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ANNEXE III
(articles 104.01 et 104.02 et paragraphe 104.07(1))
AÉRONEFS LOUÉS
Article
Colonne I
Colonne II
Document ou mesures préalables pour lesquels des redevances sont imposées
Redevances ($)
1.
Délivrance d’une autorisation permettant l’utilisation d’un aéronef dans le cadre d’une utilisation d’aéronefs loués, à :
a) un exploitant aérien canadien qui loue un aéronef commercial canadien d’un autre exploitant aérien canadien (RAC 203.02(1)a))
520
b) un exploitant aérien étranger qui loue un aéronef commercial canadien d’un exploitant aérien canadien ou d’un constructeur d’aéronefs canadien (RAC 203.02(1)b) et d))
1 200
c) un exploitant aérien canadien qui loue un aéronef qui est immatriculé dans un État étranger (RAC 203.02(1)c))
