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Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable (L.C. 2012, ch. 19)

Sanctionnée le 2012-06-29

PARTIE 4DIVERSES MESURES

Section 341990, ch. 21Loi sur la santé des animaux

Modification de la loi

  • 512. (1) L’alinéa 64(1)h) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

    • h) régir ou interdire le déplacement, au Canada, soit d’animaux, de leurs produits, sous-produits et aliments, de vecteurs, d’agents causant des maladies ainsi que de fourrage, soit d’autres choses se rapportant aux animaux et susceptibles d’être contaminées par une maladie ou une substance toxique;

  • (2) Le paragraphe 64(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa z.3), de ce qui suit :

    • z.3.1) exiger la fourniture au ministre ou à toute autre personne autorisée par le ministre, selon les modalités que le ministre ou cette personne exigent, de renseignements relatifs au déplacement des animaux ou des choses visés par la présente loi ou les règlements;

513. Le passage du paragraphe 65(1) de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :Infraction

  • 65. (1) Quiconque contrevient aux dispositions de la présente loi — à l’exception de l’article 15 — ou des règlements ou refuse ou néglige d’accomplir une obligation imposée sous le régime de la présente loi, commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

514. Le passage de l’article 66 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :Autres contraventions

66. Quiconque contrevient à l’avis qui lui a été signifié au titre des articles 18, 25, 27.6, 37, 43 ou 48 ou des règlements commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

Entrée en vigueur

Note marginale :1er janvier 2013 ou sanction

515. La présente section entre en vigueur le 1er janvier 2013 ou, si elle est postérieure, à la date de sanction de la présente loi.

Section 351991, ch. 16; 2003, ch. 22, art. 22Loi sur l’École de la fonction publique du Canada

Modification de la loi

Note marginale :2003, ch. 22, par. 23(2); 2010, ch. 12, art. 1671

516. Les définitions de « conseil » et « secteur public », à l’article 2 de la Loi sur l’École de la fonction publique du Canada, sont abrogées.

517. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 3, de ce qui suit :

Note marginale :Ministre responsable

3.1 Le ministre est responsable de l’École et en fixe les grandes orientations.

Note marginale :2003, ch. 22, art. 27 et 29 et sous-al. 225i)(A); 2010, ch. 12, art. 1672 et 1673

518. L’intertitre précédant l’article 7 et les articles 7 à 12 de la même loi et l’intertitre sont abrogés.

Note marginale :2003, c. 22, art. 30 et 132.1

519. L’article 13 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :Nomination

  • 13. (1) Le gouverneur en conseil nomme le président de l’École pour un mandat maximal de cinq ans; le président a rang et statut de sous-ministre.

  • Note marginale :Attributions

    (2) Le président est le premier dirigeant de l’École; à ce titre, il en assure la gestion et le contrôle.

  • Note marginale :Programmes et orientations

    (3) Dans l’exercice de ses attributions en matière de gestion et de contrôle, le président tient compte des grandes orientations du gouvernement fédéral, ainsi que des lignes directrices relatives aux besoins et aux ordres de priorité en matière d’apprentissage, de formation et de perfectionnement qui ont été élaborées par le Conseil du Trésor au titre de l’alinéa 11.1(1)f) de la Loi sur la gestion des finances publiques.

  • Note marginale :Vacance du poste

    (4) En cas de vacance du poste de président, le ministre peut nommer un cadre supérieur de l’École qui assure l’intérim; la durée de l’intérim est, sauf prorogation approuvée par le gouverneur en conseil, limitée à quatre-vingt-dix jours.

Note marginale :2003, ch. 22, art. 32

520. L’article 17 de la même loi et l’intertitre le précédant sont abrogés.

Note marginale :2003, ch. 22, art. 32

521. Le passage du paragraphe 18(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :Fixation du montant

  • 18. (1) Avec l’approbation du Conseil du Trésor, le président peut fixer le montant ou le mode de calcul des redevances à verser :

Note marginale :2003, ch. 22, art. 34

522. Les paragraphes 19(1) à (3) de la même loi sont remplacé par ce qui suit :

Note marginale :Rapport annuel

  • 19. (1) Dès que possible après la fin de chaque exercice et au plus tard à la fin de l’année civile durant laquelle cet exercice prend fin, le ministre fait déposer un rapport sur les activités de l’École durant cet exercice devant chaque chambre du Parlement.

  • Note marginale :Rapports exigés par le Conseil du Trésor

    (2) Le dépôt de tout rapport exigé par le Conseil du Trésor sur les activités de l’École satisfait à l’obligation prévue au paragraphe (1) si les renseignements visés à ce paragraphe figurent dans le rapport.

  • Note marginale :Examen et rapport

    (3) Avant le 1er décembre 2006 et au plus tard avant l’expiration de chaque période de cinq ans suivant cette date, le président fait procéder à l’examen des activités et de l’organisation de l’École et à l’établissement d’un rapport à cet égard.

L.R., ch. F-11Modifications corrélatives à la Loi sur la gestion des finances publiques

523. La partie II de l’annexe VI de la Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, dans la colonne I, de ce qui suit :

  • École de la fonction publique du Canada

    Canada School of Public Service

ainsi que de la mention « Président », dans la colonne II, en regard de ce ministère.

Note marginale :2006, ch. 9, art. 270

524. La partie III de l’annexe VI de la même loi est modifiée par suppression, dans la colonne I, de ce qui suit :

  • École de la fonction publique du Canada

    Canada School of Public Service

ainsi que de la mention « Président », dans la colonne II, en regard de ce ministère.

Section 361991, ch. 46Loi sur les banques

525. La Loi sur les banques est modifiée par adjonction, avant la formule d’édiction, de ce qui suit :

Préambule

Attendu :

que la présence d’un secteur bancaire solide et efficace est essentielle à la croissance et à la prospérité de l’économie;

qu’un cadre législatif qui permet aux banques de soutenir efficacement la concurrence et de s’adapter à l’évolution rapide des marchés tout en prenant en compte les droits et l’intérêt des déposants et autres consommateurs de services bancaires contribue à la stabilité et au maintien de la confiance du public dans le système financier et est important pour assurer la vigueur et la sécurité de l’économie nationale;

qu’il est souhaitable et dans l’intérêt national d’établir des normes nationales claires, complètes et exclusives applicables aux produits et services bancaires offerts par les banques,

Section 371992, ch. 20Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Modification de la loi

Note marginale :1995, ch. 42, art. 38

526. Le paragraphe 124(4) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Révision

    (4) Si elle exerce les pouvoirs que lui confère le paragraphe (3), la Commission doit, au cours de la période prévue par règlement, réviser sa décision et la confirmer ou l’annuler.

527. L’alinéa 140(1)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • d) les examens qui suivent l’annulation de la libération conditionnelle;

Disposition transitoire

Note marginale :Audiences

528. L’alinéa 140(1)d) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, édicté par l’article 527, ne s’applique qu’à l’examen de cas de délinquants commencé à la date d’entrée en vigueur du présent article ou après cette date.

Dispositions de coordination

Note marginale :2012, ch. 1

  • 529. (1) Au présent article, « autre loi » s’entend de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés.

  • (2) Dès le premier jour où le paragraphe 89(4) de l’autre loi et l’article 527 de la présente loi sont tous deux en vigueur, le passage du paragraphe 135(5) de la version anglaise de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

    • Note marginale :Review by Board — sentence of two years or more

      (5) The Board shall, on the referral to it of the case of an offender who is serving a sentence of two years or more, review the case and — within the period prescribed by the regulations unless, at the offender’s request, the review is adjourned by the Board or is postponed by a member of the Board or by a person designated by the Chairperson by name or position —

  • (3) Dès le premier jour où le paragraphe 89(5) de l’autre loi et l’article 527 de la présente loi sont tous deux en vigueur, le paragraphe 135(6.4) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition est remplacé par ce qui suit :

    • Note marginale :Révision

      (6.4) Si elle exerce les pouvoirs que lui confère le paragraphe (6.3), la Commission doit, au cours de la période prévue par règlement, réviser sa décision et la confirmer ou l’annuler.

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

530. Les articles 526 à 528 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

Section 381992, ch. 31Loi sur le cabotage

531. Le paragraphe 3(2) de la Loi sur le cabotage est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

  • c.1) pour des activités sismologiques dans les eaux situées au-dessus du plateau continental du Canada en rapport avec la recherche des ressources minérales ou des autres ressources naturelles non biologiques du plateau;

Table des matières

 

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