Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur les transports aériens (DORS/88-58)

Règlement à jour 2019-06-20; dernière modification 2017-02-13 Versions antérieures

PARTIE VTarifs (suite)

SECTION IIService international (suite)

Procurations

  •  (1) Le transporteur aérien doit, avant de publier des tarifs par l’intermédiaire d’un agent, déposer auprès de l’Office une procuration établie conformément à l’annexe IX.

  • (2) Le transporteur aérien doit, avant de publier des tarifs par l’intermédiaire d’un autre transporteur aérien ou d’une société qui n’est pas un transporteur aérien, déposer auprès de l’Office une procuration établie conformément à l’annexe X.

  • (3) Lorsque deux ou plusieurs transporteurs aériens nomment le même agent, des procurations distinctes sont exigées de ces transporteurs.

  • (4) Les procurations délivrées à deux ou plusieurs agents ou transporteurs aériens ne doivent pas entraîner la publication de tarifs en double ou de tarifs incompatibles.

  • (5) Une procuration est annulée par la substitution d’une nouvelle procuration qui annule expressément la procuration en vigueur, ou par un avis de révocation établi conformément à l’annexe XI.

  • (6) La nouvelle procuration ou l’avis de révocation doit être déposé auprès de l’Office au moins 60 jours avant l’entrée en vigueur de la nouvelle procuration ou de la révocation.

  • (7) L’Office ne tient compte d’aucune substitution ou révocation de procuration si l’agent n’a pas modifié le tarif en cause, à moins que le transporteur aérien n’ait demandé à l’Office et obtenu un arrêté refusant ce tarif.

  • (8) Les agents doivent donner dans leur tarif le nom des transporteurs aériens dont ils sont fondés de pouvoir, et le numéro de série de la procuration qui les autorise à publier et à déposer des tarifs pour ces transporteurs.

  • (9) Les tarifs d’agents qui s’appliquent en commun entre des points ou à partir de points que des transporteurs aériens sont autorisés à desservir doivent être déposés par chacun des agents dans sa propre série OTC(A), sauf si les transporteurs aériens désignent le même agent.

  • DORS/93-253, art. 2(F)
  • DORS/96-335, art. 75

Tarifs adoptés

  •  (1) Lorsque le transporteur aérien, ci-après appelé «transporteur adopté» dans le présent article, change de nom ou transfère le contrôle de son exploitation, le transporteur aérien, ci-après appelé «transporteur adoptant» dans le présent article, qui adopte les tarifs, les adhésions aux tarifs, les suppléments et les modifications ou autres documents du transporteur adopté doit :

    • a) déposer auprès de l’Office un avis d’adoption établi conformément à l’annexe XII;

    • b) déposer une procuration, si l’agent du transporteur adopté ou un nouvel agent est désigné;

    • c) modifier les tarifs visés dans l’avis d’adoption en y portant la mention expresse que le tarif ou le tarif modifié est devenu le tarif du transporteur adoptant conformément à l’avis d’adoption, et en y indiquant le numéro OTC(A) de l’avis d’adoption;

    • d) lorsque le tarif à modifier est sur papier, insérer l’avis d’adoption sur une page du tarif qui demeure en vigueur jusqu’à ce que le tarif soit annulé ou modifié de façon que toutes les mentions du transporteur adopté soient supprimées.

  • (2) Tout supplément d’un tarif d’un transporteur adopté qu’un transporteur adoptant publie après le supplément visé à l’alinéa (1)d) doit à la fois :

    • a) donner le nom du transporteur aérien adoptant;

    • b) être numéroté consécutivement à la suite du numéro du supplément d’adoption;

    • c) porter le numéro OTC(A) de la série du transporteur adopté et le nom ou les initiales de celui-ci.

  • (3) Lorsque le tarif dans lequel le transporteur adopté est nommé comme partie est publié par d’autres transporteurs aériens ou agents, il doit être modifié par remplacement du nom du transporteur adopté par celui du transporteur adoptant dans le premier supplément qui est publié par les autres transporteurs aériens ou agents après l’entrée en vigueur de l’adoption. Ce supplément doit contenir une clause précisant que le transporteur adoptant, par l’avis d’adoption OTC(A) dont le numéro est indiqué, a fait sien le tarif du transporteur adopté et, en conséquence, le nom du transporteur adoptant est substitué à celui du transporteur adopté chaque fois que celui-ci paraît dans le tarif, à compter de la date de l’adoption.

  • (4) Lorsqu’un tarif sur papier est modifié conformément au paragraphe (3), la clause de substitution demeure en vigueur jusqu’à ce que le tarif soit annulé ou modifié de façon que toutes les mentions du transporteur adopté soient supprimées.

  • (5) Les procurations et les certificats d’adhésion adoptés par le transporteur adoptant doivent être remplacés dans un délai de 120 jours par de nouvelles procurations et adhésions émanant de lui qui font mention de l’annulation des documents du transporteur adopté.

  • (6) [Abrogé, DORS/96-335, art. 76]

  • DORS/93-253, art. 2(F)
  • DORS/96-335, art. 76

SECTION IIIVols affrétés transfrontaliers

Application

 La présente section s’applique aux transporteurs aériens qui effectuent des VAP, des VAPNOR ou des VAM.

  • DORS/96-335, art. 77

Exception

 L’article 135.3 ne s’applique pas à l’exploitation d’un service international servant à répondre aux besoins de transport des véritables clients, employés et travailleurs d’un hôtel pavillonnaire, y compris le transport de leurs bagages, matériel et fournitures.

  • DORS/96-335, art. 77

Dispositions générales

  •  (1) Le transporteur aérien doit :

    • a) publier ou afficher et mettre à la disposition du public pour consultation, à son bureau, les tarifs en vigueur applicables au service d’affrètement qu’il offre, que ceux-ci aient été déposés ou non auprès de l’Office;

    • b) indiquer clairement dans ces tarifs les taux, frais et conditions de transport applicables au service d’affrètement qu’il offre;

    • c) conserver un registre de ces tarifs pendant au moins trois ans après leur cessation d’effet;

    • d) déposer auprès de l’Office des tarifs qui contiennent les conditions générales de transport applicables à tout transport aérien et ne se rapportant pas directement à des taux ou frais précis, et qui sont conformes aux exigences de forme et, s’il y a lieu, de contenu prévues à la section II.

  • (2) Le transporteur aérien ne peut imposer des taux ou des frais ou appliquer des conditions de transport pour le service d’affrètement qu’il offre que si ceux-ci figurent dans les tarifs applicables visés à l’alinéa (1)a).

  • (3) Le transporteur aérien doit fournir à toute personne qui en fait la demande un exemplaire de tout ou partie des tarifs visés à l’alinéa (1)a).

  • (4) Les paragraphes (1) à (3) ne s’appliquent pas au prix de l’affrètement stipulé dans le contrat d’un VAP, d’un VAPNOR ou d’un VAM conclu entre le transporteur aérien et un affréteur, lorsque les conditions suivantes sont réunies :

    • a) les parties au contrat s’engagent à garder le prix de l’affrètement confidentiel;

    • b) le transporteur aérien conserve une copie de la page indiquant le prix de l’affrètement pendant au moins trois ans après la date de sa cessation d’effet;

    • c) le transporteur aérien met à la disposition de l’Office, sur demande, une copie de la page indiquant le prix de l’affrètement.

  • DORS/96-335, art. 77

Pouvoirs de l’Office

 Si l’Office détermine, à la suite d’une plainte ou de son propre chef, que des conditions de transport figurant dans un tarif sont injustes ou déraisonnables, il peut :

  • a) suspendre ou refuser tout ou partie du tarif;

  • b) établir un autre tarif ou partie de tarif et le substituer au tarif ou à la partie de tarif suspendu ou refusé;

  • c) interdire au transporteur aérien d’annoncer, d’offrir ou d’appliquer tout ou partie du tarif suspendu ou refusé.

  • DORS/96-335, art. 77

PARTIE V.1Publicité des prix

Définitions et interprétation

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

frais du transport aérien

frais du transport aérien S’entend, à l’égard d’un service aérien, de tout frais ou droit qui doit être payé lors de l’achat du service, y compris les coûts supportés par le transporteur aérien pour la fourniture du service, mais à l’exclusion des sommes perçues pour un tiers. (air transportation charge)

prix total

prix total S’entend :

  • a) à l’égard d’un service aérien, de la somme des frais du transport aérien et des sommes perçues pour un tiers à payer pour ce service;

  • b) à l’égard d’un service optionnel connexe, de la somme totale à payer pour ce service, y compris les sommes perçues pour un tiers. (total price)

somme perçue pour un tiers

somme perçue pour un tiers S’entend, à l’égard d’un service aérien ou d’un service optionnel connexe, d’une taxe ou d’un frais ou droit visé à l’article 135.6 établi par un gouvernement, une autorité publique, une autorité aéroportuaire ou un agent de ceux-ci et qui est, lors de l’achat du service, perçu par le transporteur aérien ou autre vendeur pour le compte de ce gouvernement, de cette autorité ou de cet agent afin de le lui être remis. (third party charge)

  • DORS/2012-298, art. 3
 
Date de modification :