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Règlement sur les transports aériens (DORS/88-58)

Règlement à jour 2019-06-20; dernière modification 2017-02-13 Versions antérieures

PARTIE IIIVols affrétés internationaux (pays étrangers autres que les états-unis) (suite)

SECTION VIVols affrétés avec réservation anticipée (suite)

Transporteur aérien chargé de l’aller d’un VARA (suite)

 Le transporteur aérien qui effectue un VARA au moyen d’aéronefs ayant une MMHD de plus de 35 000 livres (15 900 kg) et qui est chargé de l’aller du VARA doit, dans les six mois qui suivent la fin de chaque exercice de l’affréteur, remettre à l’Office les états financiers vérifiés de celui-ci qui sont visés à la division 52d)(iv)(A).

  • DORS/96-335, art. 37
  •  (1) Le transporteur aérien qui a obtenu un permis-programme pour un VARA en application de l’article 48.1 peut :

    • a) modifier les éléments suivants du programme VARA autorisé par ce permis, en communiquant les changements à l’Office par lettre ou par voie électronique :

      • (i) le type d’aéronef utilisé,

      • (ii) le nombre de places,

      • (iii) les dates des vols lorsqu’ils sont effectués dans les trois jours avant ou après les dates initialement autorisées;

    • b) soit déposer auprès de l’Office un contrat VARA modifié et demander par écrit que soient apportées des modifications non mentionnées à l’alinéa a).

  • (2) Le transporteur aérien qui modifie, de la façon indiquée à l’alinéa (1)a), un programme VARA doit aviser l’Office de la modification au moins cinq jours avant la date projetée d’entrée en vigueur de cette modification.

  • (3) L’Office n’accepte pas la demande du transporteur aérien de modifier d’une manière autre que celle prévue à l’alinéa (1)a) un VARA approuvé, à moins que la demande n’ait été soumise à l’Office de la manière décrite à l’article 52.

  • DORS/92-709, art. 14
  • DORS/96-335, art. 38

Publicité

 Le contrat d’un VARA est subordonné aux conditions suivantes :

  • a) la publicité faite et les billets émis par l’affréteur ou ses agents à l’égard du VARA pour lequel un permis-programme est requis, avant que l’Office ait délivré ce permis, doivent comporter un avis indiquant que le VARA ou la série de VARA est subordonné à l’autorisation de l’Office;

  • b) la publicité relative à un VARA doit prévoir :

    • (i) le prix par place applicable au VARA,

    • (ii) le nom du ou des transporteurs aériens,

    • (iii) le nom de l’affréteur,

    • (iv) un avis portant que le transport offert est conforme aux dispositions du présent règlement.

  • DORS/96-335, art. 39

Exigences relatives aux réservations anticipées

  •  (1) Dans le cas d’un VARA entre le Canada et un point situé aux Bermudes, aux Antilles, aux Bahamas, au Mexique, en Amérique centrale ou dans les régions côtières au nord de l’Amérique du Sud, y compris la Colombie, le Venezuela, la Guyane, le Surinam, la Guyane française et les îles adjacentes, la réservation de chaque passager doit être confirmée auprès de l’affréteur au moins 14 jours avant la date de départ de l’aller du VARA.

  • (2) Dans le cas d’un VARA entre le Canada et tout point non visé au paragraphe (1), la réservation de chaque passager doit être confirmée auprès de l’affréteur au moins 21 jours avant la date de départ de l’aller du VARA.

  • (3) Malgré les paragraphes (1) et (2), il peut être retenu pour vente au public, au moins sept jours avant la date de départ de l’aller d’un VARA, le nombre de places suivant :

    • a) 20 places à bord d’un aéronef ayant une MMHD de plus de 75 000 livres (34 029 kg) sans dépasser 150 000 livres (68 058 kg);

    • b) 30 places à bord d’un aéronef ayant une MMHD de plus de 150 000 livres (68 058 kg) sans dépasser 350 000 livres (158 802 kg);

    • c) 40 places à bord d’un aéronef ayant une MMHD de plus de 350 000 livres (158 802 kg).

  • (4) [Abrogé, DORS/98-197, art. 2]

  • DORS/92-709, art. 15
  • DORS/96-335, art. 40
  • DORS/98-197, art. 2
  •  (1) Le contrat doit être assujetti aux conditions suivantes :

    • a) sous réserve des alinéas b) et c), le prix par place fixé par l’affréteur pour le VARA n’est pas inférieur à la somme des montants suivants :

      • (i) le prix pour chaque place calculé au prorata du prix d’affrètement du nombre de places retenues par l’affréteur pour ce VARA,

      • (ii) un montant permettant de couvrir l’ensemble des frais supportés par l’affréteur pour la vente des places pour le VARA prévu au contrat, y compris le coût des places non vendues pendant la durée du contrat;

    • b) sous réserve de l’alinéa c), le prix par place pour le transport des passagers qui sont âgés de moins de 12 ans le jour du départ du VARA n’est pas inférieur au prix d’affrètement par place visé au sous-alinéa a)(i), à moins que le prix publié par le titulaire d’une licence internationale service régulier ou d’une licence internationale service à la demande pour le transport des enfants entre les mêmes points que ce VARA ou entre des points avoisinants ne soit inférieur au prix par place le plus bas autorisé par le présent alinéa, auquel cas l’affréteur peut vendre des places sur le VARA aux passagers de cette catégorie d’âge à un prix par place équivalent à ce prix pour enfants;

    • c) les enfants âgés de moins de deux ans le jour du départ du VARA peuvent être transportés gratuitement s’ils n’occupent pas une place distincte à bord de l’aéronef affecté à ce vol.

  • (2) Dans le cas d’un VARA devant être effectué aux termes de l’alinéa 64(2)b) entre plus de points que ne le permet le paragraphe 64(1), le prix d’affrètement par place indiqué au sous-alinéa (1)a)(i) est calculé par la multiplication de la distance orthodromique du vol pour chaque passager par le taux par siège-mille du transporteur aérien applicable au moment du voyage et en vigueur à la date de signature du contrat.

  • (3) Le transporteur aérien qui a obtenu un permis-programme pour un VARA en application de l’article 48.1 doit exiger le paiement intégral de chaque affréteur au moins sept jours avant le départ de l’aller du VARA et, sur demande de l’Office, déposer auprès de celui-ci une preuve documentaire du paiement et de la date à laquelle il l’a reçu.

  • DORS/96-335, art. 41
  • DORS/98-197, art. 3

Manifeste de passagers

 Le transporteur aérien qui effectue un VARA doit, sur demande de l’Office, déposer immédiatement auprès de celui-ci ou remettre au représentant autorisé de l’Office pour dépôt auprès de celui-ci le manifeste de passagers pour l’aller et le retour du VARA.

Séjour minimum des passagers de VARA

  •  (1) Le contrat d’un VARA entre le Canada et un point situé aux Bermudes, aux Antilles, aux Bahamas, au Mexique, en Amérique centrale ou dans les régions côtières au nord de l’Amérique du Sud, y compris la Colombie, le Venezuela, la Guyane, le Surinam, la Guyane française et les îles adjacentes, doit être subordonné à la condition que le vol de retour des passagers n’ait pas lieu avant le premier dimanche suivant le jour du départ du point d’origine.

  • (2) Le contrat d’un VARA entre le Canada et des points autres que ceux visés au paragraphe (1) doit être assujetti à la condition que le vol de retour des passagers n’ait pas lieu avant le sixième jour suivant le jour du départ du point d’origine.

  • DORS/96-335, art. 42

Participation aux VARA

 Sous réserve de l’article 63, le transporteur aérien doit s’assurer que seules les personnes suivantes sont transportées par VARA :

  • a) les passagers qui ont reçu un billet valide et incessible, conformément à l’article 51;

  • b) les passagers provenant de l’étranger qui ont reçu, pour un vol affrété, un billet valide et incessible conforme aux règles et règlements du pays étranger où se trouve le point d’origine du vol affrété;

  • c) les personnes autorisées à être transportées gratuitement en vertu de l’alinéa 57(1)c);

  • d) les passagers provenant de l’étranger autorisés à être transportés gratuitement selon les règles et règlements du pays étranger où se trouve le point d’origine du vol affrété.

 Le transporteur aérien qui effectue un VARA à partir d’un aéroport au Canada doit permettre à l’Office ou au représentant autorisé de celui-ci d’examiner à cet aéroport les coupons de vol remis par les passagers du VARA.

Tarifs et taxes

  •  (1) Sauf disposition contraire du présent article, la section II de la partie V s’applique aux VARA.

  • (2) Il est interdit à un transporteur aérien d’effectuer un VARA à moins d’avoir déposé auprès de l’Office un tarif VARA en vigueur à la date de signature du contrat et applicable aux dates et aux heures de l’aller et du retour du VARA prévus au contrat.

  • (3) Il est interdit à un transporteur aérien d’imposer, pour un VARA, des taxes autres que celles exigibles pour ce VARA selon le tarif VARA en vigueur qu’il a déposé auprès de l’Office.

  • (4) Sauf dans les cas où le tarif VARA déposé auprès de l’Office est, avant son entrée en vigueur, soit rejeté, soit suspendu ou refusé par lui, soit retiré par le transporteur aérien, le tarif VARA prend effet au plus tôt à l’expiration du délai de :

    • a) 45 jours suivant la date de son dépôt, s’il est déposé par un transporteur aérien canadien;

    • b) 30 jours suivant la date de son dépôt, s’il est déposé par un transporteur aérien non canadien.

  • (5) Nonobstant le paragraphe (4), le tarif VARA déposé auprès de l’Office par un transporteur aérien non canadien n’entre en vigueur que si ce transporteur indique les taxes du tarif VARA d’un transporteur aérien canadien dont il a tenu compte afin d’éviter que soient invoqués les paragraphes (8) et (9).

  • (6) Le tarif VARA déposé auprès de l’Office demeure en vigueur au moins six mois et au plus 12 mois à compter de la date de son entrée en vigueur.

  • (7) Les taxes doivent être publiées pour le nombre total de places de chaque aéronef affecté à un VARA, à un taux par mille et par place exprimé en cents au millième près, elles doivent préciser le type d’aéronef, la répartition des places, les jours ou les périodes et les régions ou les itinéraires auxquels elles s’appliquent.

  • (8) Nonobstant toute autre disposition du présent règlement, la taxe contenue dans le tarif VARA qu’un transporteur aérien non canadien dépose auprès de l’Office est refusée si elle est inférieure à la taxe VARA en vigueur la plus basse contenue dans le tarif qui a été déposé auprès de l’Office par un transporteur aérien canadien et qui, selon les conditions dont ce tarif est assorti, pourrait s’appliquer au VARA visé par la taxe du transporteur aérien non canadien.

  • (9) Si la taxe VARA d’un transporteur aérien non canadien est refusée en application du paragraphe (8) :

    • a) ce transporteur peut, sur réception de l’avis de refus de l’Office et nonobstant l’alinéa (4)b) et le paragraphe (6), établir dans le tarif, en remplacement de la taxe refusée, une nouvelle taxe qui n’est pas inférieure à la taxe du transporteur aérien canadien visée au paragraphe (8) et qui entre en vigueur au plus tôt un jour après la date de son dépôt auprès de l’Office; ou

    • b) si ce transporteur n’établit pas de taxe de remplacement, comme le prévoit l’alinéa a), dans un délai d’un jour, l’Office peut établir dans le tarif, en remplacement de la taxe refusée, une nouvelle taxe qui entre en vigueur immédiatement, malgré l’alinéa (4)b) et le paragraphe (6).

  • DORS/96-335, art. 43
 
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