Règlement de l’aviation canadien (DORS/96-433)

103.11 Le présent règlement n’a pas pour effet d’obliger le ministre à apporter des réparations ou des modifications à l’élément saisi ou retenu en application des alinéas 8.7(1)c) ou d) de la Loi.

103.12 Pour l’application du paragraphe 6.71(1) et du paragraphe 7.1(1) de la Loi, « dirigeant » s’entend :

• a) en ce qui concerne un exploitant aérien :

  • (i) de toute personne qui est employée ou engagée à contrat par l’exploitant aérien, à plein temps ou à temps partiel, comme gestionnaire des opérations, pilote en chef, responsable du système de contrôle de la maintenance, ou de toute personne occupant un poste équivalent,

  • (ii) de toute personne qui exerce le contrôle de l’exploitant aérien en qualité de propriétaire,

  • (iii) du gestionnaire supérieur responsable nommé par l’exploitant aérien en application de l’article 106.02;

• b) en ce qui concerne un exploitant privé :

  • (i) de toute personne qui est employée ou engagée à contrat par l’exploitant privé, à plein temps ou à temps partiel, comme gestionnaire des opérations, pilote en chef, responsable du système de contrôle de la maintenance, ou de toute personne occupant un poste équivalent,

  • (ii) de toute personne qui exerce le contrôle de l’exploitant privé en qualité de propriétaire,

• c) en ce qui concerne un organisme de maintenance agréé :

  • (i) de toute personne qui est employée ou engagée à contrat par l’organisme de maintenance agréé, à plein temps ou à temps partiel, comme responsable de la maintenance,

  • (ii) de toute personne qui exerce le contrôle de l’organisme de maintenance agréé en qualité de propriétaire,

  • (iii) du gestionnaire supérieur responsable nommé par l’organisme de maintenance agréé en application de l’article 106.02;

• d) en ce qui concerne un organisme de formation agréé :

  • (i) de toute personne qui est responsable du système de contrôle de la qualité, ou de toute personne occupant un poste équivalent,

  • (ii) de toute personne qui exerce le contrôle de l’organisme de formation agréé en qualité de propriétaire;

• e) en ce qui concerne une unité de formation au pilotage :

  • (i) du chef-instructeur de vol,

  • (ii) de toute personne qui est employée ou engagée à contrat par l’unité de formation au pilotage, à plein temps ou à temps partiel, comme responsable du système de contrôle de la maintenance,

  • (iii) de toute personne qui exerce le contrôle de l’unité de formation au pilotage en qualité de propriétaire,

  • (iv) du gestionnaire supérieur responsable nommé par l’unité de formation au pilotage en application de l’article 106.02;

• f) en ce qui concerne un constructeur de produits aéronautiques :

  • (i) de toute personne qui est responsable du système de contrôle de la qualité, ou de toute personne occupant un poste équivalent,

  • (ii) de toute personne qui exerce le contrôle de l’entreprise du constructeur en qualité de propriétaire;

• g) en ce qui concerne un distributeur de produits aéronautiques :

  • (i) de toute personne qui est responsable du système de contrôle des produits, ou de toute personne occupant un poste équivalent,

  • (ii) de toute personne qui exerce le contrôle de l’entreprise du distributeur en qualité de propriétaire;

• h) en ce qui concerne un aéroport :

  • (i) de toute personne qui est employée ou engagée à contrat par son exploitant, à plein temps ou à temps partiel, comme directeur d’aéroport, ou de toute personne occupant un poste équivalent,

  • (ii) de toute personne qui exerce le contrôle de l’aéroport en qualité de propriétaire,

  • (iii) du gestionnaire supérieur responsable nommé par son exploitant en application de l’alinéa 106.02(1)a);

• i) en ce qui concerne le fournisseur de services de la circulation aérienne :

  • (i) de toute personne qui est employée ou engagée à contrat par le fournisseur de services de la circulation aérienne, à plein temps ou à temps partiel, comme gestionnaire des opérations, ou de toute personne occupant un poste équivalent,

  • (ii) de toute personne qui exerce le contrôle du fournisseur de services de la circulation aérienne en qualité de propriétaire,

  • (iii) du gestionnaire supérieur responsable nommé par le fournisseur de services de la circulation aérienne en application de l’alinéa 106.02(1)a).