Loi n^o 2 d’exécution du budget de 2018 (L.C. 2018, ch. 27)

Disposition transitoire, modifications corrélatives, dispositions de coordination et entrée en vigueur

Disposition transitoire

Note marginale :Plaintes : Loi canadienne sur les droits de la personne

428 La Loi canadienne sur les droits de la personne, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent article, s’applique aux plaintes déposées avant cette date concernant les plaintes visées à l’article 40 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, autres que celles visées au paragraphe 396(1) de la Loi d’exécution du budget de 2009 modifié par le paragraphe 431(1) de la présente loi.

Modifications corrélatives

2009, ch. 2Loi d’exécution du budget de 2009

429 L’article 394 de la Loi d’exécution du budget de 2009 est abrogé.

430 L’article 395 de la même loi est abrogé.

• 431 (1) Le passage du paragraphe 396(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Plaintes devant la Commission canadienne des droits de la personne

  • 396 (1) Les plaintes ci-après qui concernent des employés et dont la Commission canadienne des droits de la personne est saisie à la date de sanction de la présente loi, ou qui ont été déposées devant elle pendant la période commençant à cette date et se terminant à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 425(1) de la Loi n^o 2 d’exécution du budget de 2018, sont, malgré l’article 44 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, renvoyées sans délai par la Commission canadienne des droits de la personne devant la Commission :

• (2) Le paragraphe 396(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Pouvoirs de la Commission

    (3) La Commission dispose, pour statuer sur les plaintes, en plus des pouvoirs que lui confère la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral, du pouvoir d’interpréter et d’appliquer les articles 7, 10 et 11 de la Loi canadienne sur les droits de la personne et l’Ordonnance de 1986 sur la parité salariale, même après l’entrée en vigueur du paragraphe 425(1) de la Loi n^o 2 d’exécution du budget de 2018.

• (3) Le paragraphe 396(9) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Réserve

    (9) La Commission peut, à l’égard des plaintes visées au présent article, rendre toute ordonnance que le membre instructeur est habilité à rendre au titre de l’article 53 de la Loi canadienne sur les droits de la personne mais elle ne peut accorder de réparation pécuniaire que sous la forme d’une somme forfaitaire et que pour une période antérieure à l’entrée en vigueur du paragraphe 425(1) de la Loi n^o 2 d’exécution du budget de 2018.

• (4) L’article 396 de la même loi est abrogé.

432 Les articles 397 à 399 de la même loi sont abrogés.

433 Les articles 401 à 404 de la même loi sont abrogés.

434 L’article 406 de la même loi est abrogé.

2013, ch. 40Loi n^o 2 sur le plan d’action économique de 2013

435 Le paragraphe 307(2) de la Loi n^o 2 sur le plan d’action économique de 2013 est abrogé.

436 Le paragraphe 316(2) de la même loi est abrogé.

437 Le paragraphe 364(1) de la même loi est abrogé.

438 L’article 445 de la même loi est abrogé.

Dispositions de coordination

Note marginale :Projet de loi C-81

• 439 (1) Les paragraphes (2) à (4) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi C-81, déposé au cours de la 1^re session de la 42^e législature et intitulé la Loi canadienne sur l’accessibilité (appelé « autre loi » au présent article).

• (2) Dès le premier jour où l’article 419 de la présente loi et l’article 148 de l’autre loi sont tous deux en vigueur, les paragraphes 26(1) et (2) de la Loi canadienne sur les droits de la personne sont remplacés par ce qui suit :

  Note marginale :Constitution de la Commission

  • 26 (1) Est constituée la Commission canadienne des droits de la personne, appelée, dans la présente loi, la « Commission », composée de sept à dix membres, ou commissaires, dont le président, le vice-président et deux membres appelés « commissaire à l’accessibilité » et « Commissaire à l’équité salariale », nommés par le gouverneur en conseil.

  • Note marginale :Commissaires

    (2) Le président, le vice-président, le commissaire à l’accessibilité et le Commissaire à l’équité salariale sont nommés à temps plein et les autres commissaires, à temps plein ou à temps partie l.

• (3) Dès le premier jour où l’article 420 de la présente loi et l’article 151 de l’autre loi sont tous deux en vigueur, l’article 32.1 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, édicté par l’article 420 de la présente loi, devient l’article 32.2 et, au besoin, est déplacé en conséquence.

• (4) Dès le premier jour où l’article 423 de la présente loi et l’article 152 de l’autre loi sont tous deux en vigueur, les articles 38.1 et 38.2 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, édictés par l’article 423 de la présente loi, deviennent respectivement les articles 38.3 et 38.4 et, au besoin, l’intertitre précédant cet article 38.1 est déplacé en conséquence.

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

• 440 (1) Les articles 1 à 171 et 174 à 184 de la Loi sur l’équité salariale, édictée par l’article 416, entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

• Note marginale :Décret

  (2) Les articles 172 et 173 de la Loi sur l’équité salariale, édictée par l’article 416, entrent en vigueur à la date fixée par décret.

• Note marginale :Décret

  (3) Les articles 417 et 419 à 424, les paragraphes 426(1) et (2), les articles 428 à 430, les paragraphes 431(1) à (4) et les articles 432 à 438 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

• Note marginale :Décret

  (4) Le paragraphe 425(1) entre en vigueur à la date fixée par décret, laquelle doit être concomitante à la date fixée pour l’entrée en vigueur de l’article 12 de la Loi sur l’équité salariale, édictée par l’article 416.

• Note marginale :Décret

  (5) Le paragraphe 425(2) et l’article 427 entrent en vigueur à la date fixée par décret, laquelle doit être postérieure ou concomitante à la date fixée pour l’entrée en vigueur du paragraphe 425(1) et à celle fixée pour l’entrée en vigueur du paragraphe 55(1) de la Loi sur l’équité salariale, édictée par l’article 416.

SECTION 15Modernisation du Code canadien du travail

SOUS-SECTION AL.R., ch. L-2Code canadien du travail

Modification de la loi

441 Les paragraphes 132(2) et (3) du Code canadien du travail sont remplacés par ce qui suit :

• 442 (1) La définition de médecin ou médecin qualifié, à l’article 166 de la même loi, est abrogée.

• (2) L’article 166 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

  professionnel de la santé

  professionnel de la santé Personne légalement autorisée en vertu de la loi d’une province à fournir des services de santé au lieu où elle les fournit. (health care practitioner)

443 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 167, de ce qui suit :