Règlement sur les transports aériens

55 Le contrat d’un VARA est subordonné aux conditions suivantes :

• a) la publicité faite et les billets émis par l’affréteur ou ses agents à l’égard du VARA pour lequel un permis-programme est requis, avant que l’Office ait délivré ce permis, doivent comporter un avis indiquant que le VARA ou la série de VARA est subordonné à l’autorisation de l’Office;

• b) la publicité relative à un VARA doit prévoir :

  • (i) le prix par place applicable au VARA,

  • (ii) le nom du ou des transporteurs aériens,

  • (iii) le nom de l’affréteur,

  • (iv) un avis portant que le transport offert est conforme aux dispositions du présent règlement.