Loi no 2 d’exécution du budget de 2018 (L.C. 2018, ch. 27)
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Sanctionnée le 2018-12-13
PARTIE 4Mesures diverses (suite)
SECTION 7Stratégie en matière de propriété intellectuelle (suite)
SOUS-SECTION AL.R., ch. P-4Loi sur les brevets (suite)
Note marginale :2015, ch. 36
211 (1) Au présent article, autre loi s’entend de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2015.
(2) Si l’article 65 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 189 de la présente loi :
a) cet article 189 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé;
b) le paragraphe 36(4) de la Loi sur les brevets est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Demandes distinctes
(4) Une demande divisionnaire est considérée comme une demande distincte à laquelle la présente loi s’applique aussi complètement que possible. Des taxes distinctes sont acquittées pour la demande divisionnaire et, sauf pour l’application des paragraphes 27(6) et (7), sa date de dépôt est celle de la demande originale.
(3) Si l’entrée en vigueur de l’article 65 de l’autre loi et celle de l’article 189 de la présente loi sont concomitantes, cet article 189 est réputé être entré en vigueur avant cet article 65.
(4) Dès le premier jour où l’article 65 de l’autre loi et l’article 191 de la présente loi sont tous deux en vigueur, le paragraphe 53.1(2) de la version française de la Loi sur les brevets est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Demande divisionnaire
(2) Pour l’application du présent article, la poursuite de toute demande divisionnaire est réputée comprendre la poursuite de la demande originale avant le dépôt de cette demande divisionnaire.
Note marginale :2017, ch. 6
212 (1) Au présent article, autre loi s’entend de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne.
(2) Si le paragraphe 135(11) de l’autre loi produit ses effets avant l’entrée en vigueur de l’article 209 de la présente loi :
a) cet article 209 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé;
b) l’alinéa 124(1)d.1) de la Loi sur les brevets est abrogé.
(3) Si le paragraphe 135(11) de l’autre loi produit ses effets le jour de l’entrée en vigueur de l’article 209 de la présente loi, ce paragraphe est réputé avoir produit ses effets avant cette entrée en vigueur.
Entrée en vigueur
Note marginale :2014, ch. 39 ou sanction
213 (1) L’article 189 et le paragraphe 198(2) entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 120(2) et de l’article 136 de la Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2014 ou, si elle est postérieure, à la date de sanction de la présente loi.
Note marginale :21 septembre 2017
(2) L’article 199 est réputé être entré en vigueur le 21 septembre 2017.
SOUS-SECTION BMarques de commerce
L.R., ch. T-13Loi sur les marques de commerce
214 L’alinéa a) de la définition de pays d’origine, à l’article 2 de la version française de la Loi sur les marques de commerce, est remplacé par ce qui suit :
a) Le pays de l’Union où l’auteur d’une demande d’enregistrement d’une marque de commerce avait, à la date de la demande, un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux;
215 L’article 9 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
Note marginale :Précision
(3) Il est entendu que, malgré tout avis public d’adoption et emploi d’une marque officielle donné par le registraire, le sous-alinéa (1)n)(iii) ne s’applique pas à l’égard d’un insigne, d’un écusson, d’une marque ou d’un emblème si l’entité qui a fait la demande d’avis public n’est pas une autorité publique ou n’existe plus.
Note marginale :Avis de non-application
(4) Dans le cas visé au paragraphe (3), le registraire peut, de sa propre initiative ou à la demande de la personne qui paie le droit prescrit, donner un avis public quant au fait que le sous-alinéa (1)n)(iii) ne s’applique pas à l’égard de l’insigne, de l’écusson, de la marque ou de l’emblème.
216 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 11, de ce qui suit :
Note marginale :Exception
11.01 Malgré l’article 11, l’insigne, l’écusson, la marque ou l’emblème visé au sous-alinéa 9(1)n)(iii) peut être employé si, au moment de l’emploi, l’entité qui a fait la demande d’avis public au titre de l’alinéa 9(1)n) à l’égard de cet insigne, de cet écusson, de cette marque ou de cet emblème n’est pas une autorité publique ou n’existe plus.
217 (1) L’article 11.13 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (6.1), de ce qui suit :
Note marginale :Retrait de l’opposition
(6.2) Si, de l’avis du registraire, un opposant fait défaut de poursuivre son opposition, le registraire peut, après lui avoir donné avis du défaut, considérer l’opposition comme retirée, à moins qu’il ne soit remédié au défaut dans le délai précisé dans l’avis.
(2) L’article 11.13 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (8), de ce qui suit :
Note marginale :Frais
(9) Sous réserve des règlements et dans le cadre d’une procédure visée au présent article, le registraire peut, par ordonnance, en adjuger les frais.
Note marginale :Ordonnance de la Cour fédérale
(10) Une copie certifiée de l’ordonnance sur les frais peut être déposée à la Cour fédérale. Dès le dépôt de cette copie, l’ordonnance est assimilée à une ordonnance rendue par cette cour et peut être exécutée comme telle.
218 Le paragraphe 18(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :
e) la demande d’enregistrement a été produite de mauvaise foi.
219 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 36, de ce qui suit :
Note marginale :Retrait de l’opposition
36.1 Si, de l’avis du registraire, un opposant fait défaut de poursuivre l’opposition visée à l’article 38, le registraire peut, après lui avoir donné avis du défaut, considérer l’opposition comme retirée, à moins qu’il ne soit remédié au défaut dans le délai précisé dans l’avis.
220 Le paragraphe 38(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :
a.1) la demande a été produite de mauvaise foi;
221 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 38, de ce qui suit :
Note marginale :Frais
38.1 (1) Sous réserve des règlements et dans le cadre d’une procédure visée à l’article 38, le registraire peut, par ordonnance, en adjuger les frais.
Note marginale :Ordonnance de la Cour fédérale
(2) Une copie certifiée de l’ordonnance sur les frais peut être déposée à la Cour fédérale. Dès le dépôt de cette copie, l’ordonnance est assimilée à une ordonnance rendue par cette cour et peut être exécutée comme telle.
222 L’article 45 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :
Note marginale :Frais
(4.1) Sous réserve des règlements et dans le cadre d’une procédure visée au présent article, le registraire peut, par ordonnance, en adjuger les frais.
Note marginale :Ordonnance de la Cour fédérale
(4.2) Une copie certifiée de l’ordonnance sur les frais peut être déposée à la Cour fédérale. Dès le dépôt de cette copie, l’ordonnance est assimilée à une ordonnance rendue par cette cour et peut être exécutée comme telle.
223 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 45, de ce qui suit :
Ordonnances de confidentialité
Note marginale :Demande de confidentialité
45.1 (1) Toute partie à une procédure prévue aux articles 11.13, 38 ou 45 peut demander au registraire, conformément aux règlements, de garder confidentiels en tout ou en partie les éléments de preuve qu’elle entend lui présenter.
Note marginale :Limite
(2) Le registraire n’examine pas la demande si la partie qui la produit lui présente ses éléments de preuve avant qu’il n’ait donné l’avis visé au paragraphe (3) ou n’ait rendu l’ordonnance visée au paragraphe (4).
Note marginale :Registraire non convaincu
(3) S’il n’est pas convaincu que les éléments de preuve devraient être gardés confidentiels, le registraire en avise la partie qui en a fait la demande.
Note marginale :Ordonnance de confidentialité
(4) S’il est convaincu que les éléments de preuve devraient être gardés confidentiels, le registraire peut, selon les modalités qu’il estime indiquées, ordonner qu’ils le soient.
Note marginale :Conséquences d’une ordonnance
(5) Dans le cas où le registraire rend une ordonnance en vertu du paragraphe (4) :
a) la partie qui en a fait la demande peut présenter la preuve au registraire et, le cas échéant, la signifie à l’autre partie conformément à l’ordonnance;
b) les paragraphes 11.13(5.1), 38(9) et 45(2.1) ne s’appliquent pas à l’égard de la preuve;
c) l’article 29 ne s’applique pas à la preuve;
d) le registraire prend les mesures nécessaires afin que la preuve demeure confidentielle lorsque celle-ci ou une copie de celle-ci est transmise à la Cour fédérale en application de l’article 60.
Note marginale :Ordonnance de la Cour fédérale
(6) Une copie certifiée de l’ordonnance rendue en vertu du paragraphe (4) peut être déposée à la Cour fédérale. Dès le dépôt de cette copie, l’ordonnance est assimilée à une ordonnance rendue par cette cour et peut être exécutée comme telle.
224 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 46, de ce qui suit :
Note marginale :Renouvellement de produits ou services
46.1 L’enregistrement d’une marque de commerce peut être renouvelé pour tout produit ou service à l’égard duquel la marque de commerce est déposée.
225 L’article 53.2 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
Note marginale :Exception
(1.1) Si, au cours de la période de trois ans commençant à la date d’enregistrement de la marque de commerce, le propriétaire de cette marque de commerce déposée présente une demande dans laquelle il allègue qu’un acte contraire aux articles 19, 20 ou 22 a été accompli, il ne peut obtenir réparation que si la marque de commerce a été utilisée au Canada au cours de cette période ou que le défaut d’emploi, au Canada, au cours de cette période, était attribuable à des circonstances spéciales qui le justifient.
226 Le paragraphe 56(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Preuve additionnelle
(5) Si, lors de l’appel, le tribunal permet la présentation d’une preuve qui n’a pas été fournie devant le registraire, il peut, à l’égard de cette preuve, exercer toute discrétion dont le registraire est investi.
227 L’alinéa 65n) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
n) concernant l’adjudication des frais en vertu des paragraphes 11.13(9), 38.1(1) et 45(4.1);
o) concernant les demandes présentées en vertu du paragraphe 45.1(1);
p) prescrivant toute autre chose qui doit être prescrite en vertu de la présente loi.
228 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 65.2, de ce qui suit :
Note marginale :Gestion de l’instance
65.3 (1) Il est entendu que le gouverneur en conseil peut prendre des règlements en vertu des alinéas 65i) et 65.2b) concernant la gestion de l’instance par le registraire d’une procédure visée à ces alinéas.
Note marginale :Modalités
(2) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements autorisant le registraire à fixer les modalités applicables à toute mesure à entreprendre à l’égard d’une procédure faisant l’objet d’une gestion de l’instance, sans égard aux modalités prévues sous le régime de la présente loi. Le cas échéant, les dispositions de la présente loi et des règlements s’appliquent à l’égard des procédures avec les adaptations nécessaires.
229 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 68.1, de ce qui suit :
Note marginale :Non-application de l’alinéa 38(2)a.1)
68.2 Nul ne peut fonder son opposition à la demande d’enregistrement de la marque de commerce sur le motif prévu à l’alinéa 38(2)a.1) si la demande a été annoncée, au titre du paragraphe 37(1), avant la date d’entrée en vigueur de cet alinéa.
230 Le paragraphe 70(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Règlements
(2) Il est entendu que tout règlement pris en vertu de la présente loi s’applique à la demande visée au paragraphe (1), sauf indication contraire prévue par ce règlement.
2014, ch. 20Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014
231 Le paragraphe 326(4) de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014 est modifié par remplacement du paragraphe 12(3) qui y est édicté par ce qui suit :
Note marginale :Marque de commerce distinctive
(3) La marque de commerce qui n’est pas enregistrable en raison des alinéas (1)a) ou b) peut être enregistrée si elle est distinctive à la date de production d’une demande d’enregistrement la concernant, déterminée compte non tenu du paragraphe 34(1), eu égard aux circonstances, notamment la durée de l’emploi qui en a été fait.
232 L’article 339 de la même loi est modifié par remplacement du passage précédant l’alinéa 32(1)a) qui y est édicté par ce qui suit :
Note marginale :Autres preuves dans certains cas
32 (1) Le requérant fournit au registraire toute preuve que celui-ci peut exiger établissant que la marque de commerce est distinctive à la date de production de la demande d’enregistrement, déterminée compte non tenu du paragraphe 34(1), si selon le cas :
233 Le paragraphe 343(2) de la même loi est modifié par remplacement des alinéas 38(2)e) et f) qui y sont édictés par ce qui suit :
e) à la date de production de la demande au Canada, déterminée compte non tenu du paragraphe 34(1), le requérant n’employait pas ni ne projetait d’employer la marque de commerce au Canada en liaison avec les produits ou services spécifiés dans la demande;
f) à la date de production de la demande au Canada, déterminée compte non tenu du paragraphe 34(1), le requérant n’avait pas le droit d’employer la marque de commerce au Canada en liaison avec ces produits ou services.
234 L’article 344 de la même loi est modifié par remplacement du paragraphe 39(1) qui y est édicté par ce qui suit :
Note marginale :Demande divisionnaire
39 (1) Après avoir produit la demande d’enregistrement d’une marque de commerce, le requérant peut restreindre cette demande originale à l’un ou plusieurs des produits ou services visés par celle-ci et produire une demande divisionnaire pour l’enregistrement de la même marque de commerce en liaison avec d’autres produits ou services qui étaient visés par la demande originale à la date de sa production, déterminée compte non tenu du paragraphe 34(1), et, si la demande divisionnaire est produite le jour où la demande originale est annoncée en application du paragraphe 37(1) ou après ce jour, visés par celle-ci le jour où la demande divisionnaire est produite.
235 Le paragraphe 367(60) de la même loi est modifié par remplacement du paragraphe 39(1) qui y est édicté par ce qui suit :
Note marginale :Demande divisionnaire
39 (1) Après avoir produit la demande d’enregistrement d’une marque de commerce, le requérant peut restreindre cette demande originale à l’un ou plusieurs des produits ou services visés par celle-ci et produire une demande divisionnaire pour l’enregistrement de la même marque de commerce en liaison avec d’autres produits ou services qui étaient visés par la demande originale à la date de sa production, déterminée compte non tenu du paragraphe 34(1), et, si la demande divisionnaire est produite le jour où la demande originale est annoncée en application du paragraphe 37(1) ou après ce jour, visés par celle-ci le jour où la demande divisionnaire est produite.
2014, ch. 32Loi visant à combattre la contrefaçon de produits
236 Le paragraphe 15(4) de la Loi visant à combattre la contrefaçon de produits est modifié par remplacement du paragraphe 12(3) qui y est édicté par ce qui suit :
Note marginale :Marque de commerce distinctive
(3) La marque de commerce qui n’est pas enregistrable en raison des alinéas (1)a) ou b) peut être enregistrée si elle est distinctive à la date de production d’une demande d’enregistrement la concernant, déterminée compte non tenu du paragraphe 34(1), eu égard aux circonstances, notamment la durée de l’emploi qui en a été fait.
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