Conseil national du bien-être social

Note marginale :Fin des mandats

• 686. (1) Le mandat des membres du Conseil national du bien-être social prend fin à l’entrée en vigueur du présent paragraphe.

• Note marginale :Absence de droit à réclamation

  (2) Malgré les dispositions de tout contrat, accord ou décret, les personnes nommées membres du Conseil national du bien-être social n’ont aucun droit de réclamer ou de recevoir une compensation, des dommages-intérêts, une indemnité ou toute autre forme de dédommagement de Sa Majesté du chef du Canada ou de ses employés ou mandataires parce que leur mandat a pris fin ou en raison de l’abolition de leur poste par application de la présente section.

2005, ch. 34Modifications connexes à la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences

687. Les articles 5 à 8 de la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences sont remplacés par ce qui suit :

Modifications corrélatives

L.R., ch. F-11Loi sur la gestion des finances publiques

Note marginale :2005, ch. 35, art. 54

688. L’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par suppression de ce qui suit :

Note marginale :2006, ch. 9, art. 270

689. La partie I de l’annexe VI de la même loi est modifiée par suppression de ce qui suit :

L.R., ch. S-3Loi sur les traitements

Note marginale :2005, ch. 35, art. 65

690. L’alinéa 4(2)z.3) de la Loi sur les traitements est abrogé.

Note marginale :2005, ch. 16, par. 20(1)

691. L’alinéa 4.1(3)z.21) de la même loi est abrogé.

L.R., ch. 1 (5^e suppl.)Loi de l’impôt sur le revenu

692. Le sous-alinéa 241(4)d)(x) de la Loi de l’impôt sur le revenu est remplacé par ce qui suit :

1991, ch. 30Loi sur la rémunération du secteur public

Note marginale :2005, ch. 35, art. 64

693. L’annexe I de la Loi sur la rémunération du secteur public est modifiée par suppression, sous l’intertitre « MINISTÈRES », de ce qui suit :

Nouvelle terminologie

Note marginale :Mentions — ministre du Développement social

694. Sauf indication contraire du contexte, dans toute loi fédérale, notamment dans les passages ci-après, « ministre du Développement social » est remplacé par « ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences » :

• a) dans le Régime de pensions du Canada :

  • (i) la définition de « province instituant un régime général de pensions » au paragraphe 3(1),

  • (ii) les paragraphes 3(2) et (3),

  • (iii) le paragraphe 4(3),

  • (iv) les paragraphes 26.1(1) et (2),

  • (v) l’article 27,

  • (vi) le paragraphe 27.2(1),

  • (vii) la définition de « ministre » au paragraphe 42(1),

  • (viii) la définition de « ministre » à l’article 91,

  • (ix) le paragraphe 117(1);

• b) l’article 3 de la Loi sur les mesures d’aide liées au coût de l’énergie;

• c) dans la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales :

  • (i) l’alinéa a) de la définition de « directeur de fichier » à l’article 2,

  • (ii) le passage de l’article 6 précédant l’alinéa a);

• d) dans la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces :

  • (i) le paragraphe 13(3),

  • (ii) la définition de « ministre » à l’article 18,

  • (iii) l’article 23.1,

  • (iv) le paragraphe 24.3(2),

  • (v) la définition de « ministre » à l’article 24.9,

  • (vi) l’article 25.8,

  • (vii) l’alinéa 40f);

• e) le paragraphe 122.64(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu;

• f) dans la Loi sur la sécurité de la vieillesse :

  • (i) la définition de « ministre » à l’article 2,

  • (ii) l’article 46.

Note marginale :Mentions — ministère du Développement social

• 695. (1) Sauf indication contraire du contexte, dans toute loi fédérale, notamment dans les passages ci-après, « ministère du Développement social » est remplacé par « ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences » :

  • a) dans le Régime de pensions du Canada :

    • (i) l’alinéa 66(3)d),

    • (ii) le paragraphe 103(3);

  • b) l’alinéa 81d) de la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes;

  • c) l’alinéa 6.7d) de la Loi sur le ministère des Anciens combattants;

  • d) dans la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales :

    • (i) les alinéas 6a) et b),

    • (ii) l’article 15;

  • e) l’alinéa 122.64(2)b) de la Loi de l’impôt sur le revenu;

  • f) l’alinéa 109.2d) de la Loi sur les pensions;

  • g) l’alinéa 30(2)c) de la Loi sur les allocations aux anciens combattants.

• Note marginale :Mention — version anglaise

  (2) À l’alinéa a) de la définition de information bank director, à l’article 2 de la version anglaise de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales, « Department of Social Development » est remplacé par « Department of Human Resources and Skills Development ».

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

696. Les articles 685 à 695 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

Section 522005, ch. 47, art. 1Loi sur le Programme de protection des salariés

Modification de la loi

Note marginale :2011, ch. 24, art. 163

697. Le sous-alinéa a)(i) de la définition de eligible wages, au paragraphe 2(1) de la version anglaise de la Loi sur le Programme de protection des salariés, est remplacé par ce qui suit :

Entrée en vigueur

Note marginale :15 décembre 2011

698. La présente section est réputée être entrée en vigueur le 15 décembre 2011.