Règlement sur les transports aériens
Version de l'article 70 du 2006-03-22 au 2019-06-30 :
70 Les dispositions de la présente section l’emportent sur toute autre disposition incompatible du présent règlement.
- Date de modification :
70 Les dispositions de la présente section l’emportent sur toute autre disposition incompatible du présent règlement.