Loi sur le Parlement du Canada (L.R.C. (1985), ch. P-1)
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Loi à jour 2024-10-30; dernière modification 2024-06-20 Versions antérieures
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Informations connexes
Modifications *
| Citation modificative | Date de modification |
|---|---|
| 2024, ch. 9 | 2024-06-20 |
| 2023, ch. 26 | 2023-09-20 |
| 2022, ch. 10 | 2022-07-26 |
| 2019, ch. 25 | 2019-12-18 |
* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]
Règlements pris en vertu de cette loi
- Date de modification :