Loi sur les inventions des fonctionnaires (L.R.C. (1985), ch. P-32)
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Loi à jour 2024-11-26; dernière modification 2017-09-21 Versions antérieures
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Règlements pris en vertu de cette loi
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