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Règlement sur les aliments et drogues (C.R.C., ch. 870)

Règlement à jour 2021-10-07; dernière modification 2021-09-16 Versions antérieures

PARTIE BAliments (suite)

TITRE 24 (suite)

Aliments présentés comme étant conçus pour régimes à très faible teneur en énergie (suite)

  •  (1) Il est interdit de vendre ou d’annoncer en vue de la vente un aliment présenté comme étant conçu pour un régime à très faible teneur en énergie à moins que le fabricant n’ait donné au ministre, au moins 90 jours avant la vente ou l’annonce, un avis écrit de son intention de vendre l’aliment ou de l’annoncer en vue de la vente.

  • (2) L’avis visé au paragraphe (1) est signé par le fabricant et contient, à l’égard de l’aliment présenté comme conçu pour un régime à très faible teneur en énergie, les renseignements suivants :

    • a) le nom sous lequel l’aliment sera vendu ou annoncé pour la vente;

    • b) les nom et adresse du principal établissement du fabricant;

    • c) les nom et adresse de chaque établissement où l’aliment est fabriqué;

    • d) la liste des ingrédients de l’aliment et la quantité de chacun d’eux;

    • e) les caractéristiques relatives à la qualité nutritive, microbiologique et physique des ingrédients et de l’aliment;

    • f) le détail des techniques de contrôle de la qualité appliquées aux essais des ingrédients et de l’aliment;

    • g) le détail du procédé de fabrication et des techniques de contrôle de la qualité appliquées au cours de la fabrication;

    • h) les résultats des essais effectués pour déterminer la date limite d’utilisation de l’aliment;

    • i) les preuves invoquées pour établir que l’aliment répond aux besoins nutritifs, autres que les besoins énergétiques, des personnes à qui il est destiné, lorsqu’il est consommé suivant le mode d’emploi;

    • j) une description du type d’emballage qui sera utilisé;

    • k) le mode d’emploi;

    • l) le texte des étiquettes, y compris les notices d’accompagnement, qui seront utilisées avec l’aliment;

    • m) les nom et titre du signataire de l’avis et la date de la signature.

  • (3) Malgré le paragraphe (1), il est permis de vendre ou d’annoncer en vue de la vente un aliment présenté comme étant conçu pour un régime à très faible teneur en énergie si le ministre, après avoir été avisé par le fabricant conformément à ce paragraphe, informe celui-ci par écrit que l’avis satisfait aux exigences visées au paragraphe (2).

  • DORS/94-35, art. 4
  • DORS/2018-69, art. 27 et 29(F)
  •  (1) Il est interdit de vendre ou d’annoncer en vue de la vente un aliment présenté comme étant conçu pour un régime à très faible teneur en énergie qui a subi un changement majeur, à moins que le fabricant n’ait donné au ministre, au moins 90 jours avant la vente ou l’annonce, un avis écrit de son intention de vendre cet aliment ou de l’annoncer en vue de la vente.

  • (2) L’avis visé au paragraphe (1) est signé par le fabricant et contient, à l’égard de l’aliment présenté comme étant conçu pour un régime à très faible teneur en énergie qui a subi un changement majeur, les renseignements suivants :

    • a) le nom sous lequel l’aliment sera vendu ou annoncé en vue de la vente;

    • b) les nom et adresse du principal établissement du fabricant;

    • c) la description du changement majeur;

    • d) les preuves invoquées pour établir que l’aliment répond aux besoins nutritifs, autres que les besoins énergétiques, des personnes à qui il est destiné, lorsqu’il est consommé suivant le mode d’emploi;

    • e) les preuves invoquées pour établir que le changement majeur n’a pas d’effet indésirable sur l’aliment ou son utilisation;

    • f) le texte des étiquettes, y compris les notices d’accompagnement, qui seront utilisées avec l’aliment;

    • g) les nom et titre du signataire de l’avis et la date de la signature.

  • (3) Malgré le paragraphe (1), il est permis de vendre ou d’annoncer en vue de la vente un aliment présenté comme étant conçu pour un régime à très faible teneur en énergie qui a subi un changement majeur si le ministre, après avoir été avisé par le fabricant conformément à ce paragraphe, a informé celui-ci par écrit que l’avis satisfait aux exigences visées au paragraphe (2).

  • DORS/94-35, art. 4
  • DORS/2018-69, art. 27 et 29(F)

TITRE 25

Définitions

 Dans le présent titre,

aliment pour bébés

aliment pour bébés Tout aliment étiqueté ou annoncé comme pouvant être consommé par des bébés; (infant food)

bébé

bébé Individu de moins d’un an; (infant)

changement majeur 

changement majeur  Relativement à un fortifiant pour lait humain ou à un succédané de lait humain, un changement d’ingrédient ou de la quantité d’un ingrédient, ou la modification du traitement ou de l’emballage du fortifiant pour lait humain ou du succédané de lait humain, qui pourrait, selon l’expérience du fabricant ou la théorie généralement admise, altérer les concentrations ou compromettre la disponibilité des éléments nutritifs du fortifiant pour lait humain ou du succédané de lait humain, ou l’innocuité microbiologique ou chimique de ceux-ci; (major change)

date limite d’utilisation

date limite d’utilisation Relativement à un fortifiant pour lait humain ou à un succédané de lait humain, la date, à la fois :

  • a) après laquelle le fabricant recommande de ne pas le consommer,

  • b) jusqu’à laquelle il conserve la stabilité physique et microbiologique et la valeur nutritive indiquée sur son étiquette; (expiration date)

fortifiant pour lait humain

fortifiant pour lait humain Aliment qui, à la fois :

  • a) comprend au moins une vitamine, un minéral nutritif ou un acide aminé ajouté,

  • b) est étiqueté ou annoncé comme devant être ajouté au lait humain pour en augmenter la valeur nutritive afin de satisfaire aux besoins alimentaires particuliers d’un bébé manifestant un état physique ou physiologique particulier en raison d’une maladie, d’un désordre ou d’un état physique anormal; (human milk fortifier)

(nom d’un aliment) en purée ou tamisé

(nom d’un aliment) en purée ou tamisé désigne l’aliment nommé qui est composé de particules d’une grosseur généralement uniforme et qui n’exige ni n’encourage la mastication avant d’être avalé par des bébés; (strained (naming a food))

(nom d’un aliment) pour enfants en bas âge

(nom d’un aliment) pour enfants en bas âge désigne l’aliment nommé qui contient normalement des particules d’une grosseur encourageant la mastication, mais qui peut être facilement avalé par des bébés sans être mastiqué; (junior (naming a food))

succédané de lait humain

succédané de lait humain Tout aliment étiqueté ou annoncé comme pouvant être :

  • a) soit utilisé comme un remplacement partiel ou total du lait humain et destiné à être consommé par des bébés,

  • b) soit utilisé comme un ingrédient d’un aliment visé à l’alinéa a); (human milk substitute)

succédané de lait humain nouveau

succédané de lait humain nouveau désigne un succédané de lait humain :

  • a) soit qui est fabriqué pour la première fois,

  • b) soit qui est vendu au Canada pour la première fois,

  • c) soit qu’une personne fabrique pour la première fois. (new human milk substitute)

Aliments pour bébés

 Est interdite la vente ou la publicité en vue de la vente d’un aliment pour bébés visé à la colonne I du tableau I du présent titre, si cet aliment contient plus que la quantité de sodium indiquée à la colonne II du tableau.

  • DORS/83-933, art. 1
  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), est interdite la vente des aliments pour bébés qui contiennent,

    • a) des fruits en purée,

    • b) des jus de fruit,

    • c) des boissons aux fruits, ou

    • d) des céréales

    auxquels du chlorure de sodium a été ajouté.

  • (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux desserts en purée contenant un aliment visé aux alinéas (1)a) à d).

  • DORS/83-933, art. 1
 
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