Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (L.C. 2003, ch. 22, art. 2)
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Loi à jour 2024-10-30; dernière modification 2024-08-19 Versions antérieures
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Informations connexes
Modifications *
| Citation modificative | Date de modification |
|---|---|
| 2024, ch. 16 | 2024-08-19 |
| 2017, ch. 20, art. 396 | 2019-07-29 |
| 2019, ch. 10 | 2019-07-11 |
* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]
Règlements pris en vertu de cette loi
- Décret désignant des organismes distincts pour l’application de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral
- Décret désignant le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile à titre de ministre visé par ce terme dans la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral et chargeant le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile de l’application de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral
- Décret désignant le Personnel des fonds non publics des Forces canadiennes, à titre d’employeur distinct, pour l’application de l’alinéa 62(1)a) de la Loi
- Négociation pour les postes reliés à la sûreté ou à la sécurité, Directive sur la
- Procédure de la C.R.T.F.P. (1993), Règlement et règles de
- Relations de travail dans le secteur public fédéral, Règlement sur les
Règlements abrogés pris en vertu de cette loi
- Décret (1) abrogeant le décret C.P. 2018-1201 du 25 septembre 2018; (2) chargeant la ministre des Institutions démocratiques de l’application de la loi [Abrogé]
- Décret chargeant le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux de l’application de cette loi [Abrogé]
- Décret chargeant le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux de l’application de la loi [Abrogé]
- Décret chargeant le ministre du Patrimoine canadien de l’application de la Loi [Abrogé]
- Décret chargeant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada de l’application de la loi [Abrogé]
- Date de modification :