargés du transport,

        • (B) le nom du ou des affréteurs,

        • (C) le prix par place exigé par l’affréteur pour le transport visé au contrat,

        • (D) un avis portant que le transport offert est conforme aux dispositions du présent règlement relatives aux VABC;

    • b) la publicité faite et les billets émis à l’égard du VABC avant que l’Office ait délivré le permis-programme doivent comporter un avis précisant que le VABC est subordonné à l’autorisation de l’Office.

  • (4) Le contrat d’un VABC doit inclure une clause indiquant que les conditions précisées au paragraphe (3) doivent être respectées.

  • DORS/92-709, art. 4
  • DORS/96-335, art. 17
  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), un VABC peut être effectué par deux transporteurs aériens aux conditions suivantes :

    • a) les deux transporteurs aériens satisfont aux exigences du paragraphe 24.1(1);

    • b) l’un des transporteurs aériens effectue l’aller et l’autre le retour du VABC, et ces deux segments sont visés par le même contrat du VABC;

    • c) le contrat du VABC est signé par les deux transporteurs aériens;

    • d) le prix de l’affrètement est conforme aux tarifs VABC que les transporteurs aériens ont déposés auprès de l’Office et qui sont en vigueur à la date de signature du contrat du VABC.

  • (2) Lorsqu’un VABC est effectué par deux transporteurs aériens, celui qui assure l’aller doit, avant le début du vol, obtenir des autorités compétentes du pays de destination l’autorisation d’effectuer le VABC.

  • DORS/96-335, art. 18
  •  (1) Il est interdit à un transporteur aérien :

    • a) de donner ou d’offrir à quiconque une commission, une gratification ou quelque autre avantage à l’égard d’un VABC;

    • b) d’annoncer ou de faire annoncer un VABC;

    • c) de participer de quelque façon :

      • (i) soit à la réclame d’un VABC,

      • (ii) soit à la vente des places à l’unité d’un VABC;

    • d) de passer un contrat d’un VABC avec un affréteur :

      • (i) dont il est propriétaire ou dans lequel il a un intérêt financier,

      • (ii) qui fait partie de la même entité commerciale, par affiliation ou copropriété, que celle à laquelle appartient le transporteur aérien;

    • e) d’agir directement ou indirectement en tant qu’affréteur;

    • f) d’effectuer un VABC à destination d’un événement VABC ou dans le cadre d’un programme éducatif VABC dont il est l’organisateur, le commanditaire ou le promoteur.

  • (2) L’exécution d’un VABC par un transporteur aérien est assujettie au présent règlement et à toutes les conditions suivantes :

    • a) le transport aller-retour est assuré à bord du VABC pour toutes les personnes à qui un billet pour ce VABC a été émis conformément au sous-alinéa 27(3)a)(iii);

    • b) le transport est assuré du point d’origine au point de destination et vice versa, sauf que le retour d’un VABC effectué dans le cadre d’un programme éducatif VABC peut partir d’un point autre que le point de destination de l’aller;

    • c) sous réserve de l’article 31, il est interdit de transporter sur la continuation ou le retour d’un VABC une personne qui n’a pas été transportée sur la première partie de l’aller;

    • d) sur demande, des manifestes de passagers distincts pour l’aller et le retour d’un VABC doivent immédiatement être déposés auprès de l’Office ou être remis à son représentant pour fins de dépôt auprès de l’Office.

  • (3) L’exécution d’un VABC à destination ou en provenance d’un événement VABC est assujettie aux exigences du paragraphe (2) ainsi qu’aux conditions suivantes :

    • a) le point de destination mentionné à l’alinéa (2)b) est un aéroport ouvert au trafic international et situé assez près de l’endroit où se déroule l’événement VABC;

    • b) l’aller du VABC arrive au point de destination au plus tôt deux jours avant le début de l’événement VABC, et le retour s’effectue au plus tard, selon ce qui survient le premier :

      • (i) deux jours après la fin de l’événement,

      • (ii) à minuit le septième jour après l’arrivée de l’aller du VABC au point de destination.

 
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