Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur les transports aériens (DORS/88-58)

Règlement à jour 2019-06-20; dernière modification 2017-02-13 Versions antérieures

Règlement sur les transports aériens

DORS/88-58

LOI SUR LES TRANSPORTS AU CANADA

Enregistrement 1987-12-31

Règlement concernant les transports aériens

C.P. 1987-2724 1987-12-31

Sur avis conforme du ministre des Transports et en vertu de l’article 102 de la Loi nationale de 1987 sur les transportsNote de bas de page *, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’approuver le Règlement concernant les transports aériens, ci-après, pris par l’Office national des transports.

Titre abrégé

 Règlement sur les transports aériens.

Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement et à la partie II de la Loi.

aéronef moyen

aéronef moyen Aéronef équipé pour le transport de passagers et ayant une capacité maximale certifiée de plus de 39 passagers sans dépasser 89 passagers. (medium aircraft)

aéronef tout-cargo

aéronef tout-cargo Aéronef équipé exclusivement pour le transport de marchandises. (all-cargo aircraft)

affréteur des États-Unis

affréteur des États-Unis Personne qui a pris des arrangements avec le transporteur aérien afin d’offrir des vols affrétés en provenance des États-Unis. (United States charterer)

autorisation

autorisation [Abrogée, DORS/96-335, art. 1(F)]

base

base [Abrogée, DORS/96-335, art. 1]

bureau

bureau Est assimilé à un bureau du transporteur aérien tout endroit au Canada où celui-ci reçoit des marchandises en vue de leur transport ou met en vente des billets de passagers. La présente définition exclut les bureaux d’agents de voyages. (business office)

capacité maximale certifiée

capacité maximale certifiée Selon le cas :

  • a) le nombre maximum de passagers précisé sur la fiche de données d’homologation de type ou la fiche de données de certificat de type délivrée ou acceptée pour les type et modèle d’aéronef par l’autorité compétente canadienne,

  • b) pour un aéronef ayant été modifié pour recevoir un plus grand nombre de passagers, le nombre maximum de passagers précisé sur l’homologation de type supplémentaire ou le certificat de type supplémentaire délivré ou accepté par l’autorité compétente canadienne. (certificated maximum carrying capacity)

cinquième liberté

cinquième liberté Privilège d’un transporteur aérien non canadien qui effectue un vol affrété d’embarquer ou de débarquer au Canada des passagers ou des marchandises en provenance ou à destination du territoire d’un pays autre que celui du transporteur aérien. (fifth freedom)

équipage

équipage Une ou plusieurs personnes qui, pendant le temps de vol, agissent à titre de commandant de bord, de commandant en second, de copilote, de navigateur ou de mécanicien navigant. (flight crew)

événement VABC

événement VABC Présentation, spectacle, exposition, concours, rassemblement ou activité :

  • a) qui est d’une importance manifeste, et qui est motivé par des raisons autres que l’agrément de voyager; et

  • b) qui n’est pas mis sur pied ni organisé dans le but premier d’engendrer du trafic aérien d’affrètement. (CPC event)

gros aéronef

gros aéronef Aéronef équipé pour le transport de passagers et ayant une capacité maximale certifiée de plus de 89 passagers. (large aircraft)

jour ouvrable

jour ouvrable Dans le cas du dépôt d’un document auprès de l’Office, à son siège ou à un bureau régional, jour normal d’ouverture des bureaux de l’administration publique fédérale dans la province où est situé le siège ou le bureau. (working day)

logement

logement Chambre mise à la disposition du public à des fins commerciales. (accommodation)

Loi

Loi La Loi sur les transports au Canada. (Act)

marchandises

marchandises Objets pouvant être transportés par la voie aérienne. La présente définition comprend les animaux. (goods)

mille

mille Mille terrestre, sauf s’il est précisé qu’il s’agit d’un mille marin. (mile)

MMHD

MMHD Pour un aéronef, la masse maximale homologuée au décollage indiquée dans le manuel de vol de l’aéronef dont fait mention le certificat de navigabilité délivré par l’autorité canadienne ou étrangère compétente. (MCTOW)

particularités du voyage

particularités du voyage Les marchandises, services, installations et avantages, autres que le logement et le transport, qui sont compris dans un programme VAFO au prix de voyage à forfait ou qui sont offerts aux participants à titre facultatif moyennant un supplément. (tour features)

passager

passager Personne, autre qu’un membre du personnel d’aéronef, qui voyage à bord d’un aéronef du service intérieur ou du service international du transporteur aérien aux termes d’un contrat ou d’une entente valides. (passenger)

permis

permis Document délivré ou réputé délivré par l’office qui autorise le transporteur aérien titulaire d’une licence internationale service à la demande, valable pour le vol ou la série de vols projetés, à effectuer un vol affrété ou une série de vols affrétés. (permit)

personnel d’aéronef

personnel d’aéronef L’équipage ainsi que les personnes qui, sous l’autorité du transporteur aérien, exercent des fonctions pendant le vol dans la cabine passagers d’un aéronef de ce transporteur. (air crew)

petit aéronef

petit aéronef Aéronef équipé pour le transport de passagers et ayant une capacité maximale certifiée d’au plus 39 passagers. (small aircraft)

point

point [Abrogée, DORS/96-335, art. 1]

prix de voyage à forfait

prix de voyage à forfait Sont assimilés au prix de voyage à forfait d’un participant les frais exigibles pour le transport, le logement et, s’il y a lieu, les particularités du voyage. (inclusive tour price)

prix par place

prix par place Somme, exprimée en dollars canadiens, qui est payée à l’affréteur ou à son agent pour l’achat d’un billet de transport aller-retour d’un passager d’un VARA ou d’un VABC. (price per seat)

programme éducatif VABC

programme éducatif VABC Programme à but éducatif organisé dans l’intérêt exclusif des élèves à plein temps du primaire ou du secondaire ou des deux niveaux. (CPC educational program)

quatrième liberté

quatrième liberté Privilège d’un transporteur aérien non canadien qui effectue un vol affrété d’embarquer au Canada des passagers ou des marchandises à destination du territoire de son pays, y compris le privilège de débarquer ces passagers au Canada à leur retour de ce territoire. (fourth freedom)

responsabilité civile

responsabilité civile Responsabilité légale du transporteur aérien découlant de la propriété, de la possession ou de l’utilisation d’un aéronef, à l’égard :

  • a) des blessures ou du décès de personnes autres que ses passagers, son personnel d’aéronef et ses employés;

  • b) des dommages matériels autres que les dommages aux biens dont il a la charge. (public liability)

secrétaire

secrétaire Le secrétaire de l’Office. (Secretary)

série

série [Abrogée, DORS/96-335, art. 1]

service de messageries

service de messageries Entreprise de transport de porte-à-porte d’envois pour livraison le lendemain au plus tard. (courier service)

taxe

taxe[Abrogée, DORS/2012-298, art. 1]

territoire

territoire S’entend des étendues de terre, y compris les eaux territoriales adjacentes, qui sont placées sous la souveraineté, la compétence ou la tutelle d’un État. Toute mention d’un État doit s’interpréter, le cas échéant, comme une mention du territoire de cet État, et toute mention d’une zone géographique qui comprend plusieurs États doit s’interpréter, le cas échéant, comme une mention de l’ensemble des territoires des États qui composent cette zone géographique. (territory)

trafic

trafic Les personnes ou les marchandises transportées par la voie aérienne. (traffic)

transport

transport À l’égard d’un vol affrété pour voyage à forfait, le transport par air ou par tout autre mode :

  • a) entre tous les points de l’itinéraire du voyage;

  • b) entre les aéroports ou les terminaux terrestres et l’endroit où le logement est fourni aux points de l’itinéraire du voyage autres que le point d’origine. (transportation)

transport de porte-à-porte

transport de porte-à-porte Transport d’envois entre les points de ramassage et de livraison déterminés par l’expéditeur, le destinataire ou les deux. La présente définition comprend la partie du transport de surface. (door-to-door transportation)

transporteur aérien

transporteur aérien Personne qui exploite un service intérieur ou un service international. (air carrier)

transporteur fréteur licencié des États-Unis

transporteur fréteur licencié des États-Unis Citoyen des États-Unis, au sens de la définition de citizen of the United States à la partie 204 du règlement intitulé Federal Aviation Regulations, publié par le gouvernement des États-Unis, qui détient une licence internationale service à la demande valable pour les vols affrétés entre le Canada et les États-Unis. (United States charter carrier licensee)

transporteur fréteur licencié du Canada

transporteur fréteur licencié du Canada Personne qui est un Canadien et qui détient une licence internationale service à la demande valable pour les vols affrétés. (Canadian charter carrier licensee)

troisième liberté

troisième liberté Privilège d’un transporteur aérien non canadien qui effectue un vol affrété de débarquer au Canada des passagers ou des marchandises provenant du territoire de son pays, y compris le privilège de rembarquer les passagers au Canada pour les retourner dans ce territoire. (third freedom)

VARA/VAFO

VARA/VAFO Vol passagers affrété transportant des passagers avec réservation anticipée et des participants à un voyage à forfait, qui est effectué conformément à la section IV de la partie III. (ABC/ITC)

VARA/VAFO (intérieur)

VARA/VAFO (intérieur) [Abrogée, DORS/96-335, art. 1]

vol affrété à but commun

vol affrété à but commun ou VABC Vol passagers aller-retour en provenance du Canada, effectué aux termes d’un contrat passé entre un ou deux transporteurs aériens et un ou plusieurs affréteurs, selon lequel l’affréteur ou les affréteurs s’engagent à retenir toutes les places de l’aéronef destinées aux passagers pour fournir le transport à un prix par place à des passagers qui :

  • a) soit se rendent à un événement VABC et en reviennent;

  • b) soit participent à un programme éducatif VABC. (common purpose charter or CPC)

vol affrété à but commun (intérieur)

vol affrété à but commun (intérieur) ou VABC (intérieur)[Abrogée, DORS/96-335, art. 1]

vol affrété avec réservation anticipée

vol affrété avec réservation anticipée ou VARA Vol passagers aller-retour en provenance du Canada, effectué aux termes d’un contrat passé entre un ou deux transporteurs aériens et un ou plusieurs affréteurs, selon lequel l’affréteur ou les affréteurs s’engagent à retenir toutes les places de l’aéronef destinées aux passagers pour les revendre au public à un prix par place avant un certain nombre de jours précédant la date de départ du vol du point d’origine au Canada. (advance booking charter or ABC)

vol affrété avec réservation anticipée (intérieur)

vol affrété avec réservation anticipée (intérieur) ou VARA (intérieur)[Abrogée, DORS/96-335, art. 1]

vol affrété pour voyage à forfait

vol affrété pour voyage à forfait ou VAFO Vol passagers effectué aux termes d’un contrat passé entre un transporteur aérien et un ou plusieurs voyagistes, selon lequel le ou les voyagistes s’engagent à retenir toutes les places de l’aéronef destinées aux passagers pour les revendre au public à un prix de voyage à forfait par place. (inclusive tour charter or ITC)

vol affrété pour voyage à forfait (intérieur)

vol affrété pour voyage à forfait (intérieur) ou VAFO (intérieur)[Abrogée, DORS/96-335, art. 1]

vol affrété sans participation

vol affrété sans participation Vol effectué aux termes d’un contrat d’affrètement selon lequel :

  • a) le coût du transport des passagers ou des marchandises est payé par une seule personne, une seule société ou un seul organisme et n’est partagé, directement ou indirectement, par aucune autre personne;

  • b) nuls frais ni autre obligation financière ne sont imposés aux passagers comme condition de transport ou autrement pour le voyage. (entity charter)

vol affrété transfrontalier de marchandises

vol affrété transfrontalier de marchandises ou VAM Vol affrété aller ou aller-retour en provenance du Canada effectué entre le Canada et les États-Unis aux termes d’un contrat d’affrètement pour le transport de marchandises passé entre un ou deux transporteurs aériens et un ou plusieurs affréteurs, selon lequel l’affréteur ou les affréteurs s’engagent à retenir toute la capacité payante de l’aéronef. (transborder goods charter or TGC)

vol affrété transfrontalier de passagers

vol affrété transfrontalier de passagers ou VAP Vol affrété aller ou aller-retour en provenance du Canada effectué entre le Canada et les États-Unis aux termes d’un contrat d’affrètement pour le transport de passagers passé entre un ou deux transporteurs aériens et un ou plusieurs affréteurs, selon lequel l’affréteur ou les affréteurs s’engagent à retenir toutes les places de l’aéronef destinées aux passagers en vue de les revendre. (transborder passenger charter or TPC)

vol affrété transfrontalier de passagers non revendable

vol affrété transfrontalier de passagers non revendable ou VAPNOR Vol affrété aller ou aller-retour en provenance du Canada effectué entre le Canada et les États-Unis aux termes d’un contrat d’affrètement pour le transport de passagers passé entre un ou deux transporteurs aériens et un ou plusieurs affréteurs, selon lequel l’affréteur ou les affréteurs s’engagent à retenir toutes les places de l’aéronef destinées aux passagers et à ne pas les revendre. (transborder passenger non-resaleable charter or TPNC)

vol affrété transfrontalier des États-Unis

vol affrété transfrontalier des États-Unis ou VAEU Vol affrété en provenance des États-Unis dont la destination est le Canada. (transborder United States charter or TUSC)

voyage à forfait

voyage à forfait Voyage aller-retour ou voyage circulaire effectué en totalité ou en partie par aéronef, à un prix de voyage à forfait, pour la période comprise entre le départ des participants et leur retour au point de départ. (inclusive tour or tour)

voyagiste

voyagiste Affréteur avec qui un transporteur aérien s’engage par contrat à fréter tout ou partie d’un aéronef pour l’exécution d’un voyage à forfait. (tour operator)

  • DORS/90-740, art. 1
  • DORS/93-253, art. 2
  • DORS/94-379, art. 4
  • DORS/96-335, art. 1
  • DORS/2012-298, art. 1
 
Date de modification :