Règlement de l’aviation canadien (DORS/96-433)

Règlement à jour 2013-04-29; dernière modification 2012-07-04 Versions antérieures

ANNEXE IV

(articles 104.01 et 104.02 et paragraphe 104.07(1))

DÉLIVRANCE DES LICENCES ET FORMATION DU PERSONNEL

ArticleColonne IColonne II
Document ou mesures préalables pour lesquels des redevances sont imposéesRedevances ($)
1.Tenue, sous la surveillance d’un employé du ministère des Transports, d’un examen ou d’une reprise d’examen pour une licence de membre d’équipage de conduite 105
2.Tenue, sous la surveillance d’une personne autre qu’un employé du ministère des Transports, d’un examen ou d’une reprise d’examen pour une licence de membre d’équipage de conduite 65
3.Tenue d’un examen supplémentaire ou d’une reprise d’examen supplémentaire pour une licence de membre d’équipage de conduite 35
4.Tenue d’un examen ou d’une reprise d’examen pour un permis, une qualification ou une annotation de membre d’équipage de conduite, ou pour la mise à jour des connaissances 35
5.Tenue, sous la surveillance d’un employé du ministère des Transports, d’un test en vol exigé en vertu des parties IV, VI ou VII, y compris l’annotation d’une qualification 200
6.Délivrance :

  • a) d’une licence de pilote privé — avion ou d’une licence de pilote privé — hélicoptère

55

  • b) d’une licence de pilote — ballon ou d’une licence de pilote — planeur

55

  • c) d’un permis de pilote — avion ultra-léger ou d’un permis de pilote — autogire

55

  • d) d’un permis de pilote de loisir

55
7.Délivrance :

  • a) d’une licence de pilote professionnel

80

  • b) d’une licence de pilote de ligne

100
8.Délivrance d’une licence de mécanicien navigant 80
9.Délivrance d’une licence de contrôleur de la circulation aérienne 75
10.Tenue, sous la surveillance d’un employé du ministère des Transports, de chaque examen technique ou d’une reprise de celui-ci pour la délivrance d’une licence de technicien d’entretien d’aéronefs 50
11.Tenue, sous la surveillance d’un employé du ministère des Transports, de l’examen sur les exigences réglementaires de Transports Canada ou d’une reprise de celui-ci pour la délivrance d’une licence de technicien d’entretien d’aéronefs 100
12.Délivrance d’une licence de technicien d’entretien d’aéronefs 115
13.Renouvellement d’une licence de technicien d’entretien d’aéronefs 40
14.Délivrance d’un certificat de validation de licence étrangère (RAC 401.07) 45
15.Annotation d’une qualification sur une licence ou un permis de membre d’équipage de conduite, autre qu’une annotation visée à l’article 5 30
16.Annotation d’une qualification supplémentaire sur une licence de technicien d’entretien d’aéronefs 30
17.Délivrance d’une licence, d’un permis ou d’un certificat médical temporaires aux personnes qui en font la demande ou à la demande du titulaire 40
18.Délivrance d’une prolongation de validité d’un certificat médical, d’une qualification de vol aux instruments ou d’une qualification d’instructeur de vol 50
19.Délivrance d’un certificat d’organisme de formation agréé à un organisme offrant de la formation aux techniciens d’entretien d’aéronefs (RAC 403.08) 1 000
20.Approbation d’un cours de formation pour les techniciens d’entretien d’aéronefs :

  • a) qui est un cours supplémentaire qui fera partie de la formation offerte en vertu d’un certificat d’un organisme de formation agréé

400

  • b) qui ne sera offert qu’une seule fois

400
21.Traitement par un employé du ministère des Transports d’un certificat médical relativement à une licence de pilote ou à un permis de pilote sauf un permis d’élève-pilote 55
22.Tenue d’un test pratique par un employé du ministère des Transports (RAC 404.05) 200
23.Délivrance d’un certificat d’exploitation d’unité de formation au pilotage 600
24.Rétablissement d’un certificat d’exploitation d’unité de formation au pilotage ou d’une spécification d’exploitation après leur suspension 75
25.Approbation d’une modification apportée à un certificat d’exploitation d’unité de formation au pilotage ou à une spécification d’exploitation 75
  • DORS/97-542, art. 1;
  • DORS/2000-252, art. 1;
  • DORS/2004-214, art. 1.