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Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable (L.C. 2012, ch. 19)

Sanctionnée le 2012-06-29

PARTIE 4DIVERSES MESURES

Section 22L.R., ch. L-2Code canadien du travail

Modification de la loi

Note marginale :L.R., ch. 9 (1er suppl.), art. 20

437. L’article 259 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :Défaut de se conformer à une ordonnance

259. L’employeur qui omet de se conformer à une ordonnance rendue aux termes de l’article 258 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de mille dollars pour chacun des jours au cours desquels se continue l’infraction.

Dispositions transitoires

Note marginale :Prestations ou demandes en cours

438. Si, avant l’entrée en vigueur de l’article 239.2 du Code canadien du travail, édicté par l’article 434, l’employeur offre à ses employés des avantages au titre d’un régime d’invalidité de longue durée qui n’est pas assuré par l’entremise d’une entité qui est, en vertu du droit provincial, titulaire d’un permis ou d’une licence d’assurance, et soit des prestations d’invalidité de longue durée sont versées à l’un de ces employés au titre du régime, soit une demande de prestations au titre du régime a été présentée par l’un de ces employés, il n’est pas tenu, à l’entrée en vigueur de cet article 239.2, d’assurer le régime conformément à cet article et peut continuer à offrir les avantages au titre du régime mais seulement à l’employé à qui sont versées les prestations ou à celui qui a présenté la demande.

Note marginale :Restrictions : condamnations antérieures

439. Malgré le paragraphe 256(1.2) du Code canadien du travail, édicté par l’article 436, afin de décider s’il s’agit d’une deuxième infraction ou d’une récidive subséquente pour l’application du paragraphe 256(1.1) de cette loi, édicté par cet article, il n’est pas tenu compte des condamnations antérieures à la date d’entrée en vigueur du même article.

Entrée en vigueur

Note marginale :Articles 432 et 433

  • 440. (1) Les articles 432 et 433 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

  • Note marginale :Articles 434 à 439

    (2) Les articles 434 à 439 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

Section 23L.R., ch. L-4Loi sur les justes salaires et les heures de travail

Abrogation

Note marginale :Abrogation de L.R., ch. L-4

441. La Loi sur les justes salaires et les heures de travail est abrogée.

Disposition transitoire

Note marginale :Maintien des droits et obligations

442. L’abrogation de la Loi sur les justes salaires et les heures de travail ne porte pas atteinte aux droits ou obligations qui découlent d’un contrat ou d’un accord auxquels cette loi s’appliquait.

1958, ch. 23Modification corrélative à la Loi relative au pont de Campobello à Lubec

443. L’article 6 de la Loi relative au pont de Campobello à Lubec est abrogé.

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

444. La présente section entre en vigueur à la date fixée par décret.

Section 24L.R., ch. O-9Loi sur la sécurité de la vieillesse

Modification de la loi

445. L’intertitre précédant l’article 2 de la version française de la Loi sur la sécurité de la vieillesse est remplacé par ce qui suit :

DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

446. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 2, de ce qui suit :

Note marginale :Montant de la pleine pension

  • 2.1 (1) Dans la présente loi, le montant de la pleine pension s’entend du montant de la pleine pension non majorée au titre des paragraphes 7.1(1) ou (2).

  • Note marginale :Pension partielle

    (2) Les termes « pension mensuelle du pensionné » aux paragraphes 12(5) et 22(2) et « pension » au paragraphe 12(5.1) s’entendent de la pension mensuelle du pensionné et de la pension non majorées au titre des paragraphes 7.1(1) ou (2).

447. La même loi est modifiée par adjonction, avant l’intertitre « Partie I », de ce qui suit :

Note marginale :Soixante ans

  • 2.2 (1) Dans la présente loi, la mention de soixante ans vaut mention de l’âge prévu à la colonne 2 du tableau du présent paragraphe selon la période applicable indiquée à la colonne 1.

    TABLEAU

    Colonne 1Colonne 2
    PériodeÂge
    du 1er avril 2023 au 30 juin 2023soixante ans et un mois
    du 1er juillet 2023 au 30 septembre 2023soixante ans et deux mois
    du 1er octobre 2023 au 31 décembre 2023soixante ans et trois mois
    du 1er janvier 2024 au 31 mars 2024soixante ans et quatre mois
    du 1er avril 2024 au 30 juin 2024soixante ans et cinq mois
    du 1er juillet 2024 au 30 septembre 2024soixante ans et six mois
    du 1er octobre 2024 au 31 décembre 2024soixante ans et sept mois
    du 1er janvier 2025 au 31 mars 2025soixante ans et huit mois
    du 1er avril 2025 au 30 juin 2025soixante ans et neuf mois
    du 1er juillet 2025 au 30 septembre 2025soixante ans et dix mois
    du 1er octobre 2025 au 31 décembre 2025soixante ans et onze mois
    du 1er janvier 2026 au 31 mars 2026soixante et un ans
    du 1er avril 2026 au 30 juin 2026soixante et un ans et un mois
    du 1er juillet 2026 au 30 septembre 2026soixante et un ans et deux mois
    du 1er octobre 2026 au 31 décembre 2026soixante et un ans et trois mois
    du 1er janvier 2027 au 31 mars 2027soixante et un ans et quatre mois
    du 1er avril 2027 au 30 juin 2027soixante et un ans et cinq mois
    du 1er juillet 2027 au 30 septembre 2027soixante et un ans et six mois
    du 1er octobre 2027 au 31 décembre 2027soixante et un ans et sept mois
    du 1er janvier 2028 au 31 mars 2028soixante et un ans et huit mois
    du 1er avril 2028 au 30 juin 2028soixante et un ans et neuf mois
    du 1er juillet 2028 au 30 septembre 2028soixante et un ans et dix mois
    du 1er octobre 2028 au 31 décembre 2028soixante et un ans et onze mois
    après le 31 décembre 2028soixante-deux ans
  • Note marginale :Soixante-cinq ans

    (2) Dans la présente loi, la mention de soixante-cinq ans vaut mention de l’âge prévu à la colonne 2 du tableau du présent paragraphe selon la période applicable indiquée à la colonne 1.

    TABLEAU

    Colonne 1Colonne 2
    PériodeÂge
    du 1er avril 2023 au 30 juin 2023soixante-cinq ans et un mois
    du 1er juillet 2023 au 30 septembre 2023soixante-cinq ans et deux mois
    du 1er octobre 2023 au 31 décembre 2023soixante-cinq ans et trois mois
    du 1er janvier 2024 au 31 mars 2024soixante-cinq ans et quatre mois
    du 1er avril 2024 au 30 juin 2024soixante-cinq ans et cinq mois
    du 1er juillet 2024 au 30 septembre 2024soixante-cinq ans et six mois
    du 1er octobre 2024 au 31 décembre 2024soixante-cinq ans et sept mois
    du 1er janvier 2025 au 31 mars 2025soixante-cinq ans et huit mois
    du 1er avril 2025 au 30 juin 2025soixante-cinq ans et neuf mois
    du 1er juillet 2025 au 30 septembre 2025soixante-cinq ans et dix mois
    du 1er octobre 2025 au 31 décembre 2025soixante-cinq ans et onze mois
    du 1er janvier 2026 au 31 mars 2026soixante-six ans
    du 1er avril 2026 au 30 juin 2026soixante-six ans et un mois
    du 1er juillet 2026 au 30 septembre 2026soixante-six ans et deux mois
    du 1er octobre 2026 au 31 décembre 2026soixante-six ans et trois mois
    du 1er janvier 2027 au 31 mars 2027soixante-six ans et quatre mois
    du 1er avril 2027 au 30 juin 2027soixante-six ans et cinq mois
    du 1er juillet 2027 au 30 septembre 2027soixante-six ans et six mois
    du 1er octobre 2027 au 31 décembre 2027soixante-six ans et sept mois
    du 1er janvier 2028 au 31 mars 2028soixante-six ans et huit mois
    du 1er avril 2028 au 30 juin 2028soixante-six ans et neuf mois
    du 1er juillet 2028 au 30 septembre 2028soixante-six ans et dix mois
    du 1er octobre 2028 au 31 décembre 2028soixante-six ans et onze mois
    après le 31 décembre 2028soixante-sept ans
  • Note marginale :Soixante-dix ans

    (3) Dans la présente loi, la mention de soixante-dix ans vaut mention de l’âge prévu à la colonne 2 du tableau du présent paragraphe selon la période applicable indiquée à la colonne 1.

    TABLEAU

    Colonne 1Colonne 2
    PériodeÂge
    du 1er avril 2028 au 30 juin 2028soixante-dix ans et un mois
    du 1er juillet 2028 au 30 septembre 2028soixante-dix ans et deux mois
    du 1er octobre 2028 au 31 décembre 2028soixante-dix ans et trois mois
    du 1er janvier 2029 au 31 mars 2029soixante-dix ans et quatre mois
    du 1er avril 2029 au 30 juin 2029soixante-dix ans et cinq mois
    du 1er juillet 2029 au 30 septembre 2029soixante-dix ans et six mois
    du 1er octobre 2029 au 31 décembre 2029soixante-dix ans et sept mois
    du 1er janvier 2030 au 31 mars 2030soixante-dix ans et huit mois
    du 1er avril 2030 au 30 juin 2030soixante-dix ans et neuf mois
    du 1er juillet 2030 au 30 septembre 2030soixante-dix ans et dix mois
    du 1er octobre 2030 au 31 décembre 2030soixante-dix ans et onze mois
    du 1er janvier 2031 au 31 mars 2031soixante et onze ans
    du 1er avril 2031 au 30 juin 2031soixante et onze ans et un mois
    du 1er juillet 2031 au 30 septembre 2031soixante et onze ans et deux mois
    du 1er octobre 2031 au 31 décembre 2031soixante et onze ans et trois mois
    du 1er janvier 2032 au 31 mars 2032soixante et onze ans et quatre mois
    du 1er avril 2032 au 30 juin 2032soixante et onze ans et cinq mois
    du 1er juillet 2032 au 30 septembre 2032soixante et onze ans et six mois
    du 1er octobre 2032 au 31 décembre 2032soixante et onze ans et sept mois
    du 1er janvier 2033 au 31 mars 2033soixante et onze ans et huit mois
    du 1er avril 2033 au 30 juin 2033soixante et onze ans et neuf mois
    du 1er juillet 2033 au 30 septembre 2033soixante et onze ans et dix mois
    du 1er octobre 2033 au 31 décembre 2033soixante et onze ans et onze mois
    après le 31 décembre 2033soixante-douze ans

Table des matières

 

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