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Règlement sur les transports aériens (DORS/88-58)

Règlement à jour 2019-06-20; dernière modification 2017-02-13 Versions antérieures

PARTIE IIIVols affrétés internationaux (pays étrangers autres que les états-unis) (suite)

SECTION VVols affrétés pour voyages à forfait (suite)

[DORS/96-335, art. 28]

 L’exécution d’un VAFO est subordonnée aux conditions suivantes :

  • a) si un aéronef affecté au VAFO compte moins de 40 places destinées aux passagers, le transporteur aérien frète toutes les places à un seul voyagiste;

  • b) si un aéronef affecté au VAFO compte 40 places ou plus destinées aux passagers, le transporteur aérien frète toutes les places à raison d’au moins 20 places par voyagiste;

  • c) sous réserve des alinéas 43(3)g) et h), si plus d’un voyage à forfait est organisé dans le cadre d’une série de vols en vertu d’un même contrat visé au sous-alinéa 43(2.1)b)(i) ou de tout autre contrat avec le transporteur aérien, le participant à un de ces voyages transporté sur un vol aller selon ce contrat peut revenir par n’importe quel vol de retour de cette série;

  • d) chaque contrat visant le VAFO comprend des conditions exigeant que :

    • (i) si les participants au voyage à forfait sont censés rentrer au Canada par voie aérienne, chaque participant au VAFO réserve sa place pour le retour au moment où il fait sa réservation pour l’aller,

    • (ii) aucune réservation pour la composante aérienne d’un VAFO ne peut être modifiée après le départ de ce VAFO du point d’origine;

  • e) le VAFO auquel un seul aéronef est affecté ne peut desservir plus de trois points d’origine et plus de trois points de destination, sauf que le nombre de points de destination n’est pas limité lorsque tous les participants au VAFO s’arrêtent à chaque destination;

  • f) le transporteur aérien ne verse, directement ou indirectement, aucune commission ni n’accorde aucun avantage à un voyagiste ou à une autre personne;

  • g) le prix de l’affrètement imposé à l’affréteur est conforme au tarif applicable que le transporteur aérien a déposé auprès de l’Office et qui est en vigueur à la date de signature du contrat d’affrètement;

  • h) le montant total payé par le voyagiste pour le transport aérien ne diffère pas du prix de l’affrètement qui a été calculé selon le tarif visé à l’alinéa g);

  • i) le transporteur aérien fournit à l’Office, sur demande, tout autre renseignement concernant le voyage à forfait;

  • j) le transporteur aérien ne remplit ni directement ni indirectement les fonctions de voyagiste et ne fait aucune publicité ou réclame pour un voyage à forfait;

  • k) le transporteur aérien prend au préalable des arrangements avec les autorités compétentes de l’aéroport à utiliser afin de prévoir des heures de départ et d’arrivée convenables;

  • l) si un permis-programme a été délivré pour le VAFO, le permis est gardé à bord de l’aéronef pour présentation sur demande.

  • DORS/96-335, art. 30

 Le transporteur aérien qui se propose d’effectuer un VAFO au moyen d’aéronefs ayant une MMHD d’au plus 35 000 livres (15 900 kg) est réputé avoir obtenu de l’Office à cette fin un permis d’affrètement de petit transporteur, s’il satisfait aux exigences applicables de la Loi et du présent règlement, à l’exception de celles visant exclusivement les transporteurs aériens qui se proposent d’effectuer un VAFO au moyen d’aéronefs ayant une MMHD de plus de 35 000 livres (15 900 kg).

  • DORS/96-335, art. 30
  •  (1) Sauf disposition contraire du présent article, la section II de la partie V s’applique aux VAFO.

  • (2) Il est interdit à un transporteur aérien d’effectuer un VAFO, sauf si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) un tarif VAFO a été déposé auprès de l’Office;

    • b) le tarif mentionné à l’alinéa a) est en vigueur à la date de signature du contrat du voyage à forfait et s’applique aux dates et heures auxquelles les composantes aériennes du VAFO prévu au contrat doivent être exécutées.

  • (3) Il est interdit à un transporteur aérien d’imposer, pour un VAFO, des taxes autres que celles exigibles pour ce VAFO selon le tarif VAFO en vigueur qu’il a déposé auprès de l’Office.

  • (4) Sauf dans les cas où le tarif VAFO déposé auprès de l’Office est, avant son entrée en vigueur, soit rejeté, soit suspendu ou refusé par lui, soit retiré par le transporteur aérien, le tarif VAFO prend effet au plus tôt à l’expiration du délai de :

    • a) 45 jours suivant la date du dépôt, s’il est déposé par un transporteur aérien canadien;

    • b) 30 jours suivant la date du dépôt, s’il est déposé par un transporteur aérien non canadien.

  • (5) Nonobstant le paragraphe (4), un tarif VAFO déposé auprès de l’Office par un transporteur aérien non canadien ne peut entrer en vigueur que si ce transporteur renvoie aux taxes du tarif VAFO d’un transporteur aérien canadien dont il a tenu compte afin d’éviter que soient invoqués les paragraphes (8) et (9).

  • (6) Un tarif VAFO déposé auprès de l’Office demeure en vigueur au moins six mois et au plus 12 mois à compter de la date de son entrée en vigueur.

  • (7) Les taxes doivent être publiées pour le nombre total de places destinées aux passagers à bord de chaque aéronef affecté à un VAFO, à un prix par mille et par place, exprimé en cents au millième près, et elles doivent préciser le type d’aéronef, la répartition des places, les jours ou les périodes, ainsi que les régions ou les itinéraires auxquels elles s’appliquent.

  • (8) Nonobstant toute autre disposition du présent règlement, la taxe contenue dans le tarif VAFO qu’un transporteur aérien non canadien dépose auprès de l’Office est refusée si elle est inférieure à la taxe VAFO en vigueur la plus basse qui a été déposée auprès de l’Office par un transporteur aérien canadien et qui, selon les conditions dont le tarif est assorti, pourrait s’appliquer au VAFO visé par la taxe du transporteur aérien non canadien.

  • (9) Si la taxe VAFO contenue dans le tarif du transporteur aérien non canadien est refusée en application du paragraphe (8) :

    • a) ce transporteur peut, malgré l’alinéa (4)b) et le paragraphe (6), sur réception de l’avis de refus de l’Office, établir dans le tarif, en remplacement de la taxe refusée, une nouvelle taxe qui n’est pas inférieure à la taxe du transporteur aérien canadien visée au paragraphe (8) et qui entre en vigueur au plus tôt un jour après la date de son dépôt auprès de l’Office;

    • b) si ce transporteur n’établit pas de taxe de remplacement, comme le prévoit l’alinéa a), dans un délai d’un jour, l’Office peut établir dans le tarif, en remplacement de la taxe refusée, une nouvelle taxe qui entre en vigueur immédiatement, malgré l’alinéa (4)b) et le paragraphe (6).

  • DORS/96-335, art. 31
  •  (1) Le transporteur aérien peut utiliser l’espace d’un aéronef affecté à un VAFO pour le transport de ses propres marchandises, de son propre personnel ou du personnel d’autres transporteurs aériens, ou des trois, sous réserve du consentement écrit préalable du voyagiste lorsque cet espace est affrété.

  • (2) [Abrogé, DORS/96-335, art. 32]

  • DORS/96-335, art. 32

SECTION VIVols affrétés avec réservation anticipée

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente section.

affréteur

affréteur Personne qui passe un contrat VARA conformément à la présente section. (charterer)

affréteur à l’étranger

affréteur à l’étranger Personne qui conclut une entente avec un transporteur aérien pour fournir du transport par vol affrété depuis un point situé à l’étranger. (foreign-origin charterer)

contrat

contrat Contrat VARA passé entre un affréteur et au plus deux transporteurs aériens, conformément à la présente section. (contract)

 Il est interdit au transporteur aérien d’effectuer un VARA à moins de remplir les conditions suivantes :

  • a) il détient une licence internationale service à la demande valable pour ce vol;

  • b) un permis-programme lui a été délivré par l’Office pour ce vol ou un permis d’affrètement de petit transporteur est réputé lui avoir été délivré par l’Office pour ce vol.

  • DORS/92-709, art. 11
  • DORS/96-335, art. 33

 [Abrogé, DORS/96-335, art. 33]

  •  (1) Le transporteur aérien qui se propose d’effectuer un VARA au moyen d’aéronefs ayant une MMHD de plus de 35 000 livres (15 900 kg) doit présenter par écrit à l’Office une demande de permis-programme pour ce vol.

  • (2) La demande de permis-programme doit être déposée auprès de l’Office par le transporteur aérien chargé d’effectuer l’aller du VARA.

  • DORS/92-709, art. 12
  • DORS/96-335, art. 33
  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’Office délivre un permis-programme pour un VARA si le transporteur aérien satisfait aux exigences applicables de la Loi et du présent règlement.

  • (2) Dans le cas d’une série de VARA, l’Office ne délivre pas de permis-programme pour un VARA qui ne sera pas terminé dans l’année qui suit le début du premier vol de la série.

  • DORS/96-335, art. 33
 
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