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Loi no 2 d’exécution du budget de 2018 (L.C. 2018, ch. 27)

Sanctionnée le 2018-12-13

PARTIE 4Mesures diverses (suite)

SECTION 7Stratégie en matière de propriété intellectuelle (suite)

SOUS-SECTION GL.R., ch. N-15Loi sur le Conseil national de recherches

 Le paragraphe 3(2) de la Loi sur le Conseil national de recherches est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Personnalité morale

    (2) Le Conseil est doté de la personnalité morale et peut, dans le cadre de la présente loi, acquérir, détenir, prêter et louer des meubles et des immeubles et des biens personnels et réels, et en disposer, notamment par vente.

  •  (1) L’alinéa 5(1)l) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

    • l) mettre en circulation et concéder, notamment sous licence ou par vente, tout droit de propriété intellectuelle — notamment tout brevet, droit d’auteur, dessin industriel, secret industriel, savoir-faire et marque de commerce ou tout titre analogue et tout droit de propriété intellectuelle éventuel prévu dans le cadre d’une convention écrite — qu’il détient, administre ou contrôle ou dont il est à l’origine, et qui lui est dévolu ou qui est dévolu à Sa Majesté du chef du Canada, ainsi que recevoir des redevances, des droits et des paiements à cet égard;

  • (2) L’article 5 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

    • Note marginale :Loi sur les inventions des fonctionnaires

      (3) Malgré l’article 9 de la Loi sur les inventions des fonctionnaires, les pouvoirs d’administration et de contrôle de toute invention faite par un fonctionnaire, au sens de l’article 2 de cette loi, qui est employé par le Conseil et dévolue à Sa Majesté en application de cette loi, ainsi que tout brevet délivré à cet égard, sont attribués au Conseil.

SOUS-SECTION HL.R., ch. C-42Loi sur le droit d’auteur (réforme de la Commission du droit d’auteur)

Modification de la loi

 L’alinéa b) de la définition de société de gestion, à l’article 2 de la Loi sur le droit d’auteur, est remplacé par ce qui suit :

  • b) la perception et la répartition des redevances à payer en vertu de la présente loi relativement à un répertoire d’oeuvres, de prestations, d’enregistrements sonores ou de signaux de communication de plusieurs auteurs, artistes-interprètes, producteurs d’enregistrements sonores ou radiodiffuseurs. (collective society)

 L’alinéa 19(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) dans le cas de l’enregistrement sonore d’une oeuvre musicale, à la société de gestion chargée, en vertu de la partie VII.1, de les percevoir;

 L’alinéa 29.9(2)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • c) les modalités de transmission de ces renseignements aux sociétés de gestion qui se livrent à la perception des redevances visées aux paragraphes 29.7(2) ou (3).

 L’alinéa 30.02(4)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b) un tarif homologué au titre de l’article 70 est applicable à la reproduction numérique de l’oeuvre, à la communication de celle-ci par télécommunication aux personnes agissant sous son autorité et à l’impression par celles-ci d’un certain nombre d’exemplaires de l’oeuvre;

  •  (1) Les sous-alinéas 30.03(2)a)(i) et (ii) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

    • (i) the amount of royalties that the institution would have had to pay for the digital reproduction of that work if the tariff had been approved on the day on which the institution first made a digital reproduction under paragraph 30.02(1)(a), and

    • (ii) the amount of royalties that the institution paid to the society under paragraph 30.02(3)(a) for the digital reproduction of that work from the day on which that paragraph comes into force until the day on which the tariff is approved; and

  • (2) Les sous-alinéas 30.03(2)b)(i) et (ii) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

    • (i) the amount of royalties that the institution paid to the society under paragraph 30.02(3)(a) for the digital reproduction of that work from the day on which that paragraph comes into force until the day on which the tariff is approved, and

    • (ii) the amount of royalties that the institution would have had to pay for the digital reproduction of that work if the tariff had been approved on the day on which the institution first made a digital reproduction under paragraph 30.02(1)(a).

 Les alinéas 30.3(2)b) à d) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • b) la Commission a fixé, conformément au paragraphe 71(2), les redevances et les modalités afférentes;

  • c) il existe déjà un tarif homologué au titre de l’article 70;

  • d) une société de gestion a déposé, conformément à l’article 68, un projet de tarif.

 L’alinéa 34(4)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • c) les procédures relatives aux tarifs homologués par la Commission en vertu des parties VII.1 ou VIII ou aux ententes visées au paragraphe 67(3).

 Le paragraphe 38.1(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Réserve : certains actes

    (4) La société de gestion collective ou le titulaire du droit d’auteur qui a habilité une société de gestion à agir à son profit ne peut, relativement à un acte mentionné au paragraphe (4.1), se prévaloir du présent article que si les redevances applicables en l’espèce figurent dans un tarif homologué ou sont fixées conformément au paragraphe 71(2) et que le défendeur ne les a pas payées. S’ils se prévalent du présent article, la société ou le titulaire ne peut, en lieu et place de tout autre redressement pécuniaire prévu par la présente loi, que recouvrer des dommages-intérêts préétablis relatifs à ces actes dont le montant, de trois à dix fois le montant de ces redevances, est déterminé selon ce que le tribunal estime équitable en l’occurrence.

  • Note marginale :Actes pour l’application du paragraphe (4)

    (4.1) Le paragraphe (4) s’applique aux actes suivants :

    • a) l’exécution en public d’oeuvres musicales ou dramatico-musicales, de leurs prestations ou d’enregistrements sonores constitués de ces oeuvres ou prestations;

    • b) la communication au public par télécommunication — à l’exclusion de la communication visée au paragraphe 31(2) — d’oeuvres musicales ou dramatico-musicales, de leurs prestations ou d’enregistrements sonores constitués de ces oeuvres ou prestations.

 L’alinéa 38.2(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b) soit était assujettie au paiement de redevances pour la reprographie prévu par un tarif homologué au titre de l’article 70.

 Les intertitres précédant l’article 66 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

PARTIE VIICommission du droit d’auteur

  •  (1) Le paragraphe 66(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

    Note marginale :Establishment

    • 66 (1) There is established a Board to be known as the Copyright Board, consisting of not more than five members, including a Chair and a Vice-chair, to be appointed by the Governor in Council.

  • (2) Le paragraphe 66(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

    • Note marginale :Président

      (3) Le gouverneur en conseil choisit le président parmi les juges de cour supérieure, en fonction ou à la retraite.

  • (3) Le passage du paragraphe 66(7) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

    • Note marginale :Members deemed public service employees

      (7) A full-time member of the Board, other than the Chair, is deemed to be employed in

 L’article 66.1 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :Duties of Chair

  • 66.1 (1) The Chair shall direct the work of the Board and apportion its work among its members.

  • Note marginale :Absence or incapacity of Chair

    (2) If the Chair is absent or incapacitated or if the office of Chair is vacant, the Vice-chair has all the powers and functions of the Chair during the absence, incapacity or vacancy.

  • Note marginale :Duties of Vice-chair

    (3) The Vice-chair is the chief executive officer of the Board and has supervision over and direction of the Board and its staff.

 

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