2011, ch. 1 (Projet de loi S-5)Loi assurant aux Canadiens la sécurité des véhicules importés du Mexique
Sanctionnée le 2011-03-23
2011, ch. 2 (Projet de loi S-6)Loi modifiant le Code criminel et une autre loi
Sanctionnée le 2011-03-23
2011, ch. 3 (Projet de loi C-14)Loi sur l’équité à la pompe
Sanctionnée le 2011-03-23
2011, ch. 4 (Projet de loi C-22)Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet
Sanctionnée le 2011-03-23
2011, ch. 5 (Projet de loi C-48)Loi protégeant les Canadiens en mettant fin aux peines à rabais en cas de meurtres multiples
Sanctionnée le 2011-03-23
2011, ch. 6 (Projet de loi C-21)Loi sur la défense des victimes de crimes en col blanc
Sanctionnée le 2011-03-23
2011, ch. 7 (Projet de loi C-30)Loi donnant suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire R. c. Shoker
Sanctionnée le 2011-03-23
2011, ch. 8 (Projet de loi C-35)Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
Sanctionnée le 2011-03-23
2011, ch. 9 (Projet de loi C-42)Loi sur le renforcement de la sûreté aérienne
Sanctionnée le 2011-03-23
2011, ch. 10 (Projet de loi C-61)Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus
Sanctionnée le 2011-03-23
2011, ch. 11 (Projet de loi C-59)Loi sur l’abolition de la libération anticipée des criminels
Sanctionnée le 2011-03-23
2011, ch. 12 (Projet de loi C-55)Loi améliorant la Nouvelle Charte des anciens combattants
Sanctionnée le 2011-03-24
2011, ch. 13 (Projet de loi C-442)Loi sur le Monument national de l’Holocauste
Sanctionnée le 2011-03-25
2011, ch. 14 (Projet de loi C-475)Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (méthamphétamine et ecstasy)
Sanctionnée le 2011-03-25
2011, ch. 15 (Projet de loi C-3)Loi visant le soutien aux aînés vulnérables et le renforcement de l’économie canadienne
Sanctionnée le 2011-06-26
2011, ch. 16 (Projet de loi C-2)Loi sur la tenue de procès criminels équitables et rapides
Sanctionnée le 2011-06-26
2011, ch. 17 (Projet de loi C-6)Loi sur le rétablissement de la livraison du courrier aux Canadiens
Sanctionnée le 2011-06-26
2011, ch. 20 (Projet de loi C-22)Loi sur l’accord sur les revendications territoriales concernant la région marine d’Eeyou
Sanctionnée le 2011-11-29
2011, ch. 21 (Projet de loi S-3)Loi d’harmonisation n° 3 du droit fédéral avec le droit civil
Sanctionnée le 2011-11-29
2011, ch. 22 (Projet de loi C-16)Loi sur l’inamovibilité des juges militaires
Sanctionnée le 2011-11-29
2011, ch. 25 (Projet de loi C-18)Loi sur le libre choix des producteurs de grains en matière de commercialisation
Sanctionnée le 2011-12-15
2011, ch. 26 (Projet de loi C-20)Loi sur la représentation équitable
Sanctionnée le 2011-12-16
