Lois constitutionnelles de 1867 à 1982

QUATRIÈME ANNEXE

ACTIF DEVENANT LA PROPRIÉTÉ COMMUNE D’ONTARIO ET QUÉBEC

  • Fonds de bâtisse du Haut-Canada.
  • Asiles d’aliénés.
  • École Normale.
  • Palais de justice à Aylmer, Montréal, Kamouraska, Bas-Canada.
  • Société des hommes de loi, Haut-Canada.
  • Commission des chemins à barrières de Montréal.
  • Fonds permanent de l’université.
  • Institution royale.
  • Fonds consolidé d’emprunt municipal, Haut-Canada.
  • Fonds consolidé d’emprunt municipal, Bas-Canada.
  • Société d’agriculture, Haut-Canada.
  • Octroi législatif en faveur du Bas-Canada.
  • Prêt aux incendiés de Québec.
  • Compte des avances, Témiscouata.
  • Commission des chemins à barrières de Québec.
  • Éducation — Est.
  • Fonds de bâtisse et de jurés, Bas-Canada.
  • Fonds des municipalités.
  • Fonds du revenu de l’éducation supérieure, Bas-Canada.
 
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