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Règlement sur les transports aériens (DORS/88-58)

Règlement à jour 2019-06-20; dernière modification 2017-02-13 Versions antérieures

PARTIE IIIVols affrétés internationaux (pays étrangers autres que les états-unis) (suite)

SECTION IIIVols affrétés sans participation (suite)

 L’exécution d’un vol affrété sans participation est subordonnée aux conditions suivantes :

  • a) le montant total des paiements directs et indirects de toutes provenances versés par le transporteur aérien, sous forme de commissions ou autrement, à des particuliers, des sociétés, des sociétés de personnes ou des organismes intéressés au vol affrété n’excède pas cinq pour cent du prix de l’affrètement calculé selon le tarif applicable en vigueur qui a été déposé auprès de l’Office;

  • b) malgré l’alinéa a), le transporteur aérien ne verse aucune commission à l’affréteur;

  • c) le prix de l’affrètement indiqué dans la demande est conforme au tarif applicable que le transporteur aérien a déposé auprès de l’Office et qui est en vigueur à la date de signature du contrat d’affrètement;

  • d) le montant total payé pour le transport aérien ne diffère pas du prix de l’affrètement calculé selon le tarif visé à l’alinéa c);

  • e) malgré l’alinéa a), l’espace non utilisé par l’affréteur peut, avec le consentement écrit de ce dernier, être utilisé par le transporteur aérien.

  • DORS/96-335, art. 23

 Malgré l’alinéa a) de la définition de « vol affrété sans participation » à l’article 2 et le sous-alinéa 34c)(i), la délivrance par l’Office d’un permis-programme — ou la délivrance présumée d’un permis d’affrètement de petit transporteur — au transporteur aérien pour un vol affrété sans participation en provenance du Canada servant au transport de bovins, d’équidés, de porcins, d’ovidés, de caprinés et de volailles vivants n’est pas subordonnée à la condition que le coût du transport soit payé uniquement par l’affréteur s’il n’y a qu’un seul affréteur par vol.

  • DORS/96-335, art. 23
  •  (1) Dès réception d’une demande de permis-programme pour un vol affrété sans participation de cinquième liberté qui est présentée par le transporteur aérien non canadien et qui est conforme aux exigences du présent règlement, l’Office avise de la demande tous les transporteurs aériens canadiens qui détiennent une licence internationale service à la demande valable pour ce vol affrété et met à leur disposition les renseignements contenus dans la demande.

  • (2) [Abrogé, DORS/96-335, art. 24]

  • (3) Chacun des transporteurs aériens avisés conformément au paragraphe (1) doit, dans les sept jours suivant la réception de l’avis de l’Office ou dans le délai qui y est spécifié, déposer auprès de l’Office un avis l’informant des variantes qu’il propose par rapport aux renseignements indiqués dans l’avis de l’Office, et lui indiquant s’il est disposé et apte à effectuer :

    • a) soit tous les vols affrétés sans participation, indiqués dans l’avis de l’Office, qu’il se propose d’effectuer dans le cadre d’une série de vols;

    • b) soit l’un des vols affrétés sans participation indiqués dans l’avis de l’Office, que le transporteur aérien se propose d’effectuer autrement que de la manière précisée à l’alinéa a).

  • (4) Lorsqu’un transporteur aérien donne à l’Office l’avis visé au paragraphe (3) et que ses propositions respectent les exigences du présent règlement, aucun permis-programme n’est délivré au transporteur aérien non canadien pour le vol affrété sans participation mentionné à ce paragraphe.

  • (5) Lorsque l’Office reçoit en application du paragraphe (3) un avis qui est déposé par un transporteur aérien titulaire d’une licence internationale service régulier valable et qui concerne un vol affrété sans participation projeté entre un point situé au Canada et un point situé dans le territoire d’un autre pays qui sont tous deux desservis en vertu de cette licence, il ne peut délivrer le permis-programme pour le vol affrété sans participation qu’à ce transporteur aérien.

  • (6) Le présent article ne s’applique pas aux demandes relatives aux vols affrétés visés à l’article 35 ni aux demandes présentées par les transporteurs fréteurs licenciés des États-Unis qui détiennent une licence internationale service à la demande valable.

  • DORS/96-335, art. 24
  • DORS/2017-19, art. 3

 Le transporteur aérien qui se propose d’effectuer un vol affrété sans participation au moyen d’aéronefs ayant une MMHD d’au plus 35 000 livres (15 900 kg) est réputé avoir obtenu de l’Office à cette fin un permis d’affrètement de petit transporteur, s’il satisfait aux exigences applicables de la Loi et du présent règlement, à l’exception de celles visant exclusivement les transporteurs aériens qui se proposent d’effectuer un vol affrété sans participation au moyen d’aéronefs ayant une MMHD de plus de 35 000 livres (15 900 kg).

  • DORS/92-709, art. 7
  • DORS/96-335, art. 25

SECTION IVVols transportant des passagers de vols affrétés avec réservation anticipée et des participants de voyages à forfait

 Il est interdit au transporteur aérien d’effectuer un VARA/VAFO en provenance du Canada à moins de remplir les conditions suivantes :

  • a) il détient une licence internationale service à la demande valable pour ce vol;

  • b) un permis-programme lui a été délivré par l’Office pour ce vol ou un permis d’affrètement de petit transporteur est réputé lui avoir été délivré par l’Office pour ce vol.

  • DORS/92-709, art. 8
  • DORS/96-335, art. 25
  •  (1) Le transporteur aérien qui se propose d’effectuer un VARA/VAFO au moyen d’aéronefs ayant une MMHD de plus de 35 000 livres (15 900 kg) doit présenter par écrit à l’Office une demande de permis-programme pour ce vol.

  • (2) Le transporteur aérien doit présenter la demande de permis-programme dès que lui et l’affréteur ou le voyagiste ont signé ou modifié le contrat d’affrètement, et au moins 15 jours et au plus un an avant la date du VARA/VAFO projeté ou du premier vol de la série de VARA/VAFO projetée.

  • (3) La demande de permis-programme doit contenir les renseignements suivants :

    • a) une copie des contrats d’affrètement signés visant le transport par VARA et par VAFO;

    • b) les renseignements à fournir avec ces contrats conformément aux sections V et VI.

  • DORS/96-335, art. 25

 L’Office délivre un permis-programme pour un VARA/VAFO si le transporteur aérien satisfait aux exigences applicables de la Loi et du présent règlement.

  • DORS/96-335, art. 25

 Il est interdit au transporteur aérien d’effectuer un VARA/VAFO en provenance du Canada, à moins que les conditions suivantes ne soient réunies :

  • a) toutes les places destinées aux passagers à bord de l’aéronef affecté au VARA/VAFO ont été retenues;

  • b) chaque affréteur ou voyagiste, selon le cas, a retenu au moins 20 places à bord de cet aéronef, soit pour un VARA, soit pour un VAFO.

  • DORS/96-335, art. 25

 Nonobstant toute autre disposition de la présente partie, les passagers d’un vol affrété avec réservation anticipée ne sont pas tenus d’occuper les places prévues au contrat VARA, et les participants à un voyage à forfait ne sont pas tenus d’occuper les places prévues au contrat VAFO, sauf à l’aller de leur VARA ou VAFO respectif.

  •  (1) Sauf disposition contraire de la présente section, la section VI régit la partie VARA et la section V régit la partie VAFO d’un VARA/VAFO.

  • (2) Les alinéas 43.1e) et 43(3)g) et k) ne s’appliquent pas à la partie VAFO d’un VARA/VAFO et cette partie est considérée comme un VARA aux fins de la détermination des points d’origine et de destination, des durées et de la publicité qui sont permis.

  • DORS/96-335, art. 26
  •  (1) En cas de doute quant aux dispositions du présent règlement régissant les VARA/VAFO, les dispositions de la section VI prévalent.

  • (2) Les contrats des VARA/VAFO doivent inclure une clause indiquant que les conditions ou les exigences précisées au paragraphe 43(3) ainsi qu’aux articles 51, 55, 56, 57 et 59 doivent être respectées.

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (3), lorsqu’il y a au moins un affréteur et un voyagiste qui n’est pas l’affréteur, toute modification apportée à un VARA/VAFO relativement à la répartition proposée des places VARA et VAFO à l’aller :

    • a) est assujettie à l’alinéa 37.3b);

    • b) si l’Office a délivré un permis-programme pour le VARA/VAFO, doit être déposée auprès de l’Office, accompagnée d’une copie des contrats d’affrètement modifiés en conséquence et signés.

  • (1.1) L’affréteur et le voyagiste doivent veiller à ce que le secrétaire reçoive la modification et les copies des contrats d’affrètement modifiés à l’égard du VARA/VAFO faisant l’objet d’un permis-programme au moins cinq jours avant la plus antérieure des échéances de réservation anticipée applicables à la vente des places pour ce VARA/VAFO, ainsi que l’a autorisé l’Office.

  • (2) L’Office ne refuse pas la modification du VARA/VAFO visé au paragraphe (1.1) lorsque le secrétaire la reçoit, accompagnée des copies des contrats d’affrètement modifiés, dans le délai qui y est prévu.

  • (3) Lorsque l’affréteur et le voyagiste sont une seule et même personne, toute modification apportée à un VARA/VAFO relativement à la répartition proposée des places VARA et VAFO à l’aller :

    • a) est assujettie à l’alinéa 37.3b);

    • b) si l’Office a délivré un permis-programme pour le VARA/VAFO, doit être communiquée à celui-ci par lettre ou par voie électronique au moins cinq jours avant la plus antérieure des échéances de réservation anticipée applicables à la vente des places pour ce VARA/VAFO, ainsi que l’a autorisé l’Office.

  • (4) Le transporteur aérien qui détient un permis-programme valable pour un VARA/VAFO peut :

    • a) soit modifier les éléments suivants du programme VARA/VAFO autorisé par ce permis, en communiquant les changements à l’Office par lettre ou par voie électronique :

      • (i) le type d’aéronef utilisé,

      • (ii) le nombre de places,

      • (iii) les dates des vols lorsqu’ils sont effectués dans les trois jours avant ou après les dates respectives initialement approuvées dans l’autorisation;

    • b) soit déposer auprès de l’Office un contrat VARA/VAFO modifié et demander par écrit que soient apportées à l’autorisation des modifications non mentionnées à l’alinéa a).

  • (5) Le transporteur aérien qui modifie un programme VARA/VAFO de la façon indiquée à l’alinéa (4)a) avise l’Office de la modification au moins cinq jours avant la date projetée d’entrée en vigueur de cette modification.

  • (6) L’Office n’examine la demande d’un transporteur aérien de modifier son permis-programme, autrement que de la manière prévue aux paragraphes (1) et (3) et à l’alinéa (4)a), que si cette demande est déposée conformément à l’article 37.1; toutefois, les demandes d’exécution de vols supplémentaires aux dates ou entre les dates des vols initialement autorisées peuvent être déposées au moins cinq jours avant la plus antérieure des échéances de réservation anticipée, prévues à l’article 56, applicables à la vente de places.

  • DORS/96-335, art. 27
 
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