Loi n^o 2 d’exécution du budget de 2018 (L.C. 2018, ch. 27)

699 Le passage de l’article 168.3 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

700 Le paragraphe 174.1(3) de la même loi est abrogé.

701 Le passage du paragraphe 175.1(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

• 702 (1) Le passage du paragraphe 180(1) de la même loi précédant l’alinéa c) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Mesures du ministre des Pêches et des Océans

  • 180 (1) Le ministre des Pêches et des Océans peut, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’un bâtiment ou une installation de manutention d’hydrocarbures a rejeté, rejette ou pourrait rejeter un polluant :

    • a) prendre les mesures qu’il estime nécessaires pour prévenir, contrer, réparer ou réduire au minimum les dommages dus à la pollution, voire enlever le bâtiment ou son contenu et disposer, notamment par vente, démantèlement ou destruction, du bâtiment ou de son contenu;

    • b) surveiller l’application des mesures prises par toute personne ou tout bâtiment en vue de prévenir, contrer, réparer ou réduire au minimum les dommages dus à la pollution;

• (2) Les paragraphes 180(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • Note marginale :Titre libre

    (2) Lorsqu’il dispose d’un bâtiment ou de son contenu en vertu de l’alinéa 180(1)a), le ministre des Pêches et des Océans peut remettre à l’acquéreur un titre de propriété libéré des hypothèques, des privilèges maritimes ou de tout autre droit ou intérêt existant au moment de la disposition.

  • Note marginale :Aux risques et frais du propriétaire

    (2.1) La disposition est aux risques et aux frais du propriétaire du bâtiment ou de son contenu.

  • Note marginale :Affectation du produit de la disposition

    (2.2) Une fois déduits les frais entraînés par la disposition d’un bâtiment, ou de son contenu, effectuée en application de l’alinéa 180(1)a), le solde créditeur du produit de cette disposition est réparti, d’une part, entre le ministre des Pêches et des Océans, pour couvrir les frais engagés par la prise des autres mesures que vise la présente partie, et, d’autre part, les détenteurs, s’ils sont connus au moment de la disposition, d’hypothèques, de privilèges maritimes ou de tout autre droit ou intérêt existant, au moment de la disposition, sur le bâtiment ou son contenu, le reste étant remis au propriétaire du bâtiment ou du contenu ayant fait l’objet de la disposition.

  • Note marginale :Directives de la Cour fédérale

    (2.3) Le ministre des Pêches et des Océans peut demander à la Cour fédérale de lui donner des directives relativement à la répartition du solde créditeur à effectuer en application du paragraphe (2.2).

  • Note marginale :Indemnité

    (3) Sa Majesté du chef du Canada indemnise les personnes et les bâtiments qui obéissent aux ordres donnés en vertu de l’alinéa (1)c), à l’exception des exploitants d’installations de manutention d’hydrocarbures et des bâtiments qui avaient rejeté, rejetaient ou pourraient avoir rejeté le polluant.

  • Note marginale :Préséance

    (4) Les ordres donnés par le ministre des Pêches et des Océans en vertu de l’alinéa (1)c) l’emportent, dans la mesure de leur incompatibilité, sur les ordres ou les directives donnés sous le régime de toute loi fédérale.

703 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 180, de ce qui suit :

• 704 (1) Le paragraphe 181(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Immunité — personnes et bâtiments qui prennent des mesures

  • 181 (1) Les personnes et les bâtiments à qui le ministre des Pêches et des Océans a donné l’ordre de prendre, au titre de l’alinéa 180(1)c), certaines mesures ou de s’en abstenir n’encourent aucune responsabilité personnelle, ni civile ni pénale, pour tout acte ou omission découlant de l’ordre, sauf s’il est établi que leur conduite n’était pas raisonnable en l’occurrence.

  • Note marginale :Immunité — personnes qui fournissent aide ou conseils

    (1.1) Les personnes qui fournissent aide ou conseils quant aux mesures à prendre ou à s’abstenir de prendre au titre de l’article 180 n’encourent aucune responsabilité personnelle, ni civile ni pénale, pour tout acte ou omission constatés à cette occasion, sauf s’il est établi que leur conduite n’était pas raisonnable en l’occurrence.

  • Note marginale :Immunité — personnes qui accompagnent

    (1.2) Les personnes qui accompagnent le ministre des Pêches et des Océans ou les agents d’intervention environnementale au titre des paragraphes 180.1(2) ou (3) n’encourent aucune responsabilité personnelle, ni civile ni pénale, pour tout acte ou omission commis dans l’exercice des pouvoirs prévus à ces paragraphes, sauf s’il est établi que leur conduite n’était pas raisonnable en l’occurrence.

• (2) Le paragraphe 181(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Exception

    (3) Le paragraphe (1) n’a aucun effet sur le propriétaire d’un bâtiment qui avait rejeté, rejetait ou pourrait avoir rejeté le polluant ou un bâtiment qui avait rejeté, rejetait ou pourrait avoir rejeté le polluant en ce qui concerne :

    • a) sa responsabilité à l’égard de l’événement qui a entraîné la prise des mesures visées au paragraphe 180(1);

    • b) sa responsabilité pour tout acte ou omission découlant de l’ordre qui lui a été donné au titre de l’alinéa 180(1)c).

705 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 181, de ce qui suit :

706 La définition de événement de pollution par les hydrocarbures, à l’article 185 de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

707 L’alinéa 190(1)m) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

708 L’article 243 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

709 L’alinéa 244h) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

710 L’article 268.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Dispositions transitoires

Note marginale :Violation réputée

• 711 (1) La contravention du paragraphe 10.1(4) de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (appelée « Loi » au présent article), tel qu’il est édicté par l’article 690 de la présente loi, est réputée être une violation pour l’application des articles 229 à 243 de la Loi et des dispositions de tout règlement pris en vertu de l’article 244 de cette loi.

• Note marginale :Pénalité

  (2) Le barème de pénalités pour la violation visée au paragraphe (1) est de 250 $ à 250 000 $.

• Note marginale :Violation continue

  (3) Il est compté une violation distincte pour chacun des jours au cours desquels se continue la violation.

• Note marginale :Abrogation

  (4) Le présent article est abrogé le jour de l’entrée en vigueur du règlement pris en vertu de l’article 244 de la Loi qui qualifie la contravention au paragraphe 10.1(4) de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 690 de la présente loi, de violation pour l’application de l’article 228 de la Loi.

Dispositions de coordination

Note marginale :Projet de loi C-64

• 712 (1) Les paragraphes (2) à (4) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi C-64, déposé au cours de la 1^re session de la 42^e législature et intitulé Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux (appelé « autre loi » au présent article).

• (2) Si l’article 55 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 697 de la présente loi, cet article 697 est abrogé.

• (3) Si l’entrée en vigueur de l’article 55 de l’autre loi et celle de l’article 697 de la présente loi sont concomitantes, cet article 55 est réputé être entré en vigueur avant cet article 697, le paragraphe (2) s’appliquant en conséquence.

• (4) Dès le premier jour où, à la fois, l’article 710 de la présente loi et l’article 150 de l’autre loi sont en vigueur, l’article 268.1 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Responsabilité civile

  268.1 Malgré l’article 10 de la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif, les paragraphes 11(5) et 12(5), l’article 45, l’alinéa 181.1a) et le paragraphe 195(3) ne dégagent pas l’État de la responsabilité civile — délictuelle ou extracontractuelle — qu’il serait autrement tenu d’assumer.

SECTION 232001, ch. 6Loi sur la responsabilité en matière maritime

Modification de la loi

713 L’article 51 de la même loi devient le paragraphe 51(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

714 L’article 71 de la même loi devient le paragraphe 71(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

• 715 (1) L’alinéa 77(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • c) s’agissant des polluants, des frais supportés par le ministre des Pêches et des Océans à l’égard des mesures visées à l’alinéa 180(1)a) de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, de la surveillance prévue à l’alinéa 180(1)b) de cette loi ou des ordres visés à l’alinéa 180(1)c) de la même loi et des frais supportés par toute autre personne à l’égard des mesures qu’il lui a été ordonné ou interdit de prendre aux termes de ce même alinéa, pour autant que ces frais et ces mesures soient raisonnables, de même que des pertes ou dommages causés par ces mesures.

• (2) L’article 77 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

  • Note marginale :Responsabilité — menace grave et imminente de pollution

    (1.1) Pour l’application du paragraphe (1), la responsabilité du propriétaire d’un navire à l’égard des frais supportés par le ministre des Pêches et des Océans ou par toute autre personne, notamment à l’égard des mesures de sauvegarde visées à l’alinéa (1)c), ne peut être engagée qu’à l’égard des frais qui ont trait à tout fait ou tout ensemble de faits ayant la même origine qui cause des dommages dus à la pollution ou qui constitue une menace grave et imminente de causer de tels dommages.

  • Note marginale :Termes

    (1.2) Pour l’application du paragraphe (1.1), les termes non définis s’entendent au sens de la Convention sur la responsabilité civile, au sens du paragraphe 47(1).

716 Le paragraphe 91(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

• 717 (1) L’alinéa 92(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) les versements reçus au titre des articles 114.1 et 114.2 et les sommes recouvrées au titre de l’article 115;

• (2) L’alinéa 92(2)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b.1) les sommes portées au crédit du compte en application de l’article 93.1 ou des paragraphes 111(1) ou 111.1(1), (2) ou (3);

  • c) les sommes qu’obtient l’administrateur en vertu des alinéas 106(3)c) ou 106.3(5)b);

  • d) les sommes qu’obtient l’administrateur par suite de l’avis envoyé en vertu du paragraphe 106.4(3) ou de l’alinéa 106.6(1)b) ou celles recouvrées au titre de l’article 106.7;

  • e) l’intérêt calculé en conformité avec l’article 111.2.

• (3) Les alinéas 92(3)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • a) les sommes nécessaires au remboursement, conformément aux modalités précisées par le ministre des Finances, des sommes portées au débit du Trésor en vertu de l’article 93.1;

  • a.1) les sommes versées en application de l’alinéa 106(3)a), du paragraphe 106.3(4), de l’alinéa 108(1)a), du paragraphe 108(6) ou de l’article 117 ou conformément à une transaction;

  • a.2) les sommes portées au débit du compte en application des paragraphes 110(1) ou (2);

  • b) les sommes que l’administrateur est tenu de payer en application du paragraphe 117.2(4);

• (4) L’alinéa 92(3)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • d) les sommes payées sur le Trésor en application du paragraphe 98(1.2);

• (5) L’alinéa 92(3)f) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (f) the amount of any judgment and any costs awarded against the Ship-source Oil Pollution Fund in litigation.