Loi n^o 2 sur le plan d’action économique de 2013 (L.C. 2013, ch. 40)

Dispositions transitoires

Note marginale :Sous-ministre et sous-ministre délégué

• 217. (1) Les personnes occupant, à la date d’entrée en vigueur du présent article, les charges de sous-ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences ou de sous-ministre délégué des Ressources humaines et du Développement des compétences sont réputées, à compter de cette date, occuper les charges de sous-ministre de l’Emploi et du Développement social ou de sous-ministre délégué de l’Emploi et du Développement social, respectivement.

• Note marginale :Sous-ministre du Travail

  (2) La personne occupant, à la date d’entrée en vigueur du présent article, la charge de sous-ministre du Travail est réputée, à compter de cette date, avoir été désignée sous-ministre du Travail en vertu du paragraphe 4(3) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, édicté par l’article 209 de la présente loi.

Note marginale :Postes

218. La présente loi ne change rien à la situation des fonctionnaires qui, à l’entrée en vigueur du présent article, occupaient un poste au sein du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, à la différence près que, à compter de l’entrée en vigueur du présent article, ils l’occupent au sein du ministère de l’Emploi et du Développement social, sous l’autorité du ministre de l’Emploi et du Développement social.

Note marginale :Transfert de crédits

219. Les sommes affectées  —  et non déboursées  —, pour l’exercice en cours à la date d’entrée en vigueur du présent article, par toute loi fédérale, aux frais et dépenses du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences sont réputées être affectées aux frais et dépenses du ministère de l’Emploi et du Développement social.

Note marginale :Transfert d’attributions

220. Les attributions conférées, en vertu d’une loi fédérale ou de ses textes d’application ou au titre d’un décret, contrat, bail, permis ou autre document, au ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences sont conférées au ministre de l’Emploi et du Développement social, au sous-ministre de l’Emploi et du Développement social ou au fonctionnaire compétent du ministère de l’Emploi et du Développement social, selon le cas, ou peuvent être exercées par l’un ou l’autre, selon le cas.

Modifications corrélatives

L.R., ch. A-1Loi sur l’accès à l’information

Note marginale :2005, ch. 34, art. 59

221. L’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information est modifiée par suppression, sous l’intertitre « MINISTÈRES ET DÉPARTEMENTS D’ÉTAT », de ce qui suit :

222. L’annexe I de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « MINISTÈRES ET DÉPARTEMENTS D’ÉTAT », de ce qui suit :

L.R., ch. F-11Loi sur la gestion des finances publiques

Note marginale :2005, ch. 34, art. 66

223. L’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par suppression de ce qui suit :

224. L’annexe I de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

Note marginale :2006, ch. 9, art. 270

225. La partie I de l’annexe VI de la même loi est modifiée par suppression de ce qui suit :

226. La partie I de l’annexe VI de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

L.R., ch. P-21Loi sur la protection des renseignements personnels

Note marginale :2005, ch. 34, art. 73

227. L’annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels est modifiée par suppression, sous l’intertitre « MINISTÈRES ET DÉPARTEMENTS D’ÉTAT », de ce qui suit :

228. L’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « MINISTÈRES ET DÉPARTEMENTS D’ÉTAT », de ce qui suit :

L.R., ch. 4 (2^e suppl.)Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales

Note marginale :2012, ch. 19, s.-al. 694c)(i) et s.-al. 695(2)(A)

229. L’alinéa a) de la définition de « directeur de fichier », à l’article 2 de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales, est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2005, ch. 35, art. 53; 2012, ch. 19, s.-al. 694c)(ii) et 695d)(i)

230. L’article 6 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. 1 (5^e suppl.)Loi de l’impôt sur le revenu

231. Le sous-alinéa 241(4)d)(x.1) de la Loi de l’impôt sur le revenu est remplacé par ce qui suit :

1991, ch. 30Loi sur la rémunération du secteur public

Note marginale :2005, ch. 34, art. 76

232. L’annexe I de la Loi sur la rémunération du secteur public est modifiée par suppression, sous l’intertitre « MINISTÈRES », de ce qui suit :

233. L’annexe I de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « MINISTÈRES », de ce qui suit :

1994, ch. 28Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants

Note marginale :2008, ch. 28, par. 108(4)

234. Le paragraphe 15(2) de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants est abrogé.

2001, ch. 27Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Note marginale :2013, ch. 33, art. 161

235. Le passage du paragraphe 30(1.43) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Modifications terminologiques

Note marginale :Remplacement de « Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences »

• 236. (1) Dans les passages ci-après, « Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences » est remplacé par « Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social » :

  • a) le paragraphe 144(5.1) du Code canadien du travail;

  • b) dans le Régime de pensions du Canada :

    • (i) les paragraphes 38(1) et (3) et l’alinéa 38(4)b),

    • (ii) l’article 82,

    • (iii) le passage de l’article 83 précédant l’alinéa a),

    • (iv) l’alinéa 108(3)e);

  • c) dans la Loi sur l’assurance-emploi :

    • (i) l’article 65.21,

    • (ii) les alinéas 77(1)d.1) et g),

    • (iii) l’article 113,

    • (iv) le paragraphe 114(1);

  • d) l’alinéa 28(1)g) de la Loi sur les Cours fédérales édicté par le paragraphe 272(2) de la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable, chapitre 19 des Lois du Canada (2012);

  • e) dans la Loi de l’impôt sur le revenu :

    • (i) l’alinéa 56(1)a.3),

    • (ii) le sous-alinéa 110(1)g)(i),

    • (iii) la définition de  « programme de formation admissible » au paragraphe 118.6(1);

  • f) dans la Loi sur les prestations d’adaptation pour les travailleurs :

    • (i) la définition de « Tribunal de la sécurité sociale » au paragraphe 2(1),

    • (ii) le paragraphe 13(7);

  • g) dans la Loi sur la sécurité de la vieillesse :

    • (i) l’alinéa 5(3)b),

    • (ii) le sous-alinéa 19(6)f)(ii),

    • (iii) le sous-alinéa 21(9)d)(ii),

    • (iv) le paragraphe 28(1).

• Note marginale :Autres mentions de la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences

  (2) Sauf indication contraire du contexte, dans toute disposition d’une loi fédérale, autre qu’une disposition visée au paragraphe (1), la mention de la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences vaut mention, avec les éventuelles adaptations grammaticales, de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social.

• Note marginale :Règlements, etc.

  (3) Sauf indication contraire du contexte, « Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences » est remplacé par « Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social » dans :

  • a) tout règlement, au sens de l’article 2 de la Loi sur les textes réglementaires, pris en vertu d’une loi fédérale;

  • b) tout autre texte pris :

    • (i) soit dans l’exercice d’un pouvoir conféré sous le régime d’une loi fédérale,

    • (ii) soit par le gouverneur en conseil ou sous son autorité.