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Règlement sur les transports aériens (DORS/88-58)

Règlement à jour 2019-06-20; dernière modification 2017-02-13 Versions antérieures

PARTIE IVVols affrétés transfrontaliers (suite)

SECTION IDispositions générales

Application

 La présente section s’applique aux VAP, aux VAPNOR et aux VAM.

  • DORS/96-335, art. 52

Interdiction

 Il est interdit d’effectuer un VAP, un VAPNOR ou un VAM à moins de détenir une licence internationale service à la demande qui est valable pour les vols affrétés entre le Canada et les États-Unis.

  • DORS/96-335, art. 52

Transport de marchandises à bord d’aéronefs affrétés pour le transport de passagers

  •  (1) Si la soute ou le pont principal d’un aéronef ne sont pas requis en totalité pour l’exécution du contrat d’un VAP ou d’un VAPNOR, le transporteur aérien peut en fréter la partie inutilisée pour le transport de marchandises si celles-ci sont transportées :

    • a) dans la partie de la soute ou du pont principal qui n’est pas requise aux termes de ce contrat;

    • b) aux termes d’un autre contrat d’affrètement qui ne vise que cette partie de la soute ou du pont principal de l’aéronef;

    • c) entre les points d’embarquement et de débarquement des passagers.

  • (2) Malgré l’alinéa 20a), le transporteur aérien peut fréter une partie de la soute ou du pont principal d’un aéronef affecté à un VAP à une personne qui se fait rémunérer selon une taxe unitaire pour transporter des marchandises à bord de l’aéronef, si cette partie de la soute ou du pont principal n’est pas requise pour l’exécution du contrat du VAP.

  • DORS/96-335, art. 52

Vente directe au public

 Il est interdit au transporteur aérien d’agir en qualité d’affréteur d’un VAP, d’un VAPNOR ou d’un VAM, ou de vendre directement au public des places ou toute partie de l’espace réservé aux passagers ou aux marchandises à bord d’un VAP, d’un VAPNOR ou d’un VAM.

  • DORS/92-709, art. 19
  • DORS/96-335, art. 52

Trafic du transporteur aérien

 Le transporteur aérien peut utiliser l’espace inoccupé pour transporter ses propres marchandises et son personnel ainsi que les marchandises et le personnel d’un autre transporteur aérien à bord d’un VAP, d’un VAPNOR ou d’un VAM s’il a obtenu au préalable le consentement de l’affréteur.

  • DORS/96-335, art. 52

Sous-traitance de vols affrétés transfrontaliers en provenance du Canada

  •  (1) Malgré l’article 8.2, le transporteur aérien peut donner en sous-traitance un VAP, un VAPNOR ou un VAM ou une série de VAP, de VAPNOR ou de VAM à un transporteur fréteur licencié du Canada qui détient une licence internationale service à la demande ou à un transporteur fréteur licencié des États-Unis, si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) le sous-traitant détient une licence internationale service à la demande valable pour l’exécution de ce vol ou de cette série de vols;

    • b) le sous-traitant détient un document d’aviation canadien valable pour l’exécution de ce vol ou de cette série de vols;

    • c) le sous-traitant n’impose ni frais additionnels ni autre obligation financière aux passagers ou à l’affréteur;

    • d) le transporteur aérien détient une assurance responsabilité à l’égard des passagers et autres personnes qui couvre l’exécution de ce vol ou de cette série de vols en sous-traitance, selon les montants minimaux prévus à l’article 7 :

      • (i) soit par l’intermédiaire de sa propre police;

      • (ii) soit, sous réserve du paragraphe (2), en étant inscrit à titre d’assuré additionnel dans la police du sous-traitant.

  • (2) Si le transporteur aérien est inscrit à titre d’assuré additionnel dans la police du sous-traitant visé au paragraphe (1), les deux doivent avoir conclu une entente par écrit portant que, pour tous les vols affrétés et les séries de vols affrétés qui sont donnés en sous-traitance, le sous-traitant exonérera le transporteur aérien de toute responsabilité à l’égard des réclamations des passagers et autres personnes pendant que les passagers ou les marchandises transportés aux termes du contrat avec le transporteur aérien sont sous la responsabilité du sous-traitant.

  • (3) Le transporteur aérien qui donne en sous-traitance un VAP, un VAPNOR ou un VAM ou une série de VAP, de VAPNOR ou de VAM à un transporteur fréteur licencié du Canada ou à un transporteur fréteur licencié des États-Unis n’est pas tenu :

    • a) malgré l’alinéa 18a), de fournir les services, le matériel et les installations nécessaires à l’exécution de ce vol ou de cette série de vols;

    • b) de remplir la condition énoncée à l’alinéa 18c).

  • DORS/96-335, art. 52

Registres

 Le transporteur aérien doit, à la demande de l’Office, lui permettre sans délai d’examiner ses registres concernant l’exécution des VAP, des VAPNOR ou des VAM, y compris les registres visant les paiements anticipés qu’il a reçus relativement aux VAP.

  • DORS/96-335, art. 52
  •  (1) Le transporteur aérien doit conserver les coupons de vol remis par les passagers, ou tout renseignement équivalent revêtant une autre forme, ainsi que la preuve qu’il s’est conformé aux exigences des sections I à IV, pendant la période d’un an suivant la date de départ d’un VAP, d’un VAPNOR ou d’un VAM.

  • (2) Le transporteur aérien doit, à la demande de l’Office, lui fournir sans délai toute preuve dont il a besoin pour s’assurer que les exigences des sections I à IV ont été respectées.

  • (3) Si l’Office détermine que le transporteur aérien n’a pas respecté les exigences des sections I à IV, il peut l’obliger à prendre des mesures pour assurer le respect du présent règlement ou il peut révoquer tout permis-programme ou autorisation qu’il lui a accordé ou tout permis d’affrètement de petit transporteur réputé délivré à celui-ci.

  • DORS/92-709, art. 20
  • DORS/96-335, art. 52
  • DORS/98-197, art. 4

SECTION IIVols affrétés transfontaliers de passagers en provenance du canada

Exécution par deux transporteurs aériens

 Lorsqu’un VAP est effectué par deux transporteurs aériens, ceux-ci doivent aviser l’Office avant la date du VAP des modalités de l’exécution conjointe de ce vol.

  • DORS/96-335, art. 52

Affrètements communs

  •  (1) Le transporteur aérien ne peut effectuer un VAP que si toutes les places de l’aéronef destinées aux passagers ont été retenues aux fins de revente par un ou plusieurs affréteurs, ou par une combinaison d’affréteurs et d’affréteurs des États-Unis.

  • (2) Lorsqu’une entente est conclue entre le transporteur aérien et un affréteur des États-Unis pour combiner un VAP avec un vol affrété en provenance des États-Unis, les conditions applicables à ce dernier sont régies par les dispositions de la section V.

  • DORS/96-335, art. 52

Retour flexible

 Lorsqu’un affréteur détient plus d’un contrat de VAP avec un transporteur aérien, le passager transporté à l’aller d’un VAP prévu par l’un des contrats peut être ramené à son point d’origine selon le même contrat ou un autre de ces contrats.

  • DORS/96-335, art. 52

Restrictions

  •  (1) Le transporteur aérien peut, aux fins d’embarquer ou de débarquer des passagers dans un tiers pays, effectuer un vol affrété conjointement avec un VAP, pourvu que l’exécution du vol soit conforme aux dispositions de la présente section et de la section I et que les passagers fassent escale aux États-Unis pendant au moins deux nuits consécutives.

  • (2) Malgré le paragraphe (1), lorsque la durée de l’escale dans le tiers pays excède la durée de l’escale aux États-Unis, les dispositions des sections II, IV, V ou VI de la partie III, selon le cas, s’appliquent au vol affrété vers le tiers pays.

  • DORS/96-335, art. 52

Permis-programme

  •  (1) Le transporteur aérien qui se propose d’effectuer un VAP ou une série de VAP au moyen d’aéronefs ayant une MMHD de plus de 35 000 livres (15 900 kg) doit présenter par écrit à l’Office une demande de permis-programme pour ce vol ou cette série de vols, dès que lui et l’affréteur ont signé ou modifié le contrat d’affrètement, ou le plus tôt possible par la suite.

  • (2) La demande de permis-programme doit être présentée au moins 15 jours et au plus un an avant la date du VAP ou du premier vol de la série de VAP et être accompagnée des documents suivants :

    • a) une copie de chaque contrat d’affrètement signé et daté et de toutes ses modifications subséquentes qui portent sur le VAP ou la série de VAP;

    • b) une garantie financière pour le VAP ou la série de VAP, fournie par une institution financière canadienne et établie sur le formulaire fourni par l’Office;

    • c) une déclaration de chaque affréteur, signée et contresignée, établie sur le formulaire fourni par l’Office, qui atteste que l’affréteur a en sa possession :

      • (i) dans le cas où la garantie financière est une lettre de crédit, l’original de la lettre de crédit et de toutes ses modifications subséquentes portant sur le VAP ou la série de VAP,

      • (ii) dans tout autre cas, une copie de la garantie financière et de toutes ses modifications subséquentes portant sur le VAP ou la série de VAP.

  • (3) Le contrat d’affrètement d’un VAP doit indiquer :

    • a) le type d’aéronef et le nombre de places destinées aux passagers pour chaque vol affrété;

    • b) le nombre maximal de places destinées aux passagers en provenance du Canada pour chaque vol affrété;

    • c) les aéroports d’embarquement ou les points de départ et les aéroports de débarquement ou les points de destination de chaque vol affrété;

    • d) les dates et heures d’arrivée et de départ à tous les points de chaque vol affrété;

    • e) l’itinéraire de chaque vol affrété, y compris les escales techniques, s’il y a lieu;

    • f) les nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur de chaque affréteur ainsi que, si le VAP doit être effectué au moyen d’aéronefs ayant une MMHD de plus de 35 000 livres (15 900 kg), le numéro de licence ou d’immatriculation valide de chaque affréteur, avec la date d’expiration, qui est exigé des agents de voyages ou des grossistes par les lois provinciales;

    • g) le calcul détaillé du prix total de l’affrètement que chaque affréteur doit payer au transporteur aérien;

    • h) les dates d’échéance des paiements à faire pour acquitter le prix total de l’affrètement visé à l’alinéa g), lesquelles figurent sur la même page du contrat que les signatures du transporteur aérien et de l’affréteur;

    • i) si le VAP doit être effectué au moyen d’aéronefs ayant une MMHD de plus de 35 000 livres (15 900 kg), une déclaration — qui figure sur la même page du contrat que les signatures du transporteur aérien et de l’affréteur — portant que le transporteur aérien ne recevra aucun paiement anticipé avant que l’affréteur ait en sa possession l’original de la lettre de crédit et de toutes ses modifications subséquentes ou, dans le cas d’une autre garantie financière, une copie de la garantie et de toutes ses modifications subséquentes, ainsi qu’un document signé, établi sur le formulaire fourni par l’Office, qui atteste que les paiements anticipés qu’il a reçus pour chaque VAP ou série de VAP sont protégés.

  • (4) Les dates d’échéance visées à l’alinéa (3)h) doivent précéder d’au moins sept jours la date de chaque vol affrété et être conformes au tarif du transporteur aérien en vigueur à la date de signature du contrat d’affrètement.

  • (5) La garantie financière visée à l’alinéa (2)b) doit prévoir ce qui suit :

    • a) en cas d’inexécution d’un VAP, l’institution financière canadienne ayant fourni la garantie financière rembourse promptement et intégralement à l’affréteur tout montant auquel il a droit aux termes du contrat d’affrètement;

    • b) le montant remboursé en application de l’alinéa a) est déposé dans un compte en fiducie au nom et au bénéfice de l’affréteur;

    • c) les sommes retirées du compte en fiducie ne peuvent servir qu’au paiement du transport aérien de remplacement ou aux remboursements à verser aux usagers projetés du VAP, soit directement, soit par l’entremise de l’agent de voyages responsable ou des autorités provinciales compétentes;

    • d) la garantie financière ne peut être modifiée ou résiliée que si un préavis d’au moins 45 jours est donné à l’Office par une des parties à la garantie;

    • e) le nom de la province dont les lois régissent la garantie financière et son interprétation.

  • (6) La garantie financière visée à l’alinéa (2)b) doit protéger intégralement tout paiement anticipé versé à l’égard du VAP ou de la série de VAP affrétés à partir du moment où le transporteur aérien le reçoit.

  • (7) Malgré l’alinéa (5)d), la garantie financière peut être modifiée ou résiliée à moins de 45 jours de préavis si l’autorisation de l’Office est obtenue; celle-ci est accordée si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) le transporteur aérien dépose auprès de l’Office une entente signée par les parties à la garantie financière, sur le formulaire fourni par l’Office, portant que cette garantie est modifiée ou résiliée à moins de 45 jours de préavis;

    • b) la protection intégrale des paiements anticipés reçus par le transporteur aérien continue d’être assurée malgré la modification ou la résiliation.

  • DORS/96-335, art. 52
 
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