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Règlement sur les transports aériens (DORS/88-58)

Règlement à jour 2019-06-20; dernière modification 2017-02-13 Versions antérieures

PARTIE IIIVols affrétés internationaux (pays étrangers autres que les états-unis) (suite)

SECTION IIVols affrétés à but commun (suite)

  •  (1) Sauf disposition contraire du présent article, la section II de la partie V s’applique aux VABC.

  • (2) Il est interdit à un transporteur aérien d’effectuer un VABC, sauf si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) un tarif VABC a été déposé auprès de l’Office;

    • b) le tarif mentionné à l’alinéa a) est en vigueur à la date de signature du contrat qui vise le VABC et s’applique aux dates et aux heures de l’aller et du retour du VABC visé.

  • (3) Il est interdit à un transporteur aérien d’imposer, pour un VABC, des taxes autres que celles exigibles pour ce VABC selon le tarif VABC en vigueur qu’il a déposé auprès de l’Office.

  • (4) Sauf dans les cas où le tarif VABC déposé auprès de l’Office est, avant son entrée en vigueur, soit rejeté, soit suspendu ou refusé par lui, soit retiré par le transporteur aérien, le tarif VABC prend effet au plus tôt à l’expiration du délai de :

    • a) 45 jours suivant la date de son dépôt, s’il est déposé par un transporteur aérien canadien;

    • b) 30 jours suivant la date de son dépôt, s’il est déposé par un transporteur aérien non canadien.

  • (5) Nonobstant le paragraphe (4), un tarif VABC déposé auprès de l’Office par un transporteur aérien non canadien ne peut entrer en vigueur que si ce transporteur indique la taxe du tarif VABC d’un transporteur aérien canadien dont il a tenu compte afin d’éviter que soient invoqués les paragraphes (8) et (9).

  • (6) Un tarif VABC déposé auprès de l’Office demeure en vigueur au moins six mois et au plus 12 mois à compter de la date de son entrée en vigueur.

  • (7) Les taxes doivent être publiées pour le nombre total de places destinées aux passagers à bord de chaque aéronef affecté à un VABC, à un prix par mille et par place exprimé en cents au millième près, et elles doivent préciser le type d’aéronef, la répartition des places, les jours ou les périodes, ainsi que les régions ou les itinéraires auxquels elles s’appliquent.

  • (8) Nonobstant toute autre disposition du présent règlement, la taxe contenue dans le tarif VABC qu’un transporteur aérien non canadien dépose auprès de l’Office est refusée si elle est inférieure à la taxe VABC en vigueur la plus basse qui a été déposée auprès de l’Office par un transporteur aérien canadien et qui, selon les conditions dont le tarif est assorti, pourrait s’appliquer au VABC visé par la taxe du transporteur aérien non canadien.

  • (9) Si la taxe VABC d’un transporteur aérien non canadien est refusée en application du paragraphe (8) :

    • a) ce transporteur peut, sur réception de l’avis de refus de l’Office et nonobstant l’alinéa (4)b) et le paragraphe (6), établir dans le tarif, en remplacement de la taxe refusée, une nouvelle taxe qui n’est pas inférieure à la taxe du transporteur aérien canadien visée au paragraphe (8) et qui entre en vigueur au plus tôt un jour après la date de son dépôt auprès de l’Office; ou

    • b) lorsque ce transporteur n’établit pas de taxe de remplacement, comme le prévoit l’alinéa a), dans un délai d’un jour, l’Office peut établir dans le tarif, en remplacement de la taxe refusée, une nouvelle taxe qui entre en vigueur immédiatement, malgré l’alinéa (4)b) et le paragraphe (6).

  • DORS/96-335, art. 19
  •  (1) Le transporteur aérien peut utiliser l’espace d’un aéronef affecté à un VABC pour le transport de ses propres marchandises, de son propre personnel ou du personnel d’autres transporteurs aériens, ou des trois, sous réserve du consentement écrit préalable de l’affréteur lorsque cet espace est affrété.

  • (2) [Abrogé, DORS/96-335, art. 20]

  • DORS/96-335, art. 20
  •  (1) L’Office délivre un permis-programme si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) les articles 24.1 à 25, 29 et 30 et, s’il y a lieu, l’article 26 sont respectés;

    • b) le contrat du VABC est conforme à l’article 27 et la condition à laquelle il est assujetti conformément à l’alinéa 27(3)b) est respectée;

    • c) selon le cas :

      • (i) l’événement VABC décrit dans la demande conformément au sous-alinéa 25(2)b)(i) correspond à la définition d’«événement VABC» figurant à l’article 2,

      • (ii) le programme éducatif VABC décrit dans la demande conformément au sous-alinéa 25(2)b)(ii) contient une attestation écrite des établissements scolaires pertinents, portant que les élèves à transporter sur le VABC seront accompagnés d’enseignants de l’école ou de parents d’élèves qui feront fonction de moniteurs ou d’accompagnateurs, à raison d’un moniteur ou accompagnateur par groupe d’au moins 10 et d’au plus 20 élèves;

    • d) le transporteur aérien a convenu des heures de départ et d’arrivée acceptables avec les autorités aéroportuaires compétentes du Canada.

  • (2) L’Office délivre au transporteur aérien un permis-programme distinct pour chaque VABC qui satisfait aux exigences du paragraphe (1).

  • (3) L’Office attribue un numéro d’identification à chaque permis-programme.

  • (4) Le transporteur aérien qui a obtenu un permis-programme valable pour un VABC ou à qui un permis d’affrètement de petit transporteur est réputé délivré pour l’exécution d’un VABC doit effectuer tous les vols constituant ce VABC.

  • (5) et (6) [Abrogés, DORS/96-335, art. 21]

  • (7) Le transporteur aérien qui détient un permis-programme valable pour un VABC peut :

    • a) modifier les éléments suivants du programme VABC autorisé par ce permis, en communiquant les changements à l’Office par lettre ou par voie électronique :

      • (i) le type d’aéronef utilisé,

      • (ii) le nombre de places,

      • (iii) les dates des vols lorsqu’ils sont effectués dans les trois jours avant ou après les dates initialement autorisées;

    • b) soit déposer auprès de l’Office un contrat VABC modifié et demander par écrit que soient apportées à l’autorisation des modifications non mentionnées à l’alinéa a).

  • (8) Le transporteur aérien qui modifie un programme VABC de la façon indiquée à l’alinéa (7)a) avise l’Office de la modification au moins cinq jours avant la date projetée d’entrée en vigueur de cette modification.

  • (9) L’Office n’accepte la demande présentée par un transporteur aérien conformément à l’alinéa (7)b) que si elle est déposée selon le paragraphe 25(1), sauf que des demandes d’exécution de vols supplémentaires aux dates ou entre les dates des vols initialement approuvés peuvent être déposées au moins 15 jours avant la date projetée du premier vol supplémentaire.

  • (10) Le permis-programme pour un VABC doit être gardé à bord de l’aéronef affecté au VABC ou être disponible au point d’origine du VABC.

  • DORS/92-709, art. 5
  • DORS/96-335, art. 21

 Le transporteur aérien qui se propose d’effectuer un VABC ou une série de VABC au moyen d’aéronefs ayant une MMHD d’au plus 35 000 livres (15 900 kg) est réputé avoir obtenu de l’Office à cette fin un permis d’affrètement de petit transporteur, s’il satisfait aux exigences applicables de la Loi et du présent règlement, à l’exception de celles visant exclusivement les transporteurs aériens qui se proposent d’effectuer un VABC ou une série de VABC au moyen d’aéronefs ayant une MMHD de plus de 35 000 livres (15 900 kg).

  • DORS/96-335, art. 22

SECTION IIIVols affrétés sans participation

 [Abrogé, DORS/96-335, art. 23]

 Il est interdit au transporteur aérien d’effectuer un vol affrété sans participation à moins de remplir les conditions suivantes :

  • a) il détient une licence internationale service à la demande valable pour ce vol;

  • b) un permis-programme lui a été délivré par l’Office pour ce vol ou un permis d’affrètement de petit transporteur est réputé lui avoir été délivré par l’Office pour ce vol.

  • DORS/92-709, art. 6
  • DORS/96-335, art. 23

 Le transporteur aérien qui se propose d’effectuer un vol affrété sans participation au moyen d’aéronefs ayant une MMHD de plus de 35 000 livres (15 900 kg) doit présenter par écrit à l’Office une demande de permis-programme pour ce vol conformément au paragraphe 34(2).

  • DORS/96-335, art. 23
  •  (1) Le transporteur aérien qui demande un permis-programme pour un vol affrété sans participation doit :

    • a) déposer sa demande auprès de l’Office dans les six mois précédant la date du vol ou du premier vol de la série de vols qui en fait l’objet, et au moins :

      • (i) deux jours ouvrables avant le début du vol ou du premier vol, s’il s’agit d’une série de vols en provenance du Canada, dans le cas où il entend effectuer un vol affrété sans participation de troisième liberté ou de quatrième liberté en vertu d’une licence internationale service à la demande valable,

      • (ii) 30 jours avant le début du vol ou du premier vol, s’il s’agit d’une série de vols non visés au sous-alinéa (i) en provenance du Canada;

    • b) remettre à l’Office une copie du contrat d’affrètement signé par lui-même et l’affréteur et lui indiquer, si le contrat n’en fait pas mention, la date, l’heure, les points d’origine et de destination et l’itinéraire du vol projeté, le type d’aéronef et sa configuration, le nombre de places ou la capacité affrétés et le calcul du prix de l’affrètement;

    • c) remettre à l’Office un affidavit de l’affréteur ou, si celui-ci est une société, un affidavit d’un dirigeant dûment autorisé indiquant son identité et celle de la personne morale, qui atteste que, pour chaque voyage :

      • (i) le coût du transport des passagers ou des marchandises est payé uniquement par l’affréteur,

      • (ii) nuls frais ni autre obligation financière ne sont imposés aux passagers comme condition de transport ou autrement pour le voyage.

  • (2) Sous réserve du paragraphe (3), l’Office délivre un permis-programme pour un vol affrété sans participation au transporteur aérien qui s’est conformé au paragraphe (1) et qui satisfait aux autres exigences applicables du présent règlement.

  • (3) L’Office ne délivre pas de permis-programme pour un vol d’une série qui ne sera pas terminé dans l’année qui suit le début du premier vol de la série.

  • DORS/96-335, art. 23
 
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